Avocat en fiscalité internationale

Le délai de reprise de l'administration fiscale est, en principe, de trois ans à compter de l'année suivant celle de l'imposition. Ce délai est fixé à l'article L. 169 du Livre des procédures fiscales. Il peut être prolongé à six ans en cas d'activité occulte, et à dix ans pour certaines infractions graves. En matière de fiscalité internationale, des délais spécifiques peuvent s'appliquer, notamment en cas de comptes à l'étranger non déclarés. Le point de départ varie selon l'impôt concerné. Pour les impôts directs et la TVA, le délai court à partir de la mise en recouvrement du rôle. Des exceptions existent, comme en cas de demande de la part de l'administration dans le cadre d'une procédur

Non, le recours hiérarchique, c'est-à-dire la réclamation adressée à l'administration fiscale, ne suspend pas le paiement de l'impôt. Le principe est que l'impôt est exigible même si vous contestez son bien-fondé. Pour obtenir un sursis de paiement, il faut en faire la demande expresse auprès du comptable public, en constituant des garanties suffisantes (caution, hypothèque, etc.). Cette demande doit être présentée dans le cadre d'une réclamation contentieuse. Le sursis de paiement est accordé de plein droit si les garanties sont jugées satisfaisantes. En l'absence de garanties, l'administration peut refuser le sursis, et le recouvrement peut alors être poursuivi. Il est important de disting

En cas de redressement fiscal, des pénalités peuvent s'ajouter aux droits supplémentaires. Elles varient selon la gravité du manquement. Pour une simple erreur de bonne foi, l'intérêt de retard est appliqué, au taux de 0,20 % par mois. En cas de manquement délibéré, la majoration est de 40 % des droits. Pour une manœuvre frauduleuse ou une opposition à contrôle fiscal, elle atteint 80 %. Des pénalités spécifiques existent pour les comptes à l'étranger non déclarés, avec une amende fixe par compte. En matière de fiscalité internationale, des sanctions peuvent aussi être prévues pour les transferts de bénéfices ou les prix de transfert non justifiés. Le montant exact dépend de la situation et

Le délai pour contester un avis de mise en recouvrement (AMR) est de trente jours à compter de sa notification. Ce délai est prévu à l'article R. 281-1 du Livre des procédures fiscales. La contestation doit être adressée au comptable public chargé du recouvrement, sous forme de réclamation. Passé ce délai, la contestation est irrecevable, sauf si vous pouvez justifier d'un motif légitime. Il est possible de former un recours hiérarchique, mais cela ne suspend pas le délai. En cas de rejet de la réclamation, vous pouvez saisir le juge de l'impôt (tribunal administratif pour les impôts directs et la TVA) dans un délai de deux mois. Il est important de respecter ces délais stricts, car ils sont