Avocats en fiscalité du patrimoine

L'examen de situation fiscale personnelle (ESFP) est une procédure de contrôle fiscal qui porte sur l'ensemble de la situation fiscale d'une personne physique. Il débute par l'envoi d'un avis d'examen, qui précise les années contrôlées et la possibilité de se faire assister d'un conseil. L'administration peut demander des justificatifs, et un débat oral et contradictoire peut avoir lieu. À l'issue, elle peut notifier une proposition de rectification si des anomalies sont constatées. La durée de l'examen est limitée, mais peut être prolongée dans certains cas. Les modalités précises sont décrites sur impots.gouv.fr.

Ne pas répondre à une demande de l'administration fiscale peut entraîner des conséquences. En cas de proposition de rectification, l'absence de réponse dans le délai de trente jours prive le contribuable de la possibilité de faire valoir ses observations, et les impositions sont établies selon la proposition. Pour une demande de renseignements, le défaut de réponse peut conduire à une taxation d'office. Toutefois, des délais supplémentaires peuvent être accordés sur demande. Il est important de respecter les délais indiqués dans les courriers. Les conséquences varient selon la procédure, comme expliqué sur impots.gouv.fr.

Non, la loi n'impose pas de recourir à un avocat pour répondre à une proposition de rectification. Le contribuable peut répondre lui-même, dans le délai de trente jours, en présentant ses observations. Toutefois, la complexité du droit fiscal et les enjeux financiers peuvent justifier l'assistance d'un conseil, notamment un avocat spécialisé. Celui-ci peut aider à formuler des arguments juridiques solides et à négocier avec l'administration. Le recours à un avocat est une faculté, pas une obligation. Les modalités de réponse sont détaillées dans la proposition de rectification et sur impots.gouv.fr.

Non, le recours hiérarchique, qui consiste à saisir le supérieur hiérarchique du signataire de la décision, ne suspend pas le paiement des impositions. En matière fiscale, le principe est que le recours contentieux n'a pas d'effet suspensif. Le contribuable doit payer les sommes réclamées, sauf s'il obtient un sursis de paiement. Ce sursis peut être demandé dans le cadre d'une réclamation contentieuse, et son octroi est subordonné à des garanties. En revanche, le recours hiérarchique est un recours gracieux qui ne suspend pas le paiement. Pour éviter les majorations, il est possible de demander un délai de paiement. Les règles sont précisées sur impots.gouv.fr.