Avocat fiscaliste

Avocat fiscaliste dans le Val-de-Marne

Cette page présente 2 profils d'avocats exerçant en droit fiscal dans le Val-de-Marne, consultables et comparables. Vous pouvez identifier un avocat pour vous accompagner lors de la création de votre entreprise, la contestation d'un avis d'imposition ou la déclaration de revenus locatifs. Les deux profils détiennent la mention de spécialisation en droit fiscal délivrée par le CNB, vérifiée par nos soins ; l'un d'eux pratique l'anglais et l'espagnol. Consultez les fiches pour comparer leur parcours et leurs modalités d'intervention avant de les contacter.

2 avocats référencés en droit fiscal, tous inscrits à un barreau français.

Tous les profils publiés correspondent à des avocats inscrits en France. Extraites de l'annuaire public du CNB, sans retouche de notre part.

Maître Emna BELKHODJA

Saint-Mandé 94160 (Barreau de Val De Marne)

Spécialiste certifié

Avocat droit fiscal à Saint-Mandé
14 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
9 Bis Avenue Gambetta
Anglais, Espagnol, Français

Compétences : Contrôle fiscal, Fiscalité internationale, TVA

Après 14 ans de barreau, Maître Emna BELKHODJA concentre sa pratique sur les questions de contrôle fiscal. Exerce au sein du cabinet SELARLU INITIA AVOCATS.

Maître François PRESSAT

Créteil 94000 (Barreau de Val De Marne)

Spécialiste certifié
Droit des sociétés

Avocat droit fiscal à Créteil
34 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
Immeuble le Pascal, 1 avenue du général de gaulle
Français

Maître François PRESSAT exerce à Créteil et dépend du Barreau de Val De Marne. Exerce au sein du cabinet PRESSAT FRANÇOIS.

Source : Annuaire public du Conseil National des Barreaux. Photos, tarifs et informations professionnelles tels que publiés par chaque avocat sur cette plateforme ; ils peuvent avoir changé. Les avocats référencés exercent de façon totalement indépendante de ce site. Information et droit d'opposition

Où se traite votre affaire

Dans le Val-de-Marne, les litiges fiscaux relèvent du tribunal administratif, notamment pour les impôts directs et la TVA. Le tribunal judiciaire de Créteil traite les autres contentieux, avec un appel devant la cour d'appel de Paris. Les règles applicables figurent dans le Code général des impôts et le Livre des procédures fiscales.

Vos questions

Comment se déroule un examen de situation fiscale personnelle ?

L'examen de situation fiscale personnelle (ESFP) est une procédure de contrôle fiscal qui porte sur l'ensemble de la situation fiscale d'une personne physique. Il débute par l'envoi d'un avis d'examen, qui précise les années contrôlées et la possibilité de se faire assister d'un conseil. L'administration peut alors demander des justifications sur les revenus, les dépenses et le patrimoine. Un débat oral et contradictoire doit avoir lieu avec le contribuable avant l'envoi d'une proposition de rectification. La durée de la procédure est généralement limitée à un an, avec des prolongations possibles dans certains cas. À l'issue, l'administration peut notifier des redressements, qui peuvent être

Quelles pièces l'administration peut-elle exiger lors d'un contrôle ?

Lors d'un contrôle fiscal, l'administration peut demander la communication de documents comptables, factures, relevés bancaires, contrats, justificatifs de charges et de revenus, et tout document nécessaire à la vérification de la situation déclarée. Elle peut également demander des justifications sur des éléments précis, comme des crédits bancaires inexpliqués. Les demandes doivent être écrites et motivées, et le contribuable dispose d'un délai de réponse, généralement trente jours, prolongeable sur demande. En cas de refus ou de réponse insuffisante, l'administration peut procéder à une taxation d'office. Les pièces demandées doivent être en lien direct avec l'objet du contrôle et ne peuve

Combien de temps l'administration peut-elle remonter ?

Le délai de reprise de l'administration fiscale est généralement de trois ans à compter de l'année suivant celle de l'imposition. Par exemple, pour l'impôt sur le revenu dû en 2024, le délai expire fin 2027. Ce délai peut être prolongé dans certaines situations, notamment en cas d'activité occulte, de comptabilité non tenue ou de manœuvres frauduleuses, où il peut être porté à dix ans. Pour les droits de mutation à titre gratuit, le délai est de six ans. Ces délais varient selon l'impôt concerné et la situation du contribuable. Il est recommandé de consulter le site impots.gouv.fr pour connaître les règles précises applicables à chaque cas.

Un contrôle fiscal peut-il déboucher sur des poursuites pénales ?

Oui, un contrôle fiscal peut déboucher sur des poursuites pénales, mais uniquement dans des cas graves de fraude fiscale. L'administration fiscale peut transmettre le dossier au parquet si elle constate une soustraction frauduleuse à l'impôt, par exemple en cas de dissimulation de revenus ou de comptabilité fictive. Les peines encourues peuvent aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende, avec des majorations en cas de circonstances aggravantes. Toutefois, la plupart des contrôles se concluent par des redressements civils, sans poursuites pénales. La décision de transmettre le dossier relève de l'administration, et le contribuable peut être informé de cette possibilité.

Juridictions compétentes

Tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Créteil

Place du Palais, 94000 Créteil

Tél. 01 49 81 16 00

Cour d'appel

Cour d'appel de Paris

8 boulevard du Palais, 75001 Paris

Tél. 01 44 32 52 52

Ordre des avocats

Barreau de Créteil

Sources : annuaire de l'administration (service-public.fr) . Données publiques.

Pour aller plus loin

Les villes du département

Avocat fiscaliste à Créteil
Siège du Tribunal judiciaire de Créteil

Données issues de l' annuaire officiel des avocats de France publié par le Conseil national des barreaux — version du 17 juillet 2026. Page mise à jour le 1 novembre 2026.

Parler à un avocat en droit fiscal

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