Avocat fiscaliste

Avocats en droit fiscal dans le Pas-de-Calais

Cette page présente 3 profils d'avocats en droit fiscal dans le Pas-de-Calais, tous titulaires de la mention de spécialisation délivrée par le CNB, vérifiée dans le registre officiel. Vous pouvez y aborder des situations aussi différentes que la transmission d'une entreprise, l'obtention d'un délai de paiement ou les obligations fiscales liées à la location d'un bien. Parmi les avocats qui publient leurs tarifs, une première consultation est annoncée à partir de 200 euros pour une durée de 60 minutes ; un profil propose également la consultation à distance. Comparez ces profils sur ces critères pour identifier celui qui correspond à votre situation et accéder aux fiches détaillées.

3 avocats référencés en droit fiscal, tous inscrits à un barreau français.

Tous les profils publiés correspondent à des avocats inscrits en France. Extraites de l'annuaire public du CNB, sans retouche de notre part.

Maître Jérôme PINGUET

Arras 62000 (Barreau de Arras)

Spécialiste certifié
Consultation vidéo

Avocat droit fiscal à Arras
37 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
200 € TTC · consultation 60 min
11 Ter Boulevard Robert Schuman, Bâtiment B
Français

Maître Jérôme PINGUET exerce à Arras depuis 37 ans. Rendez-vous possible à distance.

Maître Serge VADUNTHUN

Wimereux 62930 (Barreau de Boulogne-Sur-Mer)

Spécialiste certifié
Droit du travail

Avocat droit fiscal à Wimereux
40 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
21 RUE DE LA LIBERATION
Français

Maître Serge VADUNTHUN exerce à Wimereux depuis 40 ans. Exerce au sein du cabinet VADUNTHUN SERGE.

Maître Stéphane BRYERE

Calais 62100 (Barreau de Boulogne-Sur-Mer)

Spécialiste certifié

Avocat droit fiscal à Calais
33 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
7 Rue Dutertre
Français

Maître Stéphane BRYERE exerce à Calais depuis 33 ans. Mention de spécialisation « Droit fiscal et droit douanier » délivrée par le CNB.

Source : Annuaire public du Conseil National des Barreaux. Photos, tarifs et informations professionnelles tels que publiés par chaque avocat sur cette plateforme (relevé le 2026-07-17) ; ils peuvent avoir changé. Les avocats référencés exercent de façon totalement indépendante de ce site. Information et droit d'opposition

Où se traite votre affaire

Dans le Pas-de-Calais, les litiges fiscaux relèvent du tribunal administratif. Les impôts directs et la TVA y sont contestés. Le justiciable y défend ses droits face à l'administration. Les règles figurent au Code général des impôts et au Livre des procédures fiscales.

Vos questions

Que se passe-t-il si je ne réponds pas à l'administration fiscale ?

Ne pas répondre à une demande de l'administration fiscale peut entraîner une procédure de taxation d'office, c'est-à-dire que l'administration fixe elle-même votre base d'imposition, souvent sur la base des éléments dont elle dispose. Cette procédure est encadrée par le Livre des procédures fiscales (articles L. 66 et suivants). Elle s'applique notamment en cas de défaut de déclaration ou de réponse à une demande de justifications. Vous perdez alors la possibilité de discuter contradictoirement avant la mise en recouvrement. Toutefois, vous pouvez encore contester l'imposition après sa notification, dans les délais légaux. Il est donc important de répondre, même partiellement, pour éviter ce

Qu'est-ce qu'une transaction fiscale et qui peut la demander ?

Une transaction fiscale est un accord entre le contribuable et l'administration fiscale qui met fin à un litige en cours, moyennant le paiement d'une somme ou l'abandon de certaines pénalités. Elle est prévue à l'article L. 247 du Livre des procédures fiscales. Elle peut être demandée par le contribuable ou proposée par l'administration, mais elle reste une faculté : l'administration n'est jamais obligée de transiger. Elle est possible pour les litiges portant sur des impôts directs, la TVA, ou des pénalités, mais pas pour les infractions pénales fiscales. La décision appartient à l'administration, qui apprécie l'opportunité de transiger en fonction des circonstances. La transaction doit êtr

Combien de temps l'administration peut-elle remonter ?

Le délai de reprise de l'administration fiscale est généralement de trois ans, conformément à l'article L. 169 du Livre des procédures fiscales. Cela signifie qu'elle peut contrôler les impôts dus au titre d'une année jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle de l'imposition. Par exemple, pour l'impôt sur le revenu 2023, le délai expire fin 2026. Ce délai peut être prolongé dans certaines situations : en cas d'activité occulte, le délai est porté à dix ans ; en cas de demande de la part du contribuable, il peut être suspendu. Pour les droits de mutation, le délai est de six ans. Ces délais sont régulièrement modifiés par la loi de finances ; il est donc prudent de consulter le site

Peut-on demander un sursis de paiement en contentieux fiscal ?

Oui, il est possible de demander un sursis de paiement lorsqu'on conteste une imposition devant le tribunal administratif. Cette demande est prévue à l'article L. 277 du Livre des procédures fiscales. Elle doit être présentée avant l'expiration du délai de paiement, et elle doit être accompagnée d'une caution ou d'une garantie équivalente, sauf si le montant est inférieur à un seuil fixé par décret. Le sursis suspend le recouvrement de l'impôt jusqu'à ce que le juge statue. Si le contribuable obtient gain de cause, il est déchargé de l'imposition ; sinon, il doit payer les sommes dues avec intérêts de retard. Le sursis n'est pas automatique : il faut en faire la demande expresse. En cas de r

Juridictions compétentes

Tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire d'Arras

Place des Etats D'artois, 62000 Arras

Tél. 03 21 51 52 06

Cour d'appel

Cour d'appel de Montpellier

1 rue du Maréchal Foch, 34000 Montpellier

Tél. 04 34 08 80 80

Barreau du ressort

Barreau d'Arras

Barreau du ressort

Barreau de Béthune

Barreau du ressort

Barreau de Saint-Omer

Barreau du ressort

Barreau de Boulogne-sur-Mer

Sources : annuaire de l'administration (service-public.fr) . Données publiques.

Pour aller plus loin

Les villes du département

Avocat fiscaliste à Calais
67 571 habitants

Données issues de l' annuaire officiel des avocats de France publié par le Conseil national des barreaux — version du 17 juillet 2026. Page mise à jour le 1 novembre 2026.

Parler à un avocat en droit fiscal

Votre demande est transmise à un avocat compétent pour votre département. Sans engagement.

AvocatFiscalite.fr édite de l'information juridique et met en relation avec des avocats indépendants. Le site n'est pas un cabinet d'avocats.