Avocat fiscaliste

Avocats en droit fiscal à Évreux

Cette page présente un profil d'avocat exerçant en droit fiscal à Évreux, titulaire de la mention de spécialisation en droit fiscal délivrée par le CNB, vérifiée dans le registre officiel. Ce professionnel peut vous accompagner sur des problématiques telles que l'optimisation fiscale lors de la création d'entreprise ou de la cession de parts sociales, ainsi que sur la régularisation de votre situation en cas de contrôle fiscal. Il intervient notamment en conseil en matière d'IFI, de fiscalité des professions libérales et de prix de transfert, et rédige des réclamations contentieuses. Consultez sa fiche pour comparer son ancienneté et ses modalités d'exercice avant de le contacter.

1 avocat référencés en droit fiscal, tous inscrits à un barreau français.

Tous les profils publiés correspondent à des avocats inscrits en France. Extraites de l'annuaire public du CNB, sans retouche de notre part.

Maître Marc VIBERT

Évreux 27000 (Barreau de Eure)

Spécialiste certifié

Avocat droit fiscal à Évreux
26 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
58 rue Henri de Toulouse Lautrec
Français

Maître Marc VIBERT exerce à Évreux depuis 26 ans. Mention de spécialisation « Droit fiscal et droit douanier » délivrée par le CNB.

Source : Annuaire public du Conseil National des Barreaux. Photos, tarifs et informations professionnelles tels que publiés par chaque avocat sur cette plateforme ; ils peuvent avoir changé. Les avocats référencés exercent de façon totalement indépendante de ce site. Information et droit d'opposition

Où se traite votre affaire

À Évreux, les litiges fiscaux relèvent du tribunal administratif, notamment pour les impôts directs et la TVA. Un avocat fiscaliste local peut vous conseiller et rédiger vos réclamations contentieuses. Il vous aide aussi à sécuriser vos déclarations complexes et à régulariser votre situation.

Vos questions

Quel est le délai pour contester un avis de mise en recouvrement ?

Le délai pour contester un avis de mise en recouvrement est de trente jours à compter de sa notification. Ce délai est prévu par l'article R. 211-3 du Livre des procédures fiscales. La contestation doit être adressée à l'administration fiscale sous forme de réclamation préalable, avant tout recours contentieux. Si l'administration rejette la réclamation, le contribuable peut saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision de rejet. Ce délai de trente jours est impératif : tout retard le rend irrecevable. Toutefois, des exceptions existent, notamment en cas de force majeure ou si le contribuable prouve qu'il n'a pas eu connaissance de l'avis.

Peut-on demander un sursis de paiement en contentieux fiscal ?

Oui, il est possible de demander un sursis de paiement en contentieux fiscal. Cette demande doit être formulée dans la réclamation contentieuse, conformément à l'article L. 277 du Livre des procédures fiscales. Le sursis de paiement est accordé de plein droit si le contribuable présente des garanties suffisantes, telles qu'une caution bancaire ou une hypothèque. Si les garanties sont jugées insuffisantes, l'administration peut les refuser, mais elle doit alors motiver sa décision. Le sursis suspend le recouvrement de l'impôt jusqu'à la décision du juge. En cas de rejet de la réclamation, le sursis prend fin et les intérêts de retard continuent de courir. Il est important de noter que le surs

Que se passe-t-il si je ne réponds pas à l'administration fiscale ?

Ne pas répondre à l'administration fiscale peut avoir des conséquences importantes. En cas de contrôle fiscal, l'absence de réponse à une demande de justifications peut entraîner une taxation d'office, selon l'article L. 66 du Livre des procédures fiscales. Cela signifie que l'administration peut fixer la base d'imposition à partir des éléments dont elle dispose, souvent défavorables au contribuable. De plus, le défaut de réponse à une proposition de rectification dans le délai de trente jours vaut acceptation des redressements, conformément à l'article L. 57 du même code. Enfin, ne pas répondre à une mise en demeure de déposer une déclaration peut entraîner une évaluation d'office. Il est d

La régularisation spontanée réduit-elle les pénalités ?

Oui, la régularisation spontanée peut réduire les pénalités. Selon l'article 1728 du Code général des impôts, si le contribuable dépose sa déclaration ou paie l'impôt en retard sans mise en demeure, l'intérêt de retard est appliqué, mais l'augmentation de 10 % est évitée. En cas de manquement délibéré, la majoration de 40 % peut être réduite à 10 % si le contribuable régularise spontanément avant toute demande de l'administration, conformément à l'article 1729 du CGI. Cette réduction est conditionnée à la spontanéité de la régularisation, c'est-à-dire avant tout contrôle ou notification. Toutefois, la régularisation ne supprime pas les intérêts de retard, qui restent dus. Le montant des péna

Sources

Juridictions compétentes

Tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire d'Evreux

Dans Évreux

30 Rue Josephine, 27000 Évreux

Tél. 02 32 29 55 00

Cour d'appel

Cour d'appel de Rouen

À environ 47 km de Évreux

36 rue aux Juifs, 76000 Rouen

Tél. 02 35 52 87 52

Ordre des avocats

Barreau d'Evreux

Sources : annuaire de l'administration (service-public.fr) . Données publiques.

En pratique sur place

Avocats recensés à Évreux — 1 profil
Repères sur la commune — 49 360 habitants · code postal 27000 · INSEE 27229

Autour de Évreux

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Pour aller plus loin

Données issues de l' annuaire officiel des avocats de France publié par le Conseil national des barreaux — version du 17 juillet 2026. Page mise à jour le 1 novembre 2026.

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