Avocat fiscaliste

Avocat fiscaliste dans l'Eure

Cette page présente un profil d'avocat exerçant en droit fiscal dans l'Eure, avec une mention de spécialisation en droit fiscal vérifiée auprès du CNB. Ce professionnel peut notamment vous assister lors d'un contrôle fiscal, dans le cadre d'un contentieux avec l'administration, ou pour le choix d'un régime fiscal (location meublée, cessation d'activité). Le profil affiche une ancienneté de 26 ans et exerce en français ; aucun tarif de première consultation n'est publié. Consultez sa fiche pour vérifier ses domaines d'intervention précis et le contacter directement.

1 avocat référencés en droit fiscal, tous inscrits à un barreau français.

Tous les profils publiés correspondent à des avocats inscrits en France. Extraites de l'annuaire public du CNB, sans retouche de notre part.

Maître Marc VIBERT

Évreux 27000 (Barreau de Eure)

Spécialiste certifié

Avocat droit fiscal à Évreux
26 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
58 rue Henri de Toulouse Lautrec
Français

Maître Marc VIBERT exerce à Évreux depuis 26 ans. Mention de spécialisation « Droit fiscal et droit douanier » délivrée par le CNB.

Source : Annuaire public du Conseil National des Barreaux. Photos, tarifs et informations professionnelles tels que publiés par chaque avocat sur cette plateforme ; ils peuvent avoir changé. Les avocats référencés exercent de façon totalement indépendante de ce site. Information et droit d'opposition

Où se traite votre affaire

Dans l'Eure, les litiges fiscaux relèvent du tribunal administratif, notamment pour les impôts directs et la TVA. Le justiciable y conteste les décisions de l'administration, comme une proposition de rectification. L'avocat fiscaliste l'assiste dans ces procédures, de la négociation d'une transaction à l'optimisation de sa situation.

Vos questions

Combien de temps l'administration peut-elle remonter ?

L'administration fiscale dispose d'un délai de reprise qui lui permet de vérifier vos déclarations et, le cas échéant, de vous notifier un redressement. Ce délai est généralement de trois ans à compter de la date de mise en recouvrement de l'impôt, c'est-à-dire en pratique à partir de l'année suivant celle de la déclaration. Par exemple, pour une déclaration de revenus souscrite en 2025, le délai court jusqu'à la fin de 2028. Ce délai est toutefois allongé dans certaines situations, notamment en cas d'activité occulte, de comptabilité non tenue ou de manquement délibéré, où il peut être porté à dix ans. Pour l'impôt sur la fortune immobilière, le délai est également de trois ans. Il existe a

Quelles sont les pénalités en cas de redressement ?

En cas de redressement fiscal, des pénalités peuvent s'ajouter aux droits supplémentaires dus. Le montant et le taux de ces pénalités dépendent de la gravité du manquement constaté. En cas de simple erreur de bonne foi, l'intérêt de retard est appliqué, au taux de 0,20 % par mois, soit environ 2,4 % par an. Si le manquement est délibéré, une majoration de 40 % s'ajoute, et en cas de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droit, la majoration est de 80 %. Pour les manquements graves aux obligations déclaratives, une majoration de 10 % peut s'appliquer. Ces taux sont fixés par le Code général des impôts et peuvent être modifiés par la loi de finances. En cas de contestation, vous pouvez présenter

Que se passe-t-il si je ne réponds pas à l'administration fiscale ?

Si vous ne répondez pas aux demandes de l'administration fiscale, celle-ci peut procéder à une taxation d'office. Cela signifie qu'elle peut fixer votre base d'imposition à partir des éléments dont elle dispose, sans tenir compte de vos déclarations. Par exemple, en cas de défaut de réponse à une demande de justificatifs lors d'un contrôle, l'administration peut évaluer votre revenu ou votre chiffre d'affaires de manière forfaitaire. Cette procédure entraîne une charge de la preuve inversée : c'est à vous de démontrer que l'évaluation de l'administration est excessive. De plus, le fait de ne pas répondre peut être considéré comme une opposition à contrôle fiscal, ce qui peut entraîner des pé

Quelles pièces l'administration peut-elle exiger lors d'un contrôle ?

Lors d'un contrôle fiscal, l'administration peut exiger la présentation de tous les documents nécessaires à la vérification de votre situation fiscale. Cela inclut les livres comptables, factures, relevés bancaires, contrats, justificatifs de charges et de revenus, ainsi que tout document relatif à vos déclarations. Pour les particuliers, elle peut demander des justificatifs de crédits d'impôt, de réductions d'impôt, de frais réels, etc. Pour les professionnels, elle peut exiger les registres obligatoires, les pièces justificatives des opérations, et les documents relatifs à la TVA. L'administration ne peut pas exiger des pièces qui ne sont pas en rapport avec l'objet du contrôle. Elle doit

Juridictions compétentes

Tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire d'Evreux

30 Rue Josephine, 27000 Évreux

Tél. 02 32 29 55 00

Cour d'appel

Cour d'appel de Rouen

36 rue aux Juifs, 76000 Rouen

Tél. 02 35 52 87 52

Ordre des avocats

Barreau d'Evreux

Sources : annuaire de l'administration (service-public.fr) . Données publiques.

Pour aller plus loin

Les villes du département

Avocat fiscaliste à Évreux
Siège du Tribunal judiciaire d'Evreux

Données issues de l' annuaire officiel des avocats de France publié par le Conseil national des barreaux — version du 17 juillet 2026. Page mise à jour le 1 novembre 2026.

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