Avocat fiscaliste

Avocat fiscaliste en Pyrénées-Orientales

Comparez jusqu'à 3 profils d'avocats en droit fiscal dans les Pyrénées-Orientales, dont certains proposent un premier rendez-vous à distance et un tarif de première consultation affiché à partir de 65 euros. Ces avocats interviennent notamment sur les propositions de rectification, la création d'entreprise et la déclaration des revenus locatifs. Tous les profils présentés détiennent la mention de spécialisation en droit fiscal délivrée par le CNB, vérifiée sur le registre officiel ; la moitié déclare pratiquer le catalan. Consultez les fiches pour comparer leurs parcours et modalités avant de les contacter.

3 avocats référencés en droit fiscal, tous inscrits à un barreau français.

Tous les profils publiés correspondent à des avocats inscrits en France. Extraites de l'annuaire public du CNB, sans retouche de notre part.

Maître Antoine BARRIONUEVO

Perpignan 66000 (Barreau de Pyrenees Orientales)

Spécialiste certifié
Consultation vidéo

Avocat droit fiscal à Perpignan
18 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
65 € TTC
19 Espace Méditerranée, Avenue du Maréchal Leclerc
Anglais, Catalan, Français, Italien

Maître Antoine BARRIONUEVO exerce à Perpignan depuis 18 ans. Mention de spécialisation « Droit fiscal et droit douanier » délivrée par le CNB.

Maître Hervé GERMA

Perpignan 66000 (Barreau de Pyrenees Orientales)

Spécialiste certifié
Droit des sociétés

Avocat droit fiscal à Perpignan
34 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
9 Rue Camille Desmoulins, Centre Plus
Catalan, Français

Maître Hervé GERMA exerce à Perpignan et dépend du Barreau de Pyrenees Orientales. Exerce au sein du cabinet GERMA HERVÉ.

Maître Rostom BENSETTI

Perpignan 66000 (Barreau de Pyrenees Orientales)

Spécialiste certifié

Avocat droit fiscal à Perpignan
9 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
9 rue Camille Desmoulins, Centre Plus
Français

Maître Rostom BENSETTI exerce à Perpignan et dépend du Barreau de Pyrenees Orientales. Mention de spécialisation « Droit fiscal et droit douanier » délivrée par le CNB.

Source : Annuaire public du Conseil National des Barreaux. Photos, tarifs et informations professionnelles tels que publiés par chaque avocat sur cette plateforme (relevé le 2026-07-17) ; ils peuvent avoir changé. Les avocats référencés exercent de façon totalement indépendante de ce site. Information et droit d'opposition

Où se traite votre affaire

Dans les Pyrénées-Orientales, les litiges fiscaux relèvent du tribunal administratif. Les particuliers y contestent les impôts directs et la TVA. L'avocat spécialisé en fiscalité intervient aussi sur l'optimisation et les plus-values immobilières.

Vos questions

Quelles pièces l'administration peut-elle exiger lors d'un contrôle ?

Lors d'un contrôle fiscal, l'administration peut demander la communication de documents comptables, factures, contrats, relevés bancaires, justificatifs de charges et de revenus, ainsi que tout document nécessaire à la vérification de votre situation fiscale. La demande doit être écrite et préciser les pièces à fournir, avec un délai de réponse qui varie selon le type de contrôle. En cas de contrôle sur pièces, la demande est généralement ciblée ; lors d'une vérification de comptabilité, l'administration peut se faire présenter l'ensemble des documents comptables. Vous n'êtes pas tenu de fournir des pièces sans rapport avec l'objet du contrôle. Si vous ne répondez pas, l'administration peut

Faut-il un avocat pour répondre à une proposition de rectification ?

Non, la réponse à une proposition de rectification peut être faite sans avocat, mais son intervention est souvent utile. Vous disposez d'un délai de 30 jours (ou 60 jours pour les entreprises selon leur taille) pour répondre, et ce délai peut être prolongé sur demande. La réponse doit être écrite et motivée, en contestant les chefs de redressement ou en acceptant. Si vous ne répondez pas, l'administration peut maintenir les rectifications. L'avocat fiscaliste peut vous aider à formuler des observations pertinentes, à négocier, et à préparer une éventuelle réclamation. Toutefois, son assistance n'est pas obligatoire à ce stade. En cas de désaccord persistant, vous pouvez saisir le tribunal ad

Un contrôle fiscal peut-il déboucher sur des poursuites pénales ?

Oui, un contrôle fiscal peut déboucher sur des poursuites pénales, mais uniquement dans les cas de fraude fiscale caractérisée. L'administration fiscale transmet alors le dossier au parquet, qui décide des poursuites. Les infractions pénales en matière fiscale incluent la soustraction frauduleuse à l'impôt, la tenue d'une comptabilité fictive, ou l'omission de déclaration. Les peines peuvent aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende, avec des peines complémentaires. Toutefois, la plupart des contrôles se soldent par des redressements civils, sans poursuites pénales. La procédure pénale est indépendante de la procédure administrative, et vous pouvez être poursuivi même si

Peut-on demander un sursis de paiement en contentieux fiscal ?

Oui, il est possible de demander un sursis de paiement lorsque vous contestez un redressement ou un impôt. La demande doit être adressée au comptable public dans le délai de réclamation, et elle doit être accompagnée de garanties (caution, nantissement, hypothèque) pour couvrir le montant en litige. Le sursis suspend le recouvrement jusqu'à la décision du juge, mais les intérêts de retard continuent de courir. Si vous n'avez pas de garanties, vous pouvez demander une dispense, mais celle-ci est rarement accordée. Le sursis est automatique si la demande est faite dans les formes, mais le comptable peut refuser si les garanties sont insuffisantes. En cas de refus, vous pouvez saisir le juge du

Juridictions compétentes

Tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Perpignan

Place Arago, 66000 Perpignan

Tél. 04 30 19 61 00

Cour d'appel

Cour d'appel de Montpellier

1 rue du Maréchal Foch, 34000 Montpellier

Tél. 04 34 08 80 80

Ordre des avocats

Barreau de Perpignan

Sources : annuaire de l'administration (service-public.fr) . Données publiques.

Pour aller plus loin

Les villes du département

Avocat fiscaliste à Perpignan
Siège du Tribunal judiciaire de Perpignan

Données issues de l' annuaire officiel des avocats de France publié par le Conseil national des barreaux — version du 17 juillet 2026. Page mise à jour le 17 septembre 2026.

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