Avocat fiscaliste

Avocats en droit fiscal en Côte-d'Or

Cette page présente 5 profils d'avocats en droit fiscal en Côte-d'Or, tous titulaires de la mention de spécialisation CNB vérifiée. Vous y trouverez des avocats intervenant sur des problématiques telles que la déclaration de revenus locatifs, l'imposition des dividendes ou la contestation d'un avis d'imposition, ainsi que sur des situations de contrôle fiscal. Parmi les avocats qui publient leurs tarifs, la première consultation est annoncée à partir de 85 euros, pour une durée de 30 à 60 minutes. Comparez les profils selon leur ancienneté, leurs langues et leurs modalités d'exercice pour choisir celui qui correspond à votre besoin.

5 avocats référencés en droit fiscal, tous inscrits à un barreau français.

Tous les profils publiés correspondent à des avocats inscrits en France. Extraites de l'annuaire public du CNB, sans retouche de notre part.

Maître Dominique CHEDAL-ANGLAY

Chenôve 21300 (Barreau de Dijon)

Spécialiste certifié

Avocat droit fiscal à Chenôve
34 ans d'expérience
Accepte l'aide juridictionnelle
85 € TTC · consultation 60 min
60 G Avenue du 14 Juillet, Parc des Grands Crus
Français

Compétences : Droit de la famille, Droit des affaires et des sociétés

Inscription au Barreau de Dijon en 1992 ; Maître Dominique CHEDAL-ANGLAY traite aujourd'hui des dossiers de droit de la famille. Mention de spécialisation « Droit fiscal et droit douanier » délivrée par le CNB.

Maître Valérie GROSJEAN

Dijon 21000 (Barreau de Dijon)

Spécialiste certifié

Avocat droit fiscal à Dijon
32 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
100 € TTC · consultation 30 min
10 rue Jean Giono, Immeuble "Le Neptune"
Français

Maître Valérie GROSJEAN exerce à Dijon et dépend du Barreau de Dijon. Exerce au sein du cabinet VG CONSEIL.

Maître Marie-Pascale CHABAUD

Dijon 21000 (Barreau de Dijon)

Spécialiste certifié
Droit des sociétés

Avocat droit fiscal à Dijon
34 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
35 Rue de Broglie, Parc Technologique
Français

Maître Marie-Pascale CHABAUD exerce à Dijon depuis 34 ans. Exerce au sein du cabinet CHABAUD MARIE-PASCALE.

Maître Sylvie PALIE

Dijon 21000 (Barreau de Dijon)

Spécialiste certifié
Droit des sociétés

Avocat droit fiscal à Dijon
39 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
8 boulevard Thiers
Français

Maître Sylvie PALIE exerce à Dijon et dépend du Barreau de Dijon. Exerce au sein du cabinet PALIE SYLVIE.

Maître Francois RICHELET

Dijon 21000 (Barreau de Dijon)

Spécialiste certifié

Avocat droit fiscal à Dijon
19 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
9 boulevard de Sévigné
Français

Maître Francois RICHELET exerce à Dijon et dépend du Barreau de Dijon. Exerce au sein du cabinet RICHELET ET ASSOCIES.

Source : Annuaire public du Conseil National des Barreaux. Photos, tarifs et informations professionnelles tels que publiés par chaque avocat sur cette plateforme (relevé le 2026-07-17) ; ils peuvent avoir changé. Les avocats référencés exercent de façon totalement indépendante de ce site. Information et droit d'opposition

Où se traite votre affaire

En Côte-d'Or, les litiges fiscaux relèvent du tribunal administratif, qui juge les impôts directs et la TVA. L'avocat conseille sur l'impôt sur le revenu et représente le justiciable devant ce juge. Il intervient aussi lors d'un redressement ou d'une cessation d'activité.

Vos questions

Le recours hiérarchique suspend-il le paiement ?

Non, le recours hiérarchique ne suspend pas le paiement de l'impôt. En matière fiscale, le principe est que le recours contentieux, qu'il soit hiérarchique ou juridictionnel, n'a pas d'effet suspensif. L'administration peut donc poursuivre le recouvrement des sommes dues, même si vous contestez le bien-fondé du redressement. Toutefois, des garanties existent : vous pouvez demander un sursis de paiement dans le cadre d'une réclamation contentieuse, conformément aux articles L. 277 et suivants du Livre des procédures fiscales. Ce sursis est accordé si vous constituez des garanties suffisantes (caution, nantissement, etc.). En l'absence de garanties, l'administration peut exiger le paiement imm

Combien de temps l'administration peut-elle remonter ?

Le délai de reprise de l'administration fiscale varie selon l'impôt concerné. En matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés, le délai général de reprise est de trois ans à compter de l'année suivant celle de l'imposition. Pour la TVA, le délai est également de trois ans. Toutefois, ce délai peut être prolongé dans certaines situations, notamment en cas d'activité occulte ou de manquement délibéré. Par exemple, en cas de découverte d'une activité occulte, le délai est porté à dix ans. Des délais spéciaux existent aussi pour les droits de mutation ou l'impôt sur la fortune immobilière. Il est essentiel de noter que ces délais sont régulièrement modifiés par les lois de finances.

La régularisation spontanée réduit-elle les pénalités ?

Oui, une régularisation spontanée peut réduire les pénalités, mais pas les intérêts de retard. En effet, lorsque le contribuable corrige lui-même ses erreurs avant tout contrôle fiscal, il peut bénéficier d'une réduction des majorations. Par exemple, en cas de manquement délibéré, la majoration est normalement de 40 % ; elle peut être ramenée à 10 % si le contribuable a régularisé spontanément, sous certaines conditions. De même, pour les erreurs non délibérées, la majoration de 10 % peut être réduite à 0 % en cas de régularisation spontanée. Toutefois, cette réduction n'est pas automatique : elle dépend de la nature de l'erreur, de la bonne foi du contribuable et du moment de la régularisat

Quelles sont les pénalités en cas de redressement ?

Les pénalités en cas de redressement fiscal varient selon la gravité du manquement. En cas d'absence de déclaration ou de déclaration tardive, une majoration de 10 % s'applique si le retard est non délibéré, de 40 % en cas de manquement délibéré, et de 80 % en cas d'abus de droit ou d'activité occulte. En cas d'inexactitudes dans la déclaration, les majorations sont de 40 % pour manquement délibéré et de 80 % pour manœuvres frauduleuses. À ces majorations s'ajoutent les intérêts de retard, calculés au taux mensuel de 0,20 % (soit 2,4 % par an). Des amendes spécifiques peuvent aussi être appliquées, par exemple pour défaut de facturation. Il est important de souligner que ces taux sont suscep

Juridictions compétentes

Tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Dijon

13 Boulevard Clemenceau, 21000 Dijon

Tél. 03 80 70 45 00

Cour d'appel

Cour d'appel de Dijon

8 rue Amiral Roussin, 21000 Dijon

Tél. 03 80 44 61 00

Ordre des avocats

Barreau de Dijon

Sources : annuaire de l'administration (service-public.fr) . Données publiques.

Pour aller plus loin

Les villes du département

Avocat fiscaliste à Dijon
Siège du Tribunal judiciaire de Dijon

Données issues de l' annuaire officiel des avocats de France publié par le Conseil national des barreaux — version du 17 juillet 2026. Page mise à jour le 17 septembre 2026.

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