Avocat fiscaliste

Avocats en droit fiscal à Metz : vos options

Cette page présente 2 profils d'avocats exerçant en droit fiscal à Metz, dont la mention de spécialisation CNB a été vérifiée. Vous pouvez les comparer notamment sur les situations de contrôle fiscal ou de proposition de rectification, ainsi que sur des questions de plus-value immobilière ou de fiscalité des sociétés. Parmi les avocats qui publient leurs tarifs, une première consultation est annoncée à partir de 250 euros, pour une durée de 60 minutes. Consultez les fiches pour comparer leurs modalités, langues et ancienneté avant de les contacter.

2 avocats référencés en droit fiscal, tous inscrits à un barreau français.

Tous les profils publiés correspondent à des avocats inscrits en France. Extraites de l'annuaire public du CNB, sans retouche de notre part.

Maître Norman RÖTTGER

Metz 57070 (Barreau de Metz)

Spécialiste certifié
Consultation vidéo

Avocat droit fiscal à Metz
7 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
250 € TTC · consultation 60 min
2 rue Henri Dunant
Français

Maître Norman RÖTTGER exerce à Metz et dépend du Barreau de Metz. Rendez-vous possible à distance.

Maître Yves EHRISMANN

Metz 57070 (Barreau de Metz)

Spécialiste certifié
Droit des sociétés

Avocat droit fiscal à Metz
34 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
2 rue Henri Dunant
Français

Maître Yves EHRISMANN exerce à Metz et dépend du Barreau de Metz. Mentions de spécialisation « Droit des sociétés » et « Droit fiscal et droit douanier », délivrées par le CNB.

Source : Annuaire public du Conseil National des Barreaux. Photos, tarifs et informations professionnelles tels que publiés par chaque avocat sur cette plateforme (relevé le 2026-07-17) ; ils peuvent avoir changé. Les avocats référencés exercent de façon totalement indépendante de ce site. Information et droit d'opposition

Où se traite votre affaire

À Metz, les litiges fiscaux relèvent du tribunal administratif, notamment pour les impôts directs et la TVA. Un avocat spécialisé peut vous conseiller sur les taxes locales ou la fiscalité des entreprises. Il rédige aussi des réclamations contentieuses, par exemple après une proposition de rectification.

Vos questions

Comment se déroule un examen de situation fiscale personnelle ?

L'examen de situation fiscale personnelle (ESFP) est une procédure de contrôle fiscal qui porte sur l'ensemble de la situation fiscale d'une personne physique. Il est engagé par l'administration lorsqu'elle constate des éléments qui laissent présager une insuffisance de déclaration. La procédure débute par l'envoi d'un avis d'examen, qui précise les années contrôlées et les impôts concernés. L'administration peut demander des justificatifs, et le contribuable a la possibilité de se faire assister par un conseil. À l'issue du contrôle, l'administration adresse une proposition de rectification si elle constate des erreurs. Le contribuable dispose d'un délai de 30 jours pour répondre. En cas de

Qu'est-ce qu'une transaction fiscale et qui peut la demander ?

Une transaction fiscale est un accord conclu entre le contribuable et l'administration fiscale pour mettre fin à un litige ou à des poursuites pénales. Elle est prévue à l'article L. 247 du Livre des procédures fiscales. La transaction peut être demandée par le contribuable ou proposée par l'administration. Elle est possible lorsque le contribuable a commis des irrégularités, mais qu'il n'y a pas de mauvaise foi ou de manœuvres frauduleuses. La transaction permet de réduire les pénalités ou d'abandonner les poursuites pénales, en échange du paiement des impôts dus et d'une partie des pénalités. Elle est soumise à l'accord du comité de la transaction pour les affaires importantes. La demande

Un contrôle fiscal peut-il déboucher sur des poursuites pénales ?

Oui, un contrôle fiscal peut déboucher sur des poursuites pénales, mais uniquement dans des cas graves. Les infractions pénales en matière fiscale sont prévues aux articles 1741 et suivants du Code général des impôts. Elles concernent la soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt, par exemple en cas de dissimulation de revenus ou de comptabilité fictive. Les poursuites pénales sont engagées par le ministère public, après avis de la commission des infractions fiscales, sauf pour les cas de fraude fiscale aggravée. La commission est saisie par l'administration fiscale. Les peines encourues peuvent aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende, ou 750

Quelles pièces l'administration peut-elle exiger lors d'un contrôle ?

Lors d'un contrôle fiscal, l'administration peut exiger la communication de documents comptables, factures, relevés bancaires, contrats, et tout justificatif nécessaire à la vérification des déclarations. Pour les particuliers, elle peut demander des relevés de comptes, des justificatifs de charges, de revenus, ou de crédits d'impôt. Pour les professionnels, elle peut demander les livres comptables, les pièces justificatives, les registres, et les documents relatifs aux opérations réalisées. L'administration doit respecter le principe du contradictoire et informer le contribuable de la nature des documents demandés. Elle ne peut pas exiger des pièces qui ne sont pas en lien avec l'objet du c

Sources

Juridictions compétentes

Tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Metz

À environ 2 km de Metz

3 Rue Haute Pierre, 57000 Metz

Tél. 03 87 56 75 00

Cour d'appel

Cour d'appel de Metz

À environ 2 km de Metz

3 rue Haute Pierre, 57000 Metz

Tél. 03 87 56 76 00

Ordre des avocats

Barreau de Metz

Sources : annuaire de l'administration (service-public.fr) . Données publiques.

En pratique sur place

Avocats recensés à Metz — 2 profils
Dans le département (Moselle) — 3 profils
Repères sur la commune — 122 572 habitants · code postal 57000 · INSEE 57463

Autour de Metz

MoselleNancySchiltigheimStrasbourg

Pour aller plus loin

Données issues de l' annuaire officiel des avocats de France publié par le Conseil national des barreaux — version du 17 juillet 2026. Page mise à jour le 17 septembre 2026.

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