Avocat fiscaliste

Avocats en droit fiscal en Moselle

Comparez sur cette page 3 profils d'avocats exerçant en droit fiscal en Moselle, tous titulaires de la mention de spécialisation en droit fiscal délivrée par le CNB et vérifiée par nos soins. Selon votre situation, vous pouvez identifier un avocat pour vous accompagner dans un changement de régime fiscal de votre société, l'optimisation de la fiscalité lors de la vente de parts sociales ou la déclaration de droits de succession. Parmi les avocats qui publient leurs tarifs, une première consultation est affichée à partir de 250 euros ; la durée annoncée est de 60 minutes. Un profil propose la consultation à distance. Parcourez les fiches pour comparer ces critères et contacter l'avocat adapté à votre besoin.

3 avocats référencés en droit fiscal, tous inscrits à un barreau français.

Tous les profils publiés correspondent à des avocats inscrits en France. Extraites de l'annuaire public du CNB, sans retouche de notre part.

Maître Norman RÖTTGER

Metz 57070 (Barreau de Metz)

Spécialiste certifié
Consultation vidéo

Avocat droit fiscal à Metz
7 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
250 € TTC · consultation 60 min
2 rue Henri Dunant
Français

Maître Norman RÖTTGER exerce à Metz et dépend du Barreau de Metz. Rendez-vous possible à distance.

Maître Yves EHRISMANN

Metz 57070 (Barreau de Metz)

Spécialiste certifié
Droit des sociétés

Avocat droit fiscal à Metz
34 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
2 rue Henri Dunant
Français

Maître Yves EHRISMANN exerce à Metz et dépend du Barreau de Metz. Mentions de spécialisation « Droit des sociétés » et « Droit fiscal et droit douanier », délivrées par le CNB.

Maître Daniel AUBE

Saint-Avold 57500 (Barreau de Sarreguemines)

Spécialiste certifié

Avocat droit fiscal à Saint-Avold
30 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
5 Place Saint Nabor
Français

Maître Daniel AUBE exerce à Saint-Avold depuis 30 ans. Exerce au sein du cabinet AUBE.

Source : Annuaire public du Conseil National des Barreaux. Photos, tarifs et informations professionnelles tels que publiés par chaque avocat sur cette plateforme (relevé le 2026-07-17) ; ils peuvent avoir changé. Les avocats référencés exercent de façon totalement indépendante de ce site. Information et droit d'opposition

Où se traite votre affaire

En Moselle, les litiges fiscaux relèvent du tribunal administratif. C'est là que se traitent les contestations d'impôts directs et de TVA. Le justiciable y forme un recours contre une décision de l'administration. Les règles applicables figurent au code général des impôts et au livre des procédures fiscales.

Vos questions

Comment se déroule un examen de situation fiscale personnelle ?

L'examen de situation fiscale personnelle (ESFP) est une procédure de contrôle fiscal qui porte sur l'ensemble de la situation fiscale d'une personne physique. Il débute par l'envoi d'un avis d'examen, qui précise les années contrôlées et la possibilité de se faire assister par un conseil. L'administration peut demander des justificatifs et procéder à des entretiens. À l'issue, elle adresse une proposition de rectification si elle constate des insuffisances, ou un avis de fin de contrôle dans le cas contraire. La procédure est encadrée par le Livre des procédures fiscales, notamment les articles L. 47 et suivants. La durée du contrôle varie selon la complexité, mais l'administration ne peut

La régularisation spontanée réduit-elle les pénalités ?

Oui, une régularisation spontanée peut réduire les pénalités, mais pas toujours. Si vous corrigez une erreur ou une omission avant toute demande de l'administration, vous pouvez bénéficier d'une réduction des intérêts de retard et de l'absence de majoration pour manquement délibéré. Toutefois, cette réduction n'est pas automatique et dépend de la nature de l'irrégularité et de votre bonne foi. Par exemple, une erreur matérielle peut être régularisée sans pénalité, tandis qu'une omission volontaire peut entraîner des pénalités même après régularisation. Le dispositif de l'article 1728 du CGI prévoit des majorations selon le cas, mais une régularisation spontanée peut permettre de les éviter.

Quel est le délai pour contester un avis de mise en recouvrement ?

Le délai pour contester un avis de mise en recouvrement (AMR) est de 30 jours à compter de sa notification. Ce délai est prévu par l'article R. 281-1 du Livre des procédures fiscales. La contestation doit être adressée au service des impôts qui a émis l'avis, sous forme de réclamation contentieuse. Passé ce délai, l'AMR devient définitif et le recouvrement peut être poursuivi. Toutefois, des exceptions existent, notamment en cas de force majeure ou si le contribuable peut justifier d'un motif légitime. Il est également possible de former un recours hiérarchique, mais cela ne suspend pas le délai. Pour les impôts directs et la TVA, la juridiction compétente est le tribunal administratif, mais

Que se passe-t-il si je ne réponds pas à l'administration fiscale ?

Si vous ne répondez pas à une demande de l'administration fiscale, plusieurs conséquences peuvent survenir. En cas de contrôle fiscal, l'absence de réponse à une demande de justificatifs peut entraîner une taxation d'office, c'est-à-dire que l'administration fixe votre base d'imposition selon ses propres informations, sans votre contribution. De plus, le silence peut être interprété comme un accord avec les rectifications proposées. Pour les demandes de renseignements, l'administration peut vous relancer, et en cas de persistance, elle peut appliquer une amende pour défaut de réponse, prévue à l'article 1731 du CGI. Il est donc essentiel de répondre, même pour contester, dans les délais impa

Juridictions compétentes

Tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Sarreguemines

Place du General Sibille, 57200 Sarreguemines

Tél. 03 87 28 31 00

Cour d'appel

Cour d'appel de Metz

3 rue Haute Pierre, 57000 Metz

Tél. 03 87 56 76 00

Barreau du ressort

Barreau de Sarreguemines

Barreau du ressort

Barreau de Thionville

Barreau du ressort

Barreau de Metz

Sources : annuaire de l'administration (service-public.fr) . Données publiques.

Pour aller plus loin

Les villes du département

Avocat fiscaliste à Metz
Siège du Tribunal judiciaire de Metz

Données issues de l' annuaire officiel des avocats de France publié par le Conseil national des barreaux — version du 17 juillet 2026. Page mise à jour le 17 septembre 2026.

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