Avocat fiscaliste

Avocats fiscalistes à Besançon : vos options

Cette page présente 2 profils d'avocats exerçant en droit fiscal à Besançon, tous deux titulaires de la mention de spécialisation en droit fiscal délivrée par le CNB, vérifiée sur le registre officiel. Vous pouvez comparer leurs approches sur des situations comme la cession de parts sociales, un contrôle fiscal en cours ou la contestation d'une réclamation de l'administration. Parmi les profils consultables, tous déclarent exercer en français et affichent une ancienneté médiane de 39 ans. Consultez les fiches pour comparer leurs prestations, notamment en matière de remise gracieuse, d'IFI ou de délais de paiement, et identifier celui qui correspond à votre besoin.

2 avocats référencés en droit fiscal, tous inscrits à un barreau français.

Tous les profils publiés correspondent à des avocats inscrits en France. Extraites de l'annuaire public du CNB, sans retouche de notre part.

Maître Philippe SCHAUFELBERGER

Besançon 25000 (Barreau de Besancon)

Spécialiste certifié
Droit des sociétés

Avocat droit fiscal à Besançon
41 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
52 Rue Urbain Leverrier
Français

Maître Philippe SCHAUFELBERGER exerce à Besançon et dépend du Barreau de Besancon. Exerce au sein du cabinet SMS.

Maître François BOS

Besançon 25000 (Barreau de Besancon)

Spécialiste certifié

Avocat droit fiscal à Besançon
38 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
16 Rue Madeleine Brès
Français

Maître François BOS exerce à Besançon et dépend du Barreau de Besancon. Exerce au sein du cabinet FRANCOIS BOS.

Source : Annuaire public du Conseil National des Barreaux. Photos, tarifs et informations professionnelles tels que publiés par chaque avocat sur cette plateforme ; ils peuvent avoir changé. Les avocats référencés exercent de façon totalement indépendante de ce site. Information et droit d'opposition

Où se traite votre affaire

À Besançon, les litiges d'impôts directs et de TVA relèvent du tribunal administratif. L'avocat fiscaliste y représente le contribuable devant le juge de l'impôt. Il conseille aussi sur la fiscalité patrimoniale, comme les donations immobilières ou les revenus fonciers.

Vos questions

Qu'est-ce qu'une transaction fiscale et qui peut la demander ?

Une transaction fiscale est un accord écrit entre le contribuable et l'administration fiscale qui met fin à un litige, notamment après un contrôle fiscal. Elle peut prévoir une réduction des pénalités ou des intérêts de retard, mais ne peut pas réduire l'impôt dû lui-même, sauf cas très limités. La demande peut être initiée par le contribuable ou proposée par l'administration, mais elle reste facultative : l'administration n'est jamais obligée d'accepter. Elle est possible pour les litiges portant sur des impôts directs (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés) et la TVA, dans le cadre des articles L. 247 et suivants du Livre des procédures fiscales. La décision appartient à l'administra

Combien de temps l'administration peut-elle remonter ?

Le délai de reprise de l'administration fiscale varie selon l'impôt et la situation du contribuable. Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le délai général est de trois ans à compter de l'année de l'imposition, mais il peut être porté à six ans en cas d'activité occulte ou de manquement délibéré. Pour la TVA, le délai est également de trois ans, mais il peut être étendu à dix ans en cas de fraude fiscale. Ces délais sont fixés par le Livre des procédures fiscales (articles L. 169 et suivants) et sont régulièrement modifiés par les lois de finances. Il est donc essentiel de vérifier les textes en vigueur sur impots.gouv.fr. En cas de contrôle fiscal, l'administration doit no

Un contrôle fiscal peut-il déboucher sur des poursuites pénales ?

Oui, un contrôle fiscal peut déboucher sur des poursuites pénales, mais uniquement dans des cas graves. L'administration fiscale peut transmettre au parquet les dossiers où elle constate une fraude fiscale caractérisée, c'est-à-dire une soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt, par exemple par dissimulation de revenus ou organisation d'insolvabilité. La fraude fiscale est un délit pénal, puni de 500 000 € d'amende et de cinq ans d'emprisonnement (article 1741 du Code général des impôts). Cependant, la plupart des contrôles ne donnent pas lieu à des poursuites pénales : ils aboutissent à des redressements et à des pénalités fiscales. La transmission au parquet est

Le recours hiérarchique suspend-il le paiement ?

Non, le recours hiérarchique, c'est-à-dire la réclamation adressée au supérieur hiérarchique du service qui a pris la décision, ne suspend pas le paiement de l'impôt. En matière fiscale, le principe est que l'impôt est exigible même si le contribuable conteste son montant. Pour suspendre le paiement, il faut demander un sursis de paiement dans le cadre d'une réclamation contentieuse, conformément à l'article L. 277 du Livre des procédures fiscales. Cette demande doit être faite par écrit, avant l'expiration du délai de paiement, et elle doit être accompagnée de garanties (caution, nantissement, etc.). Si l'administration accepte le sursis, le paiement est suspendu jusqu'à la décision sur le

Sources

Juridictions compétentes

Tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Besançon

À environ 3 km de Besançon

1 Rue Megevand, 25000 Besançon

Tél. 03 81 65 13 00

Cour d'appel

Cour d'appel de Besançon

Tél. 03 81 65 13 00

Ordre des avocats

Barreau de Besançon

Sources : annuaire de l'administration (service-public.fr) . Données publiques.

En pratique sur place

Avocats recensés à Besançon — 2 profils
Dans le département (Doubs) — 3 profils
Repères sur la commune — 118 489 habitants · code postal 25000 · INSEE 25056

Autour de Besançon

DoubsDijonChalon-sur-SaôneMulhouse

Pour aller plus loin

Données issues de l' annuaire officiel des avocats de France publié par le Conseil national des barreaux — version du 17 juillet 2026. Page mise à jour le 17 septembre 2026.

Être mis en relation avec un avocat Besançon

Votre demande est transmise à un avocat compétent pour votre département. Sans engagement.

AvocatFiscalite.fr édite de l'information juridique et met en relation avec des avocats indépendants. Le site n'est pas un cabinet d'avocats.