Avocat fiscaliste
Proposition de rectification : comment y répondre
La proposition de rectification est un document par lequel l'administration fiscale notifie au contribuable les erreurs ou insuffisances qu'elle a relevées dans sa déclaration. Ce courrier ouvre une phase contradictoire, durant laquelle le contribuable peut formuler des observations avant l'éventuelle mise en recouvrement de l'impôt. Un avocat en droit fiscal peut assister le contribuable dans cette réponse, notamment en cas de litige portant sur des plus-values, la TVA ou la contestation d'un avis à tiers détenteur.
Comment se déroule la procédure
Réception de la proposition de rectification
L'administration fiscale vous adresse un document écrit qui expose les rectifications envisagées, les motifs et les textes applicables. Ce document précise également le montant des droits supplémentaires et des pénalités envisagés.
Examen des motifs et des options de réponse
Vous pouvez accepter les rectifications, les contester, ou demander des précisions. Il est possible de solliciter un entretien avec le service fiscal pour discuter des points contestés.
Réponse dans le délai de trente jours
Vous disposez d'un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition pour répondre. Passé ce délai, l'administration peut considérer que vous acceptez les rectifications.
Délai : 30 joursEnvoi des observations écrites
Si vous contestez, vous devez adresser vos observations écrites à l'administration, en précisant les points contestés et en joignant les justificatifs nécessaires. L'administration doit répondre à vos observations dans un délai de soixante jours.
Délai : 60 jours pour la réponse de l'administrationSaisine du supérieur hiérarchique
En cas de désaccord persistant, vous pouvez saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur dans un délai de trente jours après la réponse de l'administration. Cette démarche est facultative mais peut permettre un réexamen du dossier.
Délai : 30 joursMise en recouvrement et voies de recours
Si aucune solution n'est trouvée, l'administration émet un avis de mise en recouvrement. Vous pouvez alors contester la décision devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois après la notification de la décision.
Délai : 2 mois
Ce qu'il faut retenir
- Le contrôle fiscal peut prendre plusieurs formes
- L'administration peut procéder à un contrôle sur pièces, qui se déroule à distance, ou à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) pour les particuliers, ainsi qu'à une vérification de comptabilité pour les professionnels. La procédure est encadrée par le Livre des procédures fiscales.
- L'administration doit envoyer un avis de vérification
- Avant un contrôle sur place, l'administration adresse un avis de vérification qui indique les années contrôlées, les impôts concernés et la possibilité de se faire assister par un conseil. Ce document est obligatoire, sauf en cas de taxation d'office.
- Le contribuable peut se faire assister par un avocat
- Pendant le contrôle, le contribuable a le droit de se faire assister par un avocat ou un autre conseil de son choix. L'avocat peut l'aider à répondre aux demandes de l'administration et à préparer les observations en cas de désaccord.
- La procédure se termine par une proposition de rectification
- Si l'administration constate des erreurs, elle envoie une proposition de rectification qui doit être motivée. Le contribuable dispose d'un délai de 30 jours pour présenter ses observations, délai qui peut être prolongé sur demande.
- Des voies de recours existent en cas de désaccord
- Après la réponse aux observations, si le désaccord persiste, le contribuable peut saisir le tribunal administratif. Pour les impôts directs et la TVA, ce tribunal est compétent en premier ressort. Un avocat peut assister le contribuable dans cette procédure.