Avocat fiscaliste

Avocats fiscalistes à Calais : comment choisir

Cette page présente un profil d'avocat à Calais exerçant en droit fiscal, avec une mention de spécialisation CNB vérifiée. Ce professionnel peut vous accompagner sur des situations comme une proposition de rectification, un contrôle fiscal ou la fiscalité d'une cession d'entreprise. Le profil consultable déclare exercer en français et affiche une ancienneté médiane de 33 ans. Comparez ces informations dans la fiche détaillée pour vérifier son adéquation avec votre projet.

1 avocat référencés en droit fiscal, tous inscrits à un barreau français.

Tous les profils publiés correspondent à des avocats inscrits en France. Extraites de l'annuaire public du CNB, sans retouche de notre part.

Maître Stéphane BRYERE

Calais 62100 (Barreau de Boulogne-Sur-Mer)

Spécialiste certifié

Avocat droit fiscal à Calais
33 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
7 Rue Dutertre
Français

Maître Stéphane BRYERE exerce à Calais depuis 33 ans. Mention de spécialisation « Droit fiscal et droit douanier » délivrée par le CNB.

Source : Annuaire public du Conseil National des Barreaux. Photos, tarifs et informations professionnelles tels que publiés par chaque avocat sur cette plateforme ; ils peuvent avoir changé. Les avocats référencés exercent de façon totalement indépendante de ce site. Information et droit d'opposition

Où se traite votre affaire

À Calais, les litiges d'impôts directs et de TVA relèvent du tribunal administratif. Un avocat spécialisé en droit fiscal peut vous assister lors d'un contrôle ou d'un recours. Il conseille aussi sur les taxes locales et la fiscalité des revenus fonciers.

Vos questions

Quelles sont les pénalités en cas de redressement ?

En cas de redressement fiscal, les pénalités varient selon la gravité du manquement. L'intérêt de retard, qui compense le préjudice subi par l'État, est appliqué sur les droits supplémentaires dus. S'y ajoutent des majorations : 40 % en cas de manquement délibéré, 80 % en cas d'abus de droit ou de manœuvres frauduleuses, et 10 % en cas de défaut de déclaration ou de paiement sans intention frauduleuse. Des amendes spécifiques peuvent aussi s'appliquer, par exemple pour défaut de facturation. Le montant exact dépend de la nature et de la gravité des faits constatés par l'administration. Pour une information détaillée, vous pouvez consulter le site impots.gouv.fr, qui précise les barèmes en vi

La régularisation spontanée réduit-elle les pénalités ?

Oui, une régularisation spontanée peut réduire les pénalités. Si vous corrigez votre déclaration ou déposez une déclaration manquante avant toute relance de l'administration, vous pouvez bénéficier d'une réduction de la majoration pour manquement délibéré, qui passe de 40 % à 10 %. Cette réduction est prévue par l'article 1728 du Code général des impôts. Elle s'applique si la régularisation est effectuée avant la fin de l'année suivant celle de la mise en recouvrement, ou avant la première notification de redressement. Toutefois, l'intérêt de retard reste dû. Cette mesure vise à encourager les contribuables à se mettre en conformité spontanément. Pour en bénéficier, il est conseillé de régul

Quelles pièces l'administration peut-elle exiger lors d'un contrôle ?

Lors d'un contrôle fiscal, l'administration peut exiger la communication de documents comptables, tels que les livres de comptes, les factures, les relevés bancaires, les contrats, et tout justificatif de recettes ou de dépenses. Elle peut également demander des pièces relatives à la situation patrimoniale, comme les actes de vente ou les déclarations de revenus. L'étendue de cette demande dépend de la nature du contrôle : sur pièces, elle se limite aux documents déjà détenus, tandis que sur place, elle peut se rendre dans les locaux professionnels pour examiner les documents. L'administration doit respecter le principe du contradictoire et vous informer de son droit de vous faire assister p

Combien de temps l'administration peut-elle remonter ?

Le délai de reprise de l'administration fiscale est généralement de trois ans à compter de l'année suivant celle de l'imposition. Par exemple, pour les revenus de 2023, le délai expire fin 2026. Ce délai s'applique à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés et la TVA. Toutefois, des exceptions existent : en cas d'activité occulte ou de fraude fiscale, le délai est porté à dix ans. Pour les droits de mutation, le délai est de six ans. Ces délais peuvent être interrompus par une notification de redressement ou une demande de renseignements. Il est important de noter que les seuils et les règles peuvent évoluer avec les lois de finances. Pour une information à jour, consultez impots.gouv

Sources

Juridictions compétentes

Tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer

À environ 31 km de Calais

Place de la Resistance, 62200 Boulogne-sur-Mer

Tél. 03 21 99 61 00

Cour d'appel

Cour d'appel de Montpellier

À environ 831 km de Calais

1 rue du Maréchal Foch, 34000 Montpellier

Tél. 04 34 08 80 80

Sources : annuaire de l'administration (service-public.fr) . Données publiques.

En pratique sur place

Avocats recensés à Calais — 1 profil
Dans le département (Pas-de-Calais) — 3 profils
Repères sur la commune — 67 571 habitants · code postal 62100 · INSEE 62193

Autour de Calais

Pas-de-CalaisDunkerqueLilleTourcoing

Pour aller plus loin

Données issues de l' annuaire officiel des avocats de France publié par le Conseil national des barreaux — version du 17 juillet 2026. Page mise à jour le 1 novembre 2026.

Être mis en relation avec un avocat Calais

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