Avocat fiscaliste

Avocat fiscaliste dans le Doubs : villes et juridictions

Comparez jusqu'à 3 profils d'avocats intervenant en droit fiscal dans le Doubs, avec possibilité de consulter à distance. Ces avocats peuvent vous assister lors d'un contrôle fiscal, vous conseiller sur la fiscalité d'une cession de parts sociales ou sur les obligations liées à la mise en location d'un bien. Les 3 profils détiennent la mention de spécialisation en droit fiscal délivrée par le CNB, vérifiée sur le registre officiel ; leur ancienneté médiane est de 38 ans. Consultez les fiches pour comparer leurs approches et prendre contact.

3 avocats référencés en droit fiscal, tous inscrits à un barreau français.

Tous les profils publiés correspondent à des avocats inscrits en France. Extraites de l'annuaire public du CNB, sans retouche de notre part.

Maître Philippe SCHAUFELBERGER

Besançon 25000 (Barreau de Besancon)

Spécialiste certifié
Droit des sociétés

Avocat droit fiscal à Besançon
41 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
52 Rue Urbain Leverrier
Français

Maître Philippe SCHAUFELBERGER exerce à Besançon et dépend du Barreau de Besancon. Exerce au sein du cabinet SMS.

Maître Damien PAPONNET

Montbéliard 25200 (Barreau de Montbeliard)

Spécialiste certifié

Avocat droit fiscal à Montbéliard
32 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
2 rue Armand Bloch
Français

Maître Damien PAPONNET exerce à Montbéliard depuis 32 ans. Exerce au sein du cabinet G & P AVOCATS.

Maître François BOS

Besançon 25000 (Barreau de Besancon)

Spécialiste certifié

Avocat droit fiscal à Besançon
38 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
16 Rue Madeleine Brès
Français

Maître François BOS exerce à Besançon et dépend du Barreau de Besancon. Exerce au sein du cabinet FRANCOIS BOS.

Source : Annuaire public du Conseil National des Barreaux. Photos, tarifs et informations professionnelles tels que publiés par chaque avocat sur cette plateforme ; ils peuvent avoir changé. Les avocats référencés exercent de façon totalement indépendante de ce site. Information et droit d'opposition

Où se traite votre affaire

Dans le Doubs, les litiges fiscaux relèvent du tribunal administratif. Les impôts directs et la TVA y sont contestés. Un avocat fiscaliste assiste lors d'un contrôle ou d'une régularisation. Il peut aussi demander des délais de paiement.

Vos questions

Que se passe-t-il si je ne réponds pas à l'administration fiscale ?

Ne pas répondre à une demande de l'administration fiscale peut entraîner une procédure de taxation d'office, c'est-à-dire que l'administration fixe elle-même votre base d'imposition, souvent de manière défavorable. En cas de contrôle fiscal, l'absence de réponse à une demande de justifications peut aussi conduire à une évaluation d'office de vos revenus. Les sanctions varient selon la nature de la demande et le délai non respecté. Par exemple, en cas de mise en demeure de déposer une déclaration, des majorations peuvent s'appliquer. Il est important de respecter les délais indiqués dans les courriers, car ils sont généralement impératifs. Si vous ne pouvez pas répondre dans les temps, il est

Combien de temps l'administration peut-elle remonter ?

Le délai de reprise de l'administration fiscale est généralement de trois ans à compter de l'année suivant celle de l'imposition. Ce délai s'applique à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés et la TVA. Toutefois, ce délai peut être prolongé dans certaines situations, par exemple en cas d'activité occulte ou de comptabilité non tenue. Pour les revenus de capitaux mobiliers ou les plus-values, des délais spécifiques peuvent s'appliquer. En cas de découverte d'une infraction grave, le délai peut être porté à dix ans. Les seuils et les conditions de prolongation sont modifiés régulièrement par la loi de finances. Il est donc essentiel de vérifier les règles en vigueur sur impots.gouv.fr

Peut-on demander un sursis de paiement en contentieux fiscal ?

Oui, il est possible de demander un sursis de paiement lorsque vous contestez un impôt devant le tribunal administratif. Cette demande doit être présentée par écrit à l'administration fiscale, avant l'expiration du délai de paiement. Le sursis est accordé si vous présentez des garanties suffisantes, comme une caution bancaire ou une hypothèque. Si vous ne pouvez pas fournir de garanties, vous pouvez demander une dispense, mais celle-ci est rarement accordée. Pendant le sursis, les poursuites sont suspendues, mais les intérêts de retard continuent de courir. Si vous perdez le procès, vous devrez payer l'impôt dû, majoré des intérêts. En cas de gain, le sursis est levé et l'administration vous

Le recours hiérarchique suspend-il le paiement ?

Non, le recours hiérarchique, c'est-à-dire la réclamation adressée au supérieur hiérarchique du service qui a pris la décision, ne suspend pas le paiement de l'impôt. En matière fiscale, le principe est que l'impôt est dû immédiatement, même si vous contestez. Pour suspendre le paiement, vous devez déposer une réclamation contentieuse auprès de l'administration fiscale, puis, si nécessaire, saisir le tribunal administratif. Dans ce cadre, vous pouvez demander un sursis de paiement, comme indiqué précédemment. Le recours hiérarchique est une procédure gracieuse qui ne modifie pas l'exigibilité de l'impôt. Si vous ne payez pas, des majorations et intérêts de retard peuvent s'appliquer. Il est

Juridictions compétentes

Tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Montbéliard

Rue Wolfgang Amadeus Mozart, 25200 Montbéliard

Tél. 03 81 90 70 00

Cour d'appel

Cour d'appel de Besançon

Tél. 03 81 65 13 00

Barreau du ressort

Barreau de Montbéliard

Barreau du ressort

Barreau de Besançon

Sources : annuaire de l'administration (service-public.fr) . Données publiques.

Pour aller plus loin

Les villes du département

Avocat fiscaliste à Besançon
Siège du Tribunal judiciaire de Besançon

Données issues de l' annuaire officiel des avocats de France publié par le Conseil national des barreaux — version du 17 juillet 2026. Page mise à jour le 17 septembre 2026.

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