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Redressement fiscal : procédure, délais et recours

Le redressement fiscal est une procédure par laquelle l'administration fiscale conteste la déclaration d'un contribuable et lui réclame des sommes supplémentaires. Elle peut concerner l'impôt sur le revenu, la TVA ou d'autres impôts directs, et suit des étapes précises définies par le Livre des procédures fiscales. Le contribuable dispose de voies de recours, notamment devant le tribunal administratif, et peut solliciter l'aide d'un avocat en droit fiscal pour la régularisation ou la négociation de délais de paiement.

Rédigé par la rédaction juridique de AvocatFiscalite.fr · relecture par un avocat en cours
Mis à jour le 17 septembre 2026

Comment se déroule la procédure

  1. Réception de la proposition de rectification

    L'administration fiscale notifie au contribuable une proposition de rectification lorsqu'elle constate une insuffisance, une inexactitude ou une omission dans les déclarations. Ce document doit être motivé et indiquer les redressements envisagés ainsi que les textes applicables.

    Délai : Le contribuable dispose de 30 jours pour répondre à la proposition de rectificat

  2. Réponse du contribuable

    Le contribuable peut accepter les redressements ou formuler des observations. En cas de désaccord, il peut demander un entretien avec l'administration ou saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires pour les litiges portant sur des questions de fait.

    Délai : La réponse doit être adressée dans le délai de 30 jours suivant la réception de

  3. Mise en recouvrement

    Si le contribuable ne répond pas ou si les observations sont rejetées, l'administration émet un avis de mise en recouvrement. Cet avis constitue le titre exécutoire permettant le recouvrement des sommes dues.

    Délai : L'avis de mise en recouvrement est notifié après l'expiration du délai de répons

  4. Réclamation préalable

    Le contribuable qui conteste le bien-fondé de l'imposition doit déposer une réclamation auprès du service des impôts. Cette réclamation doit être motivée et accompagnée des justificatifs nécessaires.

    Délai : La réclamation doit être présentée avant le 31 décembre de la deuxième année sui

  5. Décision de l'administration

    L'administration statue sur la réclamation et notifie sa décision au contribuable. En cas de rejet total ou partiel, le contribuable peut saisir le juge.

    Délai : L'administration dispose d'un délai de six mois pour notifier sa décision.

  6. Saisine du tribunal administratif

    En cas de rejet de la réclamation, le contribuable peut saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le juge examine la régularité de la procédure et le bien-fondé des impositions.

    Délai : Le recours contentieux doit être formé dans les deux mois suivant la notificatio

Ce qu'il faut retenir

Le contrôle fiscal peut prendre plusieurs formes
L'administration peut procéder à un contrôle sur pièces, qui se déroule à distance, ou à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) pour les particuliers, ainsi qu'à une vérification de comptabilité pour les professionnels. La procédure est encadrée par le Livre des procédures fiscales.
L'administration doit envoyer un avis de vérification
Avant un contrôle sur place, l'administration adresse un avis de vérification qui indique les années contrôlées, les impôts concernés et la possibilité de se faire assister par un conseil. Ce document est obligatoire, sauf en cas de taxation d'office.
Le contribuable peut se faire assister par un avocat
Pendant le contrôle, le contribuable a le droit de se faire assister par un avocat ou un autre conseil de son choix. L'avocat peut l'aider à répondre aux demandes de l'administration et à préparer les observations en cas de désaccord.
La procédure se termine par une proposition de rectification
Si l'administration constate des erreurs, elle envoie une proposition de rectification qui doit être motivée. Le contribuable dispose d'un délai de 30 jours pour présenter ses observations, délai qui peut être prolongé sur demande.
Des voies de recours existent en cas de désaccord
Après la réponse aux observations, si le désaccord persiste, le contribuable peut saisir le tribunal administratif. Pour les impôts directs et la TVA, ce tribunal est compétent en premier ressort. Un avocat peut assister le contribuable dans cette procédure.

Vos questions

Qu'est-ce qu'une transaction fiscale et qui peut la demander ?
La transaction fiscale est un accord écrit entre le contribuable et l'administration fiscale qui met fin à un litige en cours, notamment après un contrôle fiscal. Elle peut porter sur le montant des pénalités, mais pas sur l'impôt dû lui-même, qui reste exigible. La demande peut être initiée par le contribuable ou proposée par l'administration, mais elle n'est possible que dans certains cas, par exemple lorsque le litige porte sur des pénalités pour manquement délibéré ou pour exercice d'une activité occulte. La transaction est soumise à l'accord d'un responsable ayant reçu délégation de signature. Elle doit être formalisée par écrit et précise les concessions réciproques. Elle ne fait pas o
Que se passe-t-il si je ne réponds pas à l'administration fiscale ?
Si vous ne répondez pas à une demande de l'administration fiscale, celle-ci peut procéder à une taxation d'office dans certains cas, par exemple en matière de revenus ou de TVA. Cela signifie que l'administration fixe elle-même la base d'imposition, souvent de manière défavorable, et vous envoie une proposition de rectification. Vous disposez alors d'un délai de 30 jours pour répondre, faute de quoi la proposition est confirmée. En cas de défaut de réponse à une demande de renseignements ou de justifications, l'administration peut également évaluer d'office votre base imposable. Il est donc important de répondre, même pour demander un délai supplémentaire. En l'absence de réponse, vous perde
Combien de temps l'administration peut-elle remonter ?
Le délai de reprise de l'administration fiscale est, en principe, de trois ans pour l'impôt sur le revenu et la TVA, et de six ans pour l'impôt sur les sociétés. Ce délai court à compter de l'année suivant celle de l'imposition. Il existe des exceptions : en cas d'activité occulte, le délai est porté à dix ans. Pour les revenus de capitaux mobiliers ou les plus-values, des règles spécifiques s'appliquent. Ces délais sont régulièrement modifiés par la loi de finances, et des seuils peuvent varier. Il est donc prudent de consulter le site impots.gouv.fr ou le BOFiP pour connaître les règles en vigueur. En cas de découverte d'une infraction, l'administration peut également disposer de délais pl
Le recours hiérarchique suspend-il le paiement ?
Non, le recours hiérarchique ne suspend pas le paiement de l'impôt. En matière fiscale, le principe est que l'impôt est exigible même si vous contestez son bien-fondé. Pour obtenir un sursis de paiement, vous devez présenter une réclamation contentieuse dans les délais légaux, accompagnée d'une garantie (caution, nantissement, etc.) ou d'une demande de remise gracieuse. Le sursis de paiement est accordé si la garantie est jugée suffisante. En l'absence de garantie, l'administration peut refuser le sursis, mais elle doit motiver sa décision. Le recours hiérarchique, qui est une réclamation gracieuse, ne suspend pas le paiement. Seule une réclamation contentieuse, suivie d'une saisine du tribu

Sources

Pour aller plus loin