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ESFP : l'examen de situation fiscale personnelle

L'examen de situation fiscale personnelle (ESFP) est une procédure de contrôle fiscal approfondi de l'ensemble de la situation fiscale d'un contribuable, encadrée par le Livre des procédures fiscales. Cet examen peut aboutir à des redressements, que le contribuable peut contester devant le tribunal administratif. Un avocat fiscaliste peut assister le contribuable tout au long de la procédure et le représenter devant l'administration.

Rédigé par la rédaction juridique de AvocatFiscalite.fr · relecture par un avocat en cours
Mis à jour le 17 septembre 2026

Comment se déroule la procédure

  1. Envoi de l'avis de vérification

    L'administration fiscale notifie au contribuable un avis de vérification de comptabilité ou un avis d'examen de situation fiscale personnelle. Cet avis précise les années concernées et la possibilité de se faire assister par un conseil.

  2. Déroulement des opérations de contrôle

    Le vérificateur examine la situation fiscale du contribuable, notamment ses revenus et son patrimoine. Des entretiens peuvent avoir lieu, et le contribuable peut présenter ses observations.

  3. Envoi de la proposition de rectification

    Si des discordances sont constatées, l'administration adresse une proposition de rectification motivée. Le contribuable dispose d'un délai de 30 jours pour répondre, prolongeable de 30 jours supplémentaires sur demande.

    Délai : 30 jours (prolongeable de 30 jours)

  4. Réponse du contribuable et échanges

    Le contribuable peut accepter ou contester les rectifications. En cas de désaccord, il peut saisir l'inspecteur principal ou la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.

  5. Mise en recouvrement et réclamation

    Après la procédure contradictoire, l'administration émet un avis d'imposition. Le contribuable peut alors former une réclamation contentieuse dans un délai qui varie selon la nature de l'impôt.

    Délai : Délai variable selon l'impôt

  6. Recours juridictionnel

    Si la réclamation est rejetée, le contribuable peut saisir le tribunal administratif. L'avocat peut l'assister dans cette procédure, notamment pour les questions de fiscalité immobilière ou de changement de résidence fiscale.

Ce qu'il faut retenir

Le contrôle fiscal peut prendre plusieurs formes
L'administration peut procéder à un contrôle sur pièces, qui se déroule à distance, ou à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) pour les particuliers, ainsi qu'à une vérification de comptabilité pour les professionnels. La procédure est encadrée par le Livre des procédures fiscales.
L'administration doit envoyer un avis de vérification
Avant un contrôle sur place, l'administration adresse un avis de vérification qui indique les années contrôlées, les impôts concernés et la possibilité de se faire assister par un conseil. Ce document est obligatoire, sauf en cas de taxation d'office.
Le contribuable peut se faire assister par un avocat
Pendant le contrôle, le contribuable a le droit de se faire assister par un avocat ou un autre conseil de son choix. L'avocat peut l'aider à répondre aux demandes de l'administration et à préparer les observations en cas de désaccord.
La procédure se termine par une proposition de rectification
Si l'administration constate des erreurs, elle envoie une proposition de rectification qui doit être motivée. Le contribuable dispose d'un délai de 30 jours pour présenter ses observations, délai qui peut être prolongé sur demande.
Des voies de recours existent en cas de désaccord
Après la réponse aux observations, si le désaccord persiste, le contribuable peut saisir le tribunal administratif. Pour les impôts directs et la TVA, ce tribunal est compétent en premier ressort. Un avocat peut assister le contribuable dans cette procédure.

Vos questions

Combien de temps l'administration peut-elle remonter ?
L'administration fiscale dispose d'un délai de reprise qui lui permet de contrôler vos déclarations et de notifier des redressements. Ce délai est généralement de trois ans à compter de la date de mise en recouvrement de l'impôt, c'est-à-dire en pratique à partir de l'année qui suit celle des revenus déclarés. Par exemple, pour les revenus de 2023, le délai court jusqu'à fin 2026. Ce délai peut être prolongé dans certaines situations, notamment en cas d'activité occulte, de comptabilité non tenue ou de manquement délibéré, où il peut atteindre dix ans. Pour un examen de situation fiscale personnelle (ESFP), le délai de reprise est également de trois ans, mais il peut être prorogé de deux ans
Que se passe-t-il si je ne réponds pas à l'administration fiscale ?
Si vous ne répondez pas aux demandes de l'administration fiscale, celle-ci peut procéder à une taxation d'office, c'est-à-dire fixer votre base d'imposition à partir des éléments dont elle dispose. Cette procédure s'applique notamment lorsque vous n'avez pas souscrit de déclaration dans les délais, ou lorsque vous n'avez pas répondu à une demande de justifications lors d'un ESFP. Dans ce cas, vous perdez la possibilité de discuter contradictoirement des redressements avant leur mise en recouvrement, et la charge de la preuve vous incombe si vous contestez ultérieurement. De plus, des intérêts de retard et des majorations peuvent s'appliquer, par exemple une majoration de 40 % pour manquement
La régularisation spontanée réduit-elle les pénalités ?
Oui, une régularisation spontanée peut réduire les pénalités, mais pas les intérêts de retard. Si vous corrigez vous-même vos déclarations avant toute demande de l'administration, vous pouvez bénéficier de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 62 du Livre des procédures fiscales. Dans ce cadre, les majorations pour manquement délibéré (40 %) ou pour exercice d'une activité occulte (80 %) ne sont pas appliquées, mais les intérêts de retard (0,20 % par mois) restent dus. Toutefois, cette atténuation ne s'applique que si la régularisation est faite avant la notification d'une proposition de rectification ou avant l'engagement d'un contrôle. Si l'administration vous a déjà adressé
Comment se déroule un examen de situation fiscale personnelle ?
Un examen de situation fiscale personnelle (ESFP) est une procédure de contrôle fiscal qui porte sur l'ensemble de votre situation fiscale personnelle. Il se déroule en plusieurs étapes. D'abord, l'administration vous informe par écrit de l'engagement de l'examen, en précisant les années concernées et en vous remettant un document décrivant vos droits. Ensuite, elle peut vous demander des justifications sur vos revenus, votre patrimoine et votre train de vie. Vous disposez d'un délai de deux mois pour répondre, délai qui peut être prolongé sur demande. Si l'administration constate des insuffisances, elle peut vous adresser une proposition de rectification, qui doit être motivée et vous laiss

Sources

Pour aller plus loin