Avocat en fiscalité des entreprises

Non, la loi n'impose pas de recourir à un avocat pour répondre à une proposition de rectification. Vous pouvez répondre vous-même, par écrit, dans le délai de trente jours suivant la réception du document. Cette réponse peut contester les redressements ou demander une prorogation du délai. Toutefois, la matière fiscale est technique et les enjeux peuvent être importants. L'assistance d'un avocat spécialisé en fiscalité des entreprises peut vous aider à analyser les chefs de redressement, à rassembler les justificatifs et à formuler des observations pertinentes. Elle peut aussi être utile pour négocier avec l'administration ou engager une procédure de médiation. Le choix de se faire assister

Oui, une régularisation spontanée peut réduire les pénalités, mais pas toujours. Si vous corrigez une erreur ou une omission avant la fin du délai de reprise de l'administration, vous pouvez bénéficier de l'intérêt de retard seul, sans majoration, à condition que la déclaration rectificative soit déposée spontanément, c'est-à-dire avant tout contrôle fiscal notifié. Toutefois, cette possibilité est encadrée : elle ne s'applique pas en cas de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droit. De plus, si la régularisation intervient après le début d'un contrôle, des pénalités peuvent s'appliquer, mais leur taux peut être réduit en cas de bonne foi. Par exemple, la majoration de 40 % pour manquement d

Les pénalités en cas de redressement varient selon la nature et la gravité du manquement. En cas de simple erreur de bonne foi, seuls des intérêts de retard sont appliqués, calculés au taux mensuel de 0,20 % (soit 2,4 % par an). Si le manquement est délibéré, une majoration de 40 % s'ajoute aux droits supplémentaires. En cas de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droit, la majoration atteint 80 %. Pour les manquements graves aux obligations déclaratives, une majoration de 10 % peut s'appliquer. Des amendes spécifiques existent pour certains manquements, comme l'absence de facturation ou la non-désignation d'un bénéficiaire. Le montant exact dépend des faits, de la bonne foi du contribuable e

Non, le recours hiérarchique ne suspend pas le paiement des impôts contestés. En matière fiscale, le principe est que le recours préalable obligatoire, qu'il soit hiérarchique ou contentieux, n'a pas d'effet suspensif. Vous devez donc payer les sommes réclamées, même si vous contestez le redressement. Toutefois, vous pouvez demander un sursis de paiement dans le cadre d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, à condition de constituer des garanties suffisantes (caution, nantissement, etc.). Ce sursis est accordé de droit si les garanties sont jugées satisfaisantes. En revanche, le recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique du vérificateur n'offre pas cette possibi