Avocat fiscaliste

Trouver un avocat droit fiscal dans le Calvados

Cette page présente 5 profils d'avocats titulaires de la mention de spécialisation en droit fiscal délivrée par le CNB, vérifiée dans le registre officiel. Vous pouvez comparer leur approche sur des situations comme la location meublée, une réclamation de l'administration fiscale ou l'imposition de dividendes. Parmi ces avocats, certains exercent en anglais ou en allemand, et l'ancienneté médiane est de 26 ans. Consultez les fiches pour examiner leurs prestations — conseil, contentieux ou représentation devant le juge de l'impôt — et choisir le profil adapté à votre besoin.

5 avocats référencés en droit fiscal, tous inscrits à un barreau français.

Tous les profils publiés correspondent à des avocats inscrits en France. Extraites de l'annuaire public du CNB, sans retouche de notre part.

Maître Caroline ANGELEDEI

Caen 14000 (Barreau de Caen)

Spécialiste certifié

Avocat droit fiscal à Caen
20 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
15 Quai de la Londe
Français

Maître Caroline ANGELEDEI exerce à Caen depuis 20 ans. Mention de spécialisation « Droit fiscal et droit douanier » délivrée par le CNB.

Maître Laurent PAILLET

Caen 14000 (Barreau de Caen)

Spécialiste certifié

Avocat droit fiscal à Caen
26 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
15 Quai de la Londe
Français

Maître Laurent PAILLET exerce à Caen depuis 26 ans. Mention de spécialisation « Droit fiscal et droit douanier » délivrée par le CNB.

Maître Serge THUMSER

Caen 14078 (Barreau de Caen)

Spécialiste certifié

Avocat droit fiscal à Caen
34 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
1 Rue Claude Bloch, CS 15093
Allemand, Anglais, Français

Maître Serge THUMSER exerce à Caen et dépend du Barreau de Caen. Exerce au sein du cabinet THUMSER SERGE.

Maître Sophie MOUCHARD

Caen 14000 (Barreau de Caen)

Spécialiste certifié

Avocat droit fiscal à Caen
26 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
15 Rue Léon Lecornu
Français

Maître Sophie MOUCHARD exerce à Caen et dépend du Barreau de Caen. Mention de spécialisation « Droit fiscal et droit douanier » délivrée par le CNB.

Maître Stéphane LEMAITRE

Caen 14078 (Barreau de Caen)

Spécialiste certifié

Avocat droit fiscal à Caen
30 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
1 Rue Claude Bloch, CS 15093
Français

Maître Stéphane LEMAITRE exerce à Caen et dépend du Barreau de Caen. Exerce au sein du cabinet FIDAL.

Source : Annuaire public du Conseil National des Barreaux. Photos, tarifs et informations professionnelles tels que publiés par chaque avocat sur cette plateforme ; ils peuvent avoir changé. Les avocats référencés exercent de façon totalement indépendante de ce site. Information et droit d'opposition

Où se traite votre affaire

Dans le Calvados, les litiges d'impôts directs et de TVA relèvent du tribunal administratif. Les particuliers et entreprises y contestent les décisions fiscales après un recours préalable. Le tribunal judiciaire de Caen traite les contentieux connexes, comme les successions ou le droit commercial. Un avocat spécialisé conseille sur l'optimisation fiscale, par exemple lors d'une vente de parts ou d'une location meublée.

Vos questions

Comment se déroule un examen de situation fiscale personnelle ?

L'examen de situation fiscale personnelle (ESFP) est une procédure de contrôle fiscal qui porte sur l'ensemble de la situation fiscale d'une personne physique. Il est engagé par l'administration fiscale, qui envoie un avis d'examen au contribuable. Cet avis précise les années contrôlées et la possibilité de se faire assister par un conseil. Le contribuable doit alors fournir les justificatifs demandés, souvent par écrit. Un entretien peut avoir lieu avec le vérificateur. À l'issue du contrôle, l'administration peut notifier une proposition de rectification si elle constate des erreurs ou omissions. Le contribuable dispose d'un délai de trente jours pour répondre. La procédure se termine par

Peut-on demander un sursis de paiement en contentieux fiscal ?

Oui, il est possible de demander un sursis de paiement en contentieux fiscal. Cette demande doit être faite auprès du comptable public chargé du recouvrement, avant l'expiration du délai de paiement. Le sursis est accordé si le contribuable présente des garanties suffisantes, comme une caution bancaire ou une hypothèque. Si les garanties sont jugées insuffisantes, le comptable peut les refuser, mais il doit alors motiver sa décision. Le sursis de paiement suspend l'obligation de payer jusqu'à la décision du juge. En cas de rejet de la réclamation, les intérêts de retard continuent de courir. Le sursis ne dispense pas de constituer des garanties, et si celles-ci sont insuffisantes, l'administ

Un contrôle fiscal peut-il déboucher sur des poursuites pénales ?

Oui, un contrôle fiscal peut déboucher sur des poursuites pénales, mais uniquement dans des cas graves. L'administration fiscale peut transmettre au parquet les dossiers où elle constate une fraude fiscale intentionnelle, par exemple une dissimulation de revenus ou une fausse déclaration. La fraude fiscale est un délit pénal, puni de peines d'amende et d'emprisonnement. Cependant, la plupart des contrôles aboutissent à des rectifications civiles, sans poursuites pénales. La transmission au parquet dépend de l'importance des sommes en jeu et de la nature des agissements. Le contribuable est informé de cette transmission. Il peut alors bénéficier de la procédure de régularisation, qui permet d

Combien de temps l'administration peut-elle remonter ?

Le délai de reprise de l'administration fiscale est généralement de trois ans pour l'impôt sur le revenu et la TVA. Ce délai court à compter de l'année suivant celle de l'imposition. Par exemple, pour les revenus de 2023, le délai expire fin 2026. Il existe des exceptions qui allongent ce délai, notamment en cas d'activité occulte ou de comptabilité non tenue. Pour les droits de mutation, le délai est de six ans. En cas de découverte d'une infraction, l'administration peut également disposer de délais plus longs. Le délai de reprise est suspendu en cas de demande de communication de documents ou de procédure judiciaire. Il est important de noter que les seuils et les délais peuvent être modi

Juridictions compétentes

Tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Caen

11 Rue Dumont D'urville, 14000 Caen

Tél. 02 50 10 13 00

Cour d'appel

Cour d'appel de Caen

place Gambetta, 14000 Caen

Tél. 02 31 30 70 00

Barreau du ressort

Barreau de Caen

Barreau du ressort

Barreau de Lisieux

Sources : annuaire de l'administration (service-public.fr) . Données publiques.

Pour aller plus loin

Les villes du département

Avocat fiscaliste à Caen
Siège du Tribunal judiciaire de Caen

Données issues de l' annuaire officiel des avocats de France publié par le Conseil national des barreaux — version du 17 juillet 2026. Page mise à jour le 17 septembre 2026.

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