Avocat fiscaliste

Avocats en droit fiscal à Angers : comment choisir

Cette page présente 2 profils d'avocats exerçant en droit fiscal à Angers, tous deux titulaires de la mention de spécialisation en droit fiscal délivrée par le CNB, vérifiée sur le registre officiel. Ils peuvent vous assister pour contester un avis d'imposition, répondre à une proposition de rectification ou vous conseiller sur la fiscalité des dividendes et de l'impôt sur le revenu. Parmi les avocats qui publient leurs tarifs, la première consultation est affichée à partir de 220 euros pour une durée de 45 minutes, et un profil propose la consultation à distance. Comparez leurs profils pour identifier celui qui correspond à votre situation.

2 avocats référencés en droit fiscal, tous inscrits à un barreau français.

Tous les profils publiés correspondent à des avocats inscrits en France. Extraites de l'annuaire public du CNB, sans retouche de notre part.

Maître Arnaud GRANGER

Angers 49100 (Barreau de Angers)

Spécialiste certifié
Consultation vidéo

Avocat droit fiscal à Angers
23 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
220 € TTC · consultation 45 min
2 avenue Jeanne D'Arc
Français

Maître Arnaud GRANGER exerce à Angers depuis 23 ans. Rendez-vous possible à distance.

Maître Rachid NASRI

Angers 49000 (Barreau de Angers)

Spécialiste certifié

Avocat droit fiscal à Angers
26 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
2 rue de Bel Air
Français

Maître Rachid NASRI exerce à Angers et dépend du Barreau de Angers. Exerce au sein du cabinet NASRI AVOCATS.

Source : Annuaire public du Conseil National des Barreaux. Photos, tarifs et informations professionnelles tels que publiés par chaque avocat sur cette plateforme (relevé le 2026-07-17) ; ils peuvent avoir changé. Les avocats référencés exercent de façon totalement indépendante de ce site. Information et droit d'opposition

Où se traite votre affaire

À Angers, les litiges fiscaux relèvent du tribunal administratif, compétent pour les impôts directs et la TVA. Le justiciable qui conteste un avis d'imposition doit donc suivre une procédure spécifique, distincte des tribunaux judiciaires. Les règles applicables figurent dans le Code général des impôts et le Livre des procédures fiscales.

Vos questions

La régularisation spontanée réduit-elle les pénalités ?

Oui, une régularisation spontanée peut réduire les pénalités. En droit fiscal français, lorsque le contribuable corrige lui-même une erreur ou une omission avant tout contrôle, il peut bénéficier de la modération des majorations. Par exemple, l'intérêt de retard reste dû, mais la majoration de 40 % pour manquement délibéré peut être ramenée à 10 % si la régularisation est faite avant la fin de l'année suivant celle de la mise en recouvrement. Toutefois, cette réduction n'est pas automatique et dépend de la bonne foi du contribuable et du moment de la régularisation. Si l'administration a déjà engagé un contrôle, la régularisation ne produit plus les mêmes effets. Il est donc important de con

Un contrôle fiscal peut-il déboucher sur des poursuites pénales ?

Oui, un contrôle fiscal peut déboucher sur des poursuites pénales, mais uniquement dans des cas graves. L'administration fiscale peut transmettre au parquet les dossiers où elle constate une fraude fiscale caractérisée, par exemple une dissimulation volontaire de sommes imposables ou une organisation destinée à échapper à l'impôt. Les peines encourues sont prévues par le Code général des impôts et le Code pénal, et peuvent aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 250 000 euros d'amende pour les cas les plus graves. Toutefois, la plupart des contrôles se soldent par des rappels d'impôts et des pénalités financières, sans poursuites pénales. La décision de poursuivre appartient au procureur, ap

Quel est le délai pour contester un avis de mise en recouvrement ?

Le délai pour contester un avis de mise en recouvrement est de 30 jours à compter de sa notification. Ce délai est prévu par l'article R*281-1 du Livre des procédures fiscales. La contestation doit être adressée au service des impôts qui a émis l'avis, sous forme de réclamation contentieuse. Passé ce délai, l'avis devient définitif et le recouvrement peut être poursuivi. Toutefois, il existe des exceptions : si le contribuable n'a pas eu connaissance de l'avis, le délai peut être prolongé. De plus, une réclamation peut être formée à tout moment si elle porte sur des erreurs de calcul ou des omissions dans l'avis. Il est conseillé de vérifier les dates et de conserver une preuve de l'envoi. P

Combien de temps l'administration peut-elle remonter ?

L'administration fiscale peut généralement remonter sur une période de trois ans en arrière. Ce délai, appelé délai de reprise, est fixé par l'article L. 169 du Livre des procédures fiscales. Il court à partir de l'année suivant celle de l'imposition. Par exemple, pour les revenus de 2023, le délai expire fin 2026. Toutefois, ce délai peut être prolongé dans certaines situations : en cas d'activité occulte, il est porté à dix ans, et en cas de manquement délibéré, il peut être de six ans. Des délais spéciaux existent aussi pour certains impôts, comme l'impôt sur la fortune immobilière. Ces règles sont complexes et évoluent avec les lois de finances. Pour connaître le délai applicable à votre

Sources

Juridictions compétentes

Tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire d'Angers

À environ 2 km de Angers

Rue Waldeck Rousseau, 49000 Angers

Tél. 02 41 20 51 00

Cour d'appel

Cour d'appel d'Angers

À environ 2 km de Angers

rue Waldeck Rousseau, 49000 Angers

Tél. 02 41 20 51 00

Ordre des avocats

Barreau d'Angers

Sources : annuaire de l'administration (service-public.fr) . Données publiques.

En pratique sur place

Avocats recensés à Angers — 2 profils
Repères sur la commune — 159 022 habitants · code postal 49000 · INSEE 49007

Autour de Angers

Maine-et-LoireLe MansNantesTours

Pour aller plus loin

Données issues de l' annuaire officiel des avocats de France publié par le Conseil national des barreaux — version du 17 juillet 2026. Page mise à jour le 17 septembre 2026.

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