Avocat en fiscalité des particuliers

Non, le recours hiérarchique ne suspend pas le paiement de l'impôt. En matière fiscale, le principe est que le recours doit être préalable et obligatoire avant toute saisine du juge, mais il n'a pas d'effet suspensif. Vous devez donc payer les sommes réclamées, même si vous contestez. Toutefois, vous pouvez demander un sursis de paiement dans votre réclamation, conformément à l'article L. 277 du Livre des procédures fiscales. Cette demande doit être accompagnée de garanties suffisantes (caution, nantissement, etc.). Si l'administration accepte le sursis, le recouvrement est suspendu jusqu'à la décision du juge. En cas de refus, vous pouvez saisir le juge du référé pour contester ce refus. Le

Lors d'un contrôle fiscal, l'administration peut exiger la présentation de documents comptables, factures, relevés bancaires, contrats, et tout justificatif nécessaire à la vérification de votre situation. Pour un particulier, cela inclut notamment les relevés de comptes, les justificatifs de revenus, les factures de dépenses déductibles, et les actes de vente ou d'achat. L'administration doit préciser la nature des documents demandés et le délai pour les fournir, qui est généralement de 15 jours minimum. Elle ne peut pas exiger des pièces sans rapport avec l'objet du contrôle. En cas de refus de votre part, elle peut procéder à une taxation d'office, mais elle doit d'abord vous mettre en de

L'examen de situation fiscale personnelle (ESFP) est une procédure de contrôle approfondie de l'ensemble de votre situation fiscale. Il débute par un avis d'examen qui vous est notifié, précisant les années contrôlées et la possibilité de se faire assister d'un conseil. L'administration vous demande alors de fournir des justificatifs sur vos revenus, dépenses, patrimoine et train de vie. Un premier entretien a lieu pour discuter de votre situation. Ensuite, l'administration peut demander des documents complémentaires et procéder à des vérifications auprès de tiers. À la fin, elle vous adresse une proposition de rectification si elle constate des anomalies, ou une notification d'absence de re

Le délai de reprise de l'administration fiscale est généralement de trois ans pour l'impôt sur le revenu et l'impôt de solidarité sur la fortune. Ce délai court à compter de l'année suivant celle de l'imposition. Par exemple, pour les revenus de 2023, le délai expire fin 2026. Toutefois, ce délai est porté à six ans en cas d'activité occulte ou de manquement délibéré, et à dix ans pour les infractions graves. Pour l'impôt sur la fortune immobilière, le délai est également de trois ans. En cas de découverte d'une activité occulte, le délai est prolongé de trois ans supplémentaires. Il existe aussi des exceptions pour les successions, où le délai est de six ans. Le point de départ peut être dé