Avocat en fiscalité immobilière

Non, la loi n'impose pas de recourir à un avocat pour répondre à une proposition de rectification. Vous pouvez répondre vous-même, par écrit, dans le délai de trente jours suivant la réception du document, en exposant vos observations. Toutefois, la réponse doit être précise et motivée : elle peut contester les chefs de redressement ou demander une prorogation du délai. L'administration est tenue de répondre à vos observations dans un délai de soixante jours, sauf si elle notifie une décision d'insuffisance. Si vous ne répondez pas, les redressements sont considérés comme acceptés tacitement. L'intervention d'un avocat fiscaliste peut être utile pour analyser la proposition, vérifier la régu

Oui, un contrôle fiscal peut, dans certains cas, déboucher sur des poursuites pénales. L'administration fiscale peut, à l'issue du contrôle, constater des manœuvres frauduleuses, une dissimulation de sommes ou une organisation d'insolvabilité, et transmettre le dossier au parquet. Les infractions pénales en matière fiscale sont notamment le faux et usage de faux, l'escroquerie, ou le délit de fraude fiscale prévu à l'article 1741 du Code général des impôts. Ce délit est puni de 500 000 euros d'amende et de cinq ans d'emprisonnement, peines portées à sept ans et 3 millions d'euros en cas de circonstances aggravantes. Toutefois, la plupart des contrôles ne donnent pas lieu à des poursuites pén

Si vous ne répondez pas à une proposition de rectification dans le délai de trente jours, les redressements sont réputés acceptés. L'administration peut alors mettre en recouvrement les sommes dues, majorées des intérêts de retard et, le cas échéant, des pénalités. Vous perdez la possibilité de présenter des observations, mais vous conservez le droit de contester la mise en recouvrement par une réclamation contentieuse dans les délais légaux. Si vous ne répondez pas à une demande de renseignements ou de justificatifs, l'administration peut procéder à une taxation d'office, c'est-à-dire fixer la base d'imposition à partir des éléments dont elle dispose, sans votre concours. Cette procédure al

Non, le recours hiérarchique, c'est-à-dire la réclamation adressée au supérieur hiérarchique du service qui a pris la décision, ne suspend pas le paiement de l'impôt. En matière fiscale, le principe est que l'impôt est dû et doit être payé, même si vous contestez son bien-fondé. Pour suspendre le paiement, vous devez déposer une réclamation contentieuse auprès de l'administration fiscale, puis, en cas de rejet, saisir le juge de l'impôt (tribunal administratif) et demander un sursis de paiement. Le sursis de paiement est accordé si vous présentez des garanties suffisantes (caution, nantissement, etc.) ou si vous démontrez que le recouvrement risque de compromettre votre situation. En l'absen