Avocat fiscaliste

Avocat fiscaliste dans l'Oise : villes et juridictions

Cette page présente 3 profils d’avocats en droit fiscal dans l’Oise, dont les mentions de spécialisation ont été vérifiées. Ils interviennent notamment sur la fiscalité des indépendants (TVA), la plus-value immobilière lors d’une vente et la transmission d’entreprise. Parmi les avocats qui publient leurs tarifs, aucun n’affiche le prix d’une première consultation ; l’aide juridictionnelle est acceptée par 1 profil. Comparez leurs profils pour identifier celui qui correspond à votre situation et prendre contact.

3 avocats référencés en droit fiscal, tous inscrits à un barreau français.

Tous les profils publiés correspondent à des avocats inscrits en France. Extraites de l'annuaire public du CNB, sans retouche de notre part.

Maître Christophe DE LANGLADE

Compiègne 60200 (Barreau de Compiegne)

Spécialiste certifié

Avocat droit fiscal à Compiègne
33 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
4 Place de la Porte Chapelle
Français

Compétences : Droit des affaires et des sociétés

Maître Christophe DE LANGLADE exerce à Compiègne et dépend du Barreau de Compiegne. Exerce au sein du cabinet LANGLADE ET ASSOCIES.

Maître Nordine LAMRANI

Compiègne 60200 (Barreau de Compiegne)

Spécialiste certifié

Avocat droit fiscal à Compiègne
31 ans d'expérience
Accepte l'aide juridictionnelle
17 rue Fournier Sarlovèze
Français

Maître Nordine LAMRANI exerce à Compiègne depuis 31 ans. Exerce au sein du cabinet LAMRANI AVOCATS.

Maître Olivier BRICHE

Compiègne 60200 (Barreau de Compiegne)

Spécialiste certifié

Avocat droit fiscal à Compiègne
25 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
4 BIS PLACE DE L'HOTEL DE VILLE
Français

Maître Olivier BRICHE exerce à Compiègne depuis 25 ans. Exerce au sein du cabinet RDB ASSOCIES.

Source : Annuaire public du Conseil National des Barreaux. Photos, tarifs et informations professionnelles tels que publiés par chaque avocat sur cette plateforme ; ils peuvent avoir changé. Les avocats référencés exercent de façon totalement indépendante de ce site. Information et droit d'opposition

Où se traite votre affaire

Dans l'Oise, les litiges fiscaux relèvent du tribunal administratif. Les particuliers y contestent les impôts directs et la TVA. Un avocat spécialisé peut demander des délais de paiement ou une remise gracieuse. Les règles figurent dans le Code général des impôts et le Livre des procédures fiscales.

Vos questions

Quel est le délai pour contester un avis de mise en recouvrement ?

Le délai pour contester un avis de mise en recouvrement est de trente jours à compter de sa notification. Ce délai s'applique pour former une réclamation contentieuse auprès de l'administration fiscale, conformément au livre des procédures fiscales. La réclamation doit être adressée au service des impôts qui a émis l'avis, et elle doit être motivée et accompagnée des justificatifs nécessaires. Passé ce délai, la contestation n'est plus recevable, sauf cas de force majeure ou si le contribuable apporte la preuve d'une erreur de l'administration. Il est important de noter que ce délai est distinct de celui applicable aux procédures devant le tribunal administratif, qui intervient après la déci

Le recours hiérarchique suspend-il le paiement ?

Non, le recours hiérarchique ne suspend pas le paiement de l'impôt. En matière fiscale, le principe est que l'impôt est exigible même si le contribuable conteste son montant. Le recours hiérarchique, qui consiste à saisir le supérieur hiérarchique du service ayant pris la décision, n'a pas d'effet suspensif. Pour obtenir un sursis de paiement, le contribuable doit en faire la demande expresse à l'administration, en fournissant des garanties suffisantes (caution, nantissement, etc.). Cette demande doit être présentée dans le cadre de la réclamation contentieuse, et non du recours hiérarchique. Si le sursis est accordé, les intérêts de retard continuent de courir. En cas de rejet de la demande

Combien de temps l'administration peut-elle remonter ?

Le délai de reprise de l'administration fiscale est généralement de trois ans pour l'impôt sur le revenu et la TVA, et de six ans pour l'impôt sur les sociétés, mais ces délais peuvent varier selon les situations. Par exemple, en cas d'activité occulte ou de manquement délibéré, le délai peut être porté à dix ans. Ces délais courent à compter de l'année de la mise en recouvrement ou de la notification de la proposition de rectification. Il est important de noter que ces délais sont régulièrement modifiés par les lois de finances, et que des seuils spécifiques peuvent s'appliquer. Pour connaître le délai exact applicable à votre situation, il est recommandé de consulter le site impots.gouv.fr

Un contrôle fiscal peut-il déboucher sur des poursuites pénales ?

Oui, un contrôle fiscal peut déboucher sur des poursuites pénales, mais uniquement dans des cas graves. L'administration fiscale peut transmettre au parquet les dossiers où elle constate des manœuvres frauduleuses, une dissimulation de revenus ou une organisation d'insolvabilité. Ces infractions sont punies par le code général des impôts, notamment en cas de fraude fiscale. Cependant, la plupart des contrôles se concluent par des redressements civils, sans poursuites pénales. La transmission au parquet est décidée par la commission des infractions fiscales, qui examine les dossiers. Les sanctions pénales peuvent inclure des amendes et, dans les cas les plus graves, de l'emprisonnement. Il es

Juridictions compétentes

Tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Compiègne

11 Rue Henri de Seroux, 60200 Compiègne

Tél. 03 44 38 35 24

Cour d'appel

Cour d'appel d'Amiens

14 rue Robert de Luzarches, 80000 Amiens

Tél. 03 22 82 35 00

Barreau du ressort

Barreau de Compiègne

Barreau du ressort

Barreau de Senlis

Barreau du ressort

Barreau de Beauvais

Sources : annuaire de l'administration (service-public.fr) . Données publiques.

Pour aller plus loin

Les villes du département

Avocat fiscaliste à Compiègne
Siège du Tribunal judiciaire de Compiègne

Données issues de l' annuaire officiel des avocats de France publié par le Conseil national des barreaux — version du 17 juillet 2026. Page mise à jour le 17 septembre 2026.

Parler à un avocat en droit fiscal

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