Avocat fiscaliste
Fraude fiscale : qualification et sanctions
La fraude fiscale est un délit qui consiste à se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel de l'impôt. Elle se distingue de la simple erreur de déclaration par l'intention délibérée d'éluder l'impôt. Les sanctions, qui peuvent être administratives ou pénales, dépendent de la gravité des faits et de leur montant, dont les seuils varient selon la loi de finances.
Comment se déroule la procédure
Commission des infractions fiscales
La procédure pénale pour fraude fiscale débute par la saisine de la Commission des infractions fiscales par l'administration fiscale, qui doit donner un avis avant toute plainte pénale. Cet avis est obligatoire pour les délits de fraude fiscale, sauf exceptions prévues par la loi.
Dépôt de plainte par l'administration
Après avis favorable de la Commission, l'administration fiscale dépose une plainte pénale auprès du procureur de la République. La plainte doit être accompagnée du rapport d'enquête fiscale et des pièces justificatives.
Enquête préliminaire ou information judiciaire
Le procureur peut ouvrir une enquête préliminaire ou requérir l'ouverture d'une information judiciaire confiée à un juge d'instruction. Des perquisitions, saisies et auditions peuvent être menées par les services de police ou de gendarmerie.
Poursuites pénales et jugement
Si les éléments sont suffisants, le procureur engage des poursuites devant le tribunal correctionnel. Le tribunal statue sur la culpabilité et prononce, le cas échéant, des sanctions pénales telles que l'emprisonnement, l'amende et des peines complémentaires.
Sanctions fiscales
Parallèlement, l'administration fiscale peut appliquer des sanctions administratives, notamment des majorations et des intérêts de retard, après une procédure de redressement contradictoire. Ces sanctions sont distinctes des sanctions pénales et peuvent être contestées devant le tribunal administratif.
Voies de recours
Les décisions pénales peuvent faire l'objet d'un appel devant la cour d'appel, puis d'un pourvoi en cassation. Les sanctions fiscales peuvent être contestées devant le tribunal administratif, puis en appel et en cassation devant le Conseil d'État.
Ce qu'il faut retenir
- Le contrôle fiscal peut prendre plusieurs formes
- L'administration peut procéder à un contrôle sur pièces, qui se déroule à distance, ou à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) pour les particuliers, ainsi qu'à une vérification de comptabilité pour les professionnels. La procédure est encadrée par le Livre des procédures fiscales.
- L'administration doit envoyer un avis de vérification
- Avant un contrôle sur place, l'administration adresse un avis de vérification qui indique les années contrôlées, les impôts concernés et la possibilité de se faire assister par un conseil. Ce document est obligatoire, sauf en cas de taxation d'office.
- Le contribuable peut se faire assister par un avocat
- Pendant le contrôle, le contribuable a le droit de se faire assister par un avocat ou un autre conseil de son choix. L'avocat peut l'aider à répondre aux demandes de l'administration et à préparer les observations en cas de désaccord.
- La procédure se termine par une proposition de rectification
- Si l'administration constate des erreurs, elle envoie une proposition de rectification qui doit être motivée. Le contribuable dispose d'un délai de 30 jours pour présenter ses observations, délai qui peut être prolongé sur demande.
- Des voies de recours existent en cas de désaccord
- Après la réponse aux observations, si le désaccord persiste, le contribuable peut saisir le tribunal administratif. Pour les impôts directs et la TVA, ce tribunal est compétent en premier ressort. Un avocat peut assister le contribuable dans cette procédure.