Avocat fiscaliste

Avocat fiscaliste en Eure-et-Loir : villes et juridictions

Comparez jusqu'à 2 profils d'avocats en droit fiscal en Eure-et-Loir, avec leurs parcours et domaines d'intervention. Ces avocats peuvent vous assister lors d'un contrôle fiscal, pour une donation ou une succession, ou pour optimiser la fiscalité d'une vente de parts sociales. Les 2 profils présentés détiennent la mention de spécialisation en droit fiscal délivrée par le CNB, vérifiée sur le registre officiel ; leur ancienneté médiane est de 31 ans. Consultez les fiches pour comparer leurs approches et prendre contact directement.

2 avocats référencés en droit fiscal, tous inscrits à un barreau français.

Tous les profils publiés correspondent à des avocats inscrits en France. Extraites de l'annuaire public du CNB, sans retouche de notre part.

Maître Isabelle GUERIN

Chartres 28000 (Barreau de Chartres)

Spécialiste certifié
Droit des sociétés

Avocat droit fiscal à Chartres
41 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
Rue Gilles de Roberval, Le Jardin d'Entreprises
Français

Maître Isabelle GUERIN exerce à Chartres et dépend du Barreau de Chartres. Mentions de spécialisation « Droit des sociétés » et « Droit fiscal et droit douanier », délivrées par le CNB.

Maître Bruno BOURDIN

Chartres 28000 (Barreau de Chartres)

Spécialiste certifié

Avocat droit fiscal à Chartres
22 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
16 Place des Epars
Français

Maître Bruno BOURDIN exerce à Chartres depuis 22 ans. Exerce au sein du cabinet BOURDIN AVOCAT - CONSEIL.

Source : Annuaire public du Conseil National des Barreaux. Photos, tarifs et informations professionnelles tels que publiés par chaque avocat sur cette plateforme ; ils peuvent avoir changé. Les avocats référencés exercent de façon totalement indépendante de ce site. Information et droit d'opposition

Où se traite votre affaire

En Eure-et-Loir, les litiges fiscaux relèvent du tribunal administratif, qui juge les impôts directs et la TVA. Un avocat spécialisé en fiscalité conseille sur les donations, les contrôles fiscaux ou l'expatriation. Il assiste aussi les indépendants et les particuliers employeurs dans leurs obligations.

Vos questions

La régularisation spontanée réduit-elle les pénalités ?

Oui, une régularisation spontanée peut réduire les pénalités, mais pas automatiquement. Selon le Livre des procédures fiscales, si vous déposez une déclaration rectificative ou révélez une omission avant tout contrôle, l'administration peut appliquer le taux réduit de 10 % pour manquement délibéré, au lieu de 40 % ou 80 %. Toutefois, cette réduction dépend de la bonne foi et de l'absence de manœuvres frauduleuses. Elle ne s'applique pas si la régularisation intervient après le début d'un contrôle fiscal. Le montant exact des pénalités varie selon la gravité des faits et la date de la régularisation. Pour connaître les conditions précises, consultez le BOFiP ou impots.gouv.fr. En cas de doute

Un contrôle fiscal peut-il déboucher sur des poursuites pénales ?

Oui, un contrôle fiscal peut déboucher sur des poursuites pénales, mais uniquement dans des cas graves. L'administration fiscale peut transmettre au parquet les dossiers où elle constate une fraude fiscale, c'est-à-dire une soustraction frauduleuse à l'impôt, par exemple par dissimulation de revenus ou organisation d'insolvabilité. Les peines encourues sont des amendes et, dans certains cas, de l'emprisonnement. Toutefois, la plupart des contrôles se concluent par des redressements et des pénalités civiles, sans poursuite pénale. La transmission au parquet dépend de la gravité des faits, du montant des droits éludés et de l'existence de manœuvres frauduleuses. Le contribuable peut être infor

Qu'est-ce qu'une transaction fiscale et qui peut la demander ?

Une transaction fiscale est un accord entre le contribuable et l'administration fiscale qui met fin à un litige, généralement en échange du paiement d'une somme et de l'abandon des poursuites. Elle peut être proposée par l'administration ou demandée par le contribuable, mais elle n'est possible que dans certains cas, notamment pour les infractions pénales fiscales, avant jugement. La transaction ne peut pas porter sur le montant de l'impôt dû, mais uniquement sur les pénalités et les intérêts de retard. Elle est soumise à l'accord de l'administration et doit être homologuée par le procureur de la République si elle concerne des faits pénalement sanctionnés. En pratique, elle est rare et dépe

Faut-il un avocat pour répondre à une proposition de rectification ?

Non, la loi n'impose pas d'avocat pour répondre à une proposition de rectification. Vous pouvez répondre vous-même, par écrit, dans le délai de 30 jours, en exposant vos observations. Toutefois, un avocat fiscaliste peut vous aider à comprendre les chefs de redressement, à vérifier la régularité de la procédure et à formuler une réponse argumentée. Il peut aussi négocier avec l'administration et vous représenter en cas de recours. Le choix de se faire assister dépend de la complexité du dossier, du montant des sommes en jeu et de votre connaissance du droit fiscal. Si vous ne répondez pas dans le délai, l'administration peut maintenir les redressements. Dans tous les cas, la réponse doit êtr

Juridictions compétentes

Tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Chartres

3 Rue Saint-Jacques, 28000 Chartres

Tél. 02 37 18 77 00

Cour d'appel

Cour d'appel de Versailles

5 rue Carnot, 78000 Versailles

Tél. 01 39 49 67 89

Ordre des avocats

Barreau de Chartres

Sources : annuaire de l'administration (service-public.fr) . Données publiques.

Pour aller plus loin

Les villes du département

Avocat fiscaliste à Chartres
Siège du Tribunal judiciaire de Chartres

Données issues de l' annuaire officiel des avocats de France publié par le Conseil national des barreaux — version du 17 juillet 2026. Page mise à jour le 1 novembre 2026.

Parler à un avocat en droit fiscal

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