Avocat fiscaliste

Trouver un avocat parmi les avocats fiscalistes à Chartres

Comparez sur cette page les profils de deux avocats intervenant en droit fiscal à Chartres, tous deux titulaires de la mention de spécialisation en droit fiscal délivrée par le CNB. Ils peuvent notamment vous accompagner lors d’un contrôle fiscal, pour une demande de délai de paiement ou dans le cadre d’une succession. La médiane d’ancienneté des avocats listés est de 31 ans, et les deux exercent en français. Consultez leurs fiches pour comparer leurs approches et prendre contact avec celui qui correspond à votre situation.

2 avocats référencés en droit fiscal, tous inscrits à un barreau français.

Tous les profils publiés correspondent à des avocats inscrits en France. Extraites de l'annuaire public du CNB, sans retouche de notre part.

Maître Isabelle GUERIN

Chartres 28000 (Barreau de Chartres)

Spécialiste certifié
Droit des sociétés

Avocat droit fiscal à Chartres
41 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
Rue Gilles de Roberval, Le Jardin d'Entreprises
Français

Maître Isabelle GUERIN exerce à Chartres et dépend du Barreau de Chartres. Mentions de spécialisation « Droit des sociétés » et « Droit fiscal et droit douanier », délivrées par le CNB.

Maître Bruno BOURDIN

Chartres 28000 (Barreau de Chartres)

Spécialiste certifié

Avocat droit fiscal à Chartres
22 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
16 Place des Epars
Français

Maître Bruno BOURDIN exerce à Chartres depuis 22 ans. Exerce au sein du cabinet BOURDIN AVOCAT - CONSEIL.

Source : Annuaire public du Conseil National des Barreaux. Photos, tarifs et informations professionnelles tels que publiés par chaque avocat sur cette plateforme ; ils peuvent avoir changé. Les avocats référencés exercent de façon totalement indépendante de ce site. Information et droit d'opposition

Où se traite votre affaire

À Chartres, les litiges fiscaux relèvent du tribunal administratif, qui examine les réclamations sur les impôts directs et la TVA. Un avocat fiscaliste local conseille sur la fiscalité patrimoniale et internationale, notamment lors d'une transmission d'entreprise. Il aide aussi à répondre à une proposition de rectification, en s'appuyant sur le Code général des impôts et le Livre des procédures fiscales.

Vos questions

Qu'est-ce qu'une transaction fiscale et qui peut la demander ?

La transaction fiscale est un accord écrit entre le contribuable et l'administration fiscale qui met fin à un litige, notamment après un contrôle fiscal. Elle permet de fixer le montant des impositions supplémentaires et d'abandonner tout ou partie des pénalités, en contrepartie d'un paiement rapide. Elle peut être proposée par l'administration ou demandée par le contribuable, mais elle reste une faculté discrétionnaire de l'administration : elle n'est jamais un droit. Elle est possible pour les impôts directs et la TVA, dans les limites prévues par le Livre des procédures fiscales (articles L. 247 et suivants). La transaction ne peut pas porter sur les intérêts de retard, qui restent dus. E

Peut-on demander un sursis de paiement en contentieux fiscal ?

Oui, un contribuable qui conteste une imposition peut demander un sursis de paiement. Cette demande se fait auprès du comptable public, avant l'expiration du délai de paiement, et doit être accompagnée d'une réclamation préalable. Le sursis est accordé de plein droit si le contribuable constitue des garanties suffisantes (caution, hypothèque, nantissement). Si les garanties sont jugées insuffisantes, le comptable peut exiger le paiement immédiat, mais le contribuable peut saisir le juge pour contester cette décision. Pendant le sursis, les poursuites sont suspendues, mais les intérêts de retard continuent de courir. Le sursis prend fin lorsque le litige est tranché : si le contribuable perd,

Combien de temps l'administration peut-elle remonter ?

Le délai de reprise de l'administration fiscale varie selon l'impôt concerné. Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le délai général est de trois ans à compter de la mise en recouvrement du rôle. Pour la TVA, le délai est également de trois ans. Toutefois, ce délai peut être prolongé dans certaines situations, par exemple en cas d'activité occulte ou de comptabilité non tenue, où il passe à dix ans. Pour les droits de mutation (successions, donations), le délai est de six ans. Ces délais sont fixés par le Livre des procédures fiscales (articles L. 169 et suivants). Ils peuvent être interrompus par une demande de renseignements ou une notification de redressement. En cas de

Un contrôle fiscal peut-il déboucher sur des poursuites pénales ?

Oui, un contrôle fiscal peut révéler des manœuvres frauduleuses (fausse comptabilité, dissimulation de recettes, etc.) qui constituent des délits fiscaux. Dans ce cas, l'administration peut transmettre le dossier au parquet, qui décide d'engager ou non des poursuites pénales. Les peines encourues sont des amendes et, dans les cas les plus graves, de l'emprisonnement. Toutefois, la plupart des contrôles ne débouchent pas sur des poursuites pénales : ils aboutissent à des redressements et à des pénalités fiscales. La procédure pénale est indépendante de la procédure administrative : le contribuable peut être condamné pénalement même s'il conteste le redressement. Depuis la loi du 23 octobre 20

Sources

Juridictions compétentes

Tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Chartres

Dans Chartres

3 Rue Saint-Jacques, 28000 Chartres

Tél. 02 37 18 77 00

Cour d'appel

Cour d'appel de Versailles

À environ 61 km de Chartres

5 rue Carnot, 78000 Versailles

Tél. 01 39 49 67 89

Ordre des avocats

Barreau de Chartres

Sources : annuaire de l'administration (service-public.fr) . Données publiques.

En pratique sur place

Avocats recensés à Chartres — 2 profils
Repères sur la commune — 38 324 habitants · code postal 28000 · INSEE 28085

Autour de Chartres

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Pour aller plus loin

Données issues de l' annuaire officiel des avocats de France publié par le Conseil national des barreaux — version du 17 juillet 2026. Page mise à jour le 1 novembre 2026.

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