Avocat fiscaliste

Avocat fiscaliste en Drôme

Comparez jusqu'à 2 profils d'avocats titulaires de la mention de spécialisation en droit fiscal délivrée par le CNB, dont l'ancienneté médiane atteint 22 ans. Ils interviennent notamment sur le changement de régime fiscal d'une société, la contestation d'une amende fiscale ou les obligations liées à la cessation d'activité. Ces avocats exercent en français ; aucun ne publie le tarif de sa première consultation. Parcourez leurs fiches pour comparer leurs parcours et les contacter directement.

2 avocats référencés en droit fiscal, tous inscrits à un barreau français.

Tous les profils publiés correspondent à des avocats inscrits en France. Extraites de l'annuaire public du CNB, sans retouche de notre part.

Maître Jean-Christophe CAPION

Valence 26905 (Barreau de Valence)

Spécialiste certifié

Avocat droit fiscal à Valence
28 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
8 rue Pierre Méchain, Plateau de Lautagne
Français

Maître Jean-Christophe CAPION exerce à Valence et dépend du Barreau de Valence. Mention de spécialisation « Droit fiscal et droit douanier » délivrée par le CNB.

Maître Marlène ALONSO

Valence 26958 (Barreau de Valence)

Spécialiste certifié

Avocat droit fiscal à Valence
16 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
26 rue Brillat Savarin, Rovaltain TGV Parc du 45éme Parallele
Français

Maître Marlène ALONSO exerce à Valence et dépend du Barreau de Valence. Mention de spécialisation « Droit fiscal et droit douanier » délivrée par le CNB.

Source : Annuaire public du Conseil National des Barreaux. Photos, tarifs et informations professionnelles tels que publiés par chaque avocat sur cette plateforme ; ils peuvent avoir changé. Les avocats référencés exercent de façon totalement indépendante de ce site. Information et droit d'opposition

Où se traite votre affaire

En Drôme, les litiges fiscaux relèvent du tribunal administratif. Un avocat fiscaliste peut vous assister lors d'un contrôle ou d'une cession de parts. Pour une expatriation ou une donation, il étudie votre situation et conseille sur les options légales.

Vos questions

Quelles sont les pénalités en cas de redressement ?

En cas de redressement fiscal, les pénalités varient selon la nature et la gravité du manquement constaté. L'administration peut appliquer l'intérêt de retard, qui s'élève à 0,20 % par mois, ainsi que des majorations : 10 % en cas de défaut de déclaration dans les délais, 40 % en cas de manquement délibéré, et 80 % en cas d'abus de droit ou de manœuvres frauduleuses. Ces taux sont fixés par le Code général des impôts (article 1728 et suivants). Le montant total dépend de l'importance des droits éludés et de la bonne foi du contribuable. En cas de contestation, le contribuable peut présenter des observations dans le cadre de la procédure contradictoire. Pour plus de précisions, consultez le s

Comment se déroule un examen de situation fiscale personnelle ?

L'examen de situation fiscale personnelle (ESFP) est une procédure de contrôle fiscal approfondie portant sur l'ensemble de la situation fiscale d'un contribuable. Il débute par un avis d'examen adressé par l'administration, qui précise les années contrôlées et la possibilité de se faire assister d'un conseil. Le contribuable doit fournir les justificatifs demandés, et des entretiens peuvent avoir lieu. La procédure se conclut par une proposition de rectification si des anomalies sont constatées, ou par un avis de clôture si aucun écart n'est relevé. La durée maximale est de 12 mois pour les revenus de l'année en cours, prolongeable dans certaines situations. Le contribuable peut demander un

Quel est le délai pour contester un avis de mise en recouvrement ?

Le délai pour contester un avis de mise en recouvrement (AMR) est de 30 jours à compter de sa notification. Cette contestation doit être adressée à l'administration fiscale sous forme de réclamation, conformément à l'article R*196-1 du Livre des procédures fiscales. Passé ce délai, la contestation est irrecevable, sauf cas de force majeure ou de dégrèvement d'office. La réclamation doit être motivée et accompagnée des pièces justificatives. Si l'administration rejette la réclamation, le contribuable peut saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Il est important de respecter ces délais stricts, car ils sont prescrits à peine de f

Que se passe-t-il si je ne réponds pas à l'administration fiscale ?

Si vous ne répondez pas aux demandes de l'administration fiscale, celle-ci peut procéder à une taxation d'office. Cela signifie que l'administration fixe elle-même votre base d'imposition, souvent sur la base d'éléments qu'elle détient, et vous notifie une proposition de rectification. Vous perdez alors la possibilité de présenter des observations dans le cadre d'une procédure contradictoire. En cas de défaut de réponse à une demande de justificatifs, l'administration peut également appliquer des pénalités pour défaut de réponse, comme la majoration de 10 % prévue à l'article 1731 du CGI. Il est donc essentiel de répondre dans les délais impartis, généralement 30 jours, et de solliciter une

Juridictions compétentes

Tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Valence

Tél. 04 75 75 49 49

Cour d'appel

Cour d'appel de Grenoble

place Firmin Gautier, 38000 Grenoble

Tél. 04 38 21 21 21

Ordre des avocats

Barreau de Valence

Sources : annuaire de l'administration (service-public.fr) . Données publiques.

Pour aller plus loin

Les villes du département

Avocat fiscaliste à Valence
Siège du Tribunal judiciaire de Valence

Données issues de l' annuaire officiel des avocats de France publié par le Conseil national des barreaux — version du 17 juillet 2026. Page mise à jour le 17 septembre 2026.

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