Avocat fiscaliste

Avocat fiscaliste dans le Maine-et-Loire

Cette page présente 2 profils d'avocats exerçant en droit fiscal dans le Maine-et-Loire, avec la mention de spécialisation CNB vérifiée pour chacun. Vous pouvez comparer leur approche sur des situations comme la contestation d'un avis de taxe foncière, la gestion de la TVA pour un indépendant ou le choix d'un régime fiscal pour une location meublée. Parmi les avocats qui publient leurs tarifs, une première consultation est affichée à partir de 220 euros, pour une durée annoncée de 45 minutes. Consultez les fiches pour vérifier les modalités de consultation à distance et l'ancienneté des profils, puis comparez avant de contacter.

2 avocats référencés en droit fiscal, tous inscrits à un barreau français.

Tous les profils publiés correspondent à des avocats inscrits en France. Extraites de l'annuaire public du CNB, sans retouche de notre part.

Maître Arnaud GRANGER

Angers 49100 (Barreau de Angers)

Spécialiste certifié
Consultation vidéo

Avocat droit fiscal à Angers
23 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
220 € TTC · consultation 45 min
2 avenue Jeanne D'Arc
Français

Maître Arnaud GRANGER exerce à Angers depuis 23 ans. Rendez-vous possible à distance.

Maître Rachid NASRI

Angers 49000 (Barreau de Angers)

Spécialiste certifié

Avocat droit fiscal à Angers
26 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
2 rue de Bel Air
Français

Maître Rachid NASRI exerce à Angers et dépend du Barreau de Angers. Exerce au sein du cabinet NASRI AVOCATS.

Source : Annuaire public du Conseil National des Barreaux. Photos, tarifs et informations professionnelles tels que publiés par chaque avocat sur cette plateforme (relevé le 2026-07-17) ; ils peuvent avoir changé. Les avocats référencés exercent de façon totalement indépendante de ce site. Information et droit d'opposition

Où se traite votre affaire

À Angers, le tribunal administratif juge les litiges d'impôts directs et de TVA. Le contribuable y conteste un redressement ou un refus de délai de paiement. Les règles applicables figurent au Code général des impôts et au Livre des procédures fiscales.

Vos questions

Quelles sont les pénalités en cas de redressement ?

En cas de redressement fiscal, des pénalités peuvent s'ajouter aux droits supplémentaires. Leur montant varie selon la gravité du manquement. Pour une simple erreur de bonne foi, l'intérêt de retard s'applique, actuellement à un taux mensuel de 0,20 %. En cas de manquement délibéré, la majoration est de 40 % des droits dus, et de 80 % en cas d'abus de droit ou de manœuvres frauduleuses. Une majoration de 10 % s'applique en cas de défaut de déclaration dans les 30 jours suivant une mise en demeure. Ces taux sont fixés par le Code général des impôts (article 1728 et suivants). Le montant exact dépend de la situation, et l'administration doit motiver les pénalités. Vous pouvez contester ces pén

Comment se déroule un examen de situation fiscale personnelle ?

L'examen de situation fiscale personnelle (ESFP) est une procédure de contrôle fiscal approfondie pour les particuliers. Il débute par un avis envoyé au contribuable, qui dispose d'un délai de 30 jours pour se faire assister d'un conseil. L'administration examine l'ensemble de la situation fiscale du contribuable sur une période donnée, généralement deux ans. Elle peut demander des justificatifs et procéder à des entretiens. À l'issue, elle envoie une proposition de rectification si des anomalies sont constatées. Le contribuable peut présenter des observations. La procédure est encadrée par le Livre des procédures fiscales (articles L. 47 à L. 54). La durée maximale est de 12 mois pour l'exa

Peut-on demander un sursis de paiement en contentieux fiscal ?

Oui, il est possible de demander un sursis de paiement en cas de contentieux fiscal. Cette demande doit être faite auprès du comptable public chargé du recouvrement, avant l'expiration du délai de paiement. Elle doit être accompagnée de garanties suffisantes, comme une caution bancaire ou une hypothèque. Si le sursis est accordé, le paiement des impôts contestés est suspendu jusqu'à la décision du juge. En cas de rejet de la demande, le contribuable peut saisir le juge du référé. Le sursis ne suspend pas le cours des intérêts de retard. Cette procédure est prévue par le Livre des procédures fiscales (article L. 277). Il est important de noter que le sursis ne s'applique qu'aux impôts directs

Un contrôle fiscal peut-il déboucher sur des poursuites pénales ?

Oui, un contrôle fiscal peut déboucher sur des poursuites pénales dans certains cas. Cela se produit lorsque l'administration constate des manœuvres frauduleuses, une dissimulation de revenus ou une organisation destinée à échapper à l'impôt. Les infractions pénales en matière fiscale sont prévues par le Code général des impôts (articles 1741 et suivants). Les peines peuvent aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, avec des peines complémentaires comme la privation de droits civiques. Cependant, la plupart des contrôles ne donnent pas lieu à des poursuites pénales, qui sont réservées aux cas les plus graves. L'administration doit transmettre le dossier au parquet, qui d

Juridictions compétentes

Tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire d'Angers

Rue Waldeck Rousseau, 49000 Angers

Tél. 02 41 20 51 00

Cour d'appel

Cour d'appel d'Angers

rue Waldeck Rousseau, 49000 Angers

Tél. 02 41 20 51 00

Barreau du ressort

Barreau d'Angers

Barreau du ressort

Barreau de Saumur

Sources : annuaire de l'administration (service-public.fr) . Données publiques.

Pour aller plus loin

Les villes du département

Avocat fiscaliste à Angers
Siège du Tribunal judiciaire d'Angers

Données issues de l' annuaire officiel des avocats de France publié par le Conseil national des barreaux — version du 17 juillet 2026. Page mise à jour le 17 septembre 2026.

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