Avocat fiscaliste

3 avocats fiscalistes à Perpignan

Comparez jusqu'à 3 profils d'avocats à Perpignan pour vos questions de plus-value immobilière, de régularisation fiscale ou de proposition de rectification, avec des interventions en conseil et en contentieux fiscal. Les profils couvrent notamment la fiscalité des particuliers et des entreprises, ainsi que les demandes de délai de paiement. Les 3 avocats détiennent la mention de spécialisation en droit fiscal délivrée par le CNB, vérifiée sur cette page ; parmi eux, un publie son tarif de première consultation (dès 65 euros) et un propose la consultation à distance. Consultez les fiches pour comparer leur ancienneté (médiane de 18 ans) et leurs langues de travail, dont le catalan et l'anglais.

3 avocats référencés en droit fiscal, tous inscrits à un barreau français.

Tous les profils publiés correspondent à des avocats inscrits en France. Extraites de l'annuaire public du CNB, sans retouche de notre part.

Maître Antoine BARRIONUEVO

Perpignan 66000 (Barreau de Pyrenees Orientales)

Spécialiste certifié
Consultation vidéo

Avocat droit fiscal à Perpignan
18 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
65 € TTC
19 Espace Méditerranée, Avenue du Maréchal Leclerc
Anglais, Catalan, Français, Italien

Maître Antoine BARRIONUEVO exerce à Perpignan depuis 18 ans. Mention de spécialisation « Droit fiscal et droit douanier » délivrée par le CNB.

Maître Hervé GERMA

Perpignan 66000 (Barreau de Pyrenees Orientales)

Spécialiste certifié
Droit des sociétés

Avocat droit fiscal à Perpignan
34 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
9 Rue Camille Desmoulins, Centre Plus
Catalan, Français

Maître Hervé GERMA exerce à Perpignan et dépend du Barreau de Pyrenees Orientales. Exerce au sein du cabinet GERMA HERVÉ.

Maître Rostom BENSETTI

Perpignan 66000 (Barreau de Pyrenees Orientales)

Spécialiste certifié

Avocat droit fiscal à Perpignan
9 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
9 rue Camille Desmoulins, Centre Plus
Français

Maître Rostom BENSETTI exerce à Perpignan et dépend du Barreau de Pyrenees Orientales. Mention de spécialisation « Droit fiscal et droit douanier » délivrée par le CNB.

Source : Annuaire public du Conseil National des Barreaux. Photos, tarifs et informations professionnelles tels que publiés par chaque avocat sur cette plateforme (relevé le 2026-07-17) ; ils peuvent avoir changé. Les avocats référencés exercent de façon totalement indépendante de ce site. Information et droit d'opposition

Où se traite votre affaire

À Perpignan, les litiges fiscaux relèvent du tribunal administratif, qui juge les impôts directs et la TVA. Le tribunal judiciaire local traite les autres contentieux, comme ceux liés aux assurances. Le barreau de Perpignan regroupe les avocats fiscalistes, dont certains spécialisés en fiscalité patrimoniale ou internationale. Pour un rachat d'assurance-vie ou un changement de résidence fiscale, l'avocat conseille et peut demander une remise gracieuse de pénalités.

Vos questions

Un contrôle fiscal peut-il déboucher sur des poursuites pénales ?

Oui, un contrôle fiscal peut déboucher sur des poursuites pénales, mais uniquement dans les cas les plus graves. L'administration fiscale peut transmettre au parquet les dossiers où elle constate une soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt, par exemple en cas de comptabilité fictive, d'organisation d'insolvabilité ou d'abus de droit. La plupart des redressements restent toutefois au stade administratif et donnent lieu à des pénalités, sans poursuite pénale. La transmission au parquet est décidée par la commission des infractions fiscales, qui examine les affaires les plus sérieuses. Si des poursuites sont engagées, le contribuable encourt des peines d'emprisonnem

Quelles sont les pénalités en cas de redressement ?

Les pénalités en cas de redressement varient selon la gravité du manquement. L'administration applique l'intérêt de retard, qui est un intérêt de 0,20 % par mois, ainsi que des majorations. La majoration de 10 % s'applique en cas de défaut de déclaration ou de paiement dans les délais, sans mauvaise foi. En cas de manquement délibéré, la majoration est de 40 % ; en cas d'abus de droit ou de manœuvres frauduleuses, elle atteint 80 %. Des amendes supplémentaires peuvent s'ajouter, notamment pour les actes anormaux ou les comptabilités non tenues. Le montant exact dépend de la situation, et le contribuable peut contester les pénalités en présentant des observations. Il est important de noter qu

Faut-il un avocat pour répondre à une proposition de rectification ?

Non, la loi n'impose pas de recourir à un avocat pour répondre à une proposition de rectification. Le contribuable peut répondre lui-même, par écrit, dans le délai de 30 jours suivant la réception du document. Toutefois, la réponse doit être précise et argumentée, car elle engage la suite de la procédure. Un avocat fiscaliste peut aider à analyser les chefs de redressement, vérifier les textes applicables et formuler des observations solides. Il peut aussi négocier avec l'administration ou demander une prorogation du délai. Dans les dossiers complexes, l'assistance d'un avocat est souvent utile, mais elle n'est pas obligatoire. Le contribuable peut également se faire assister par un conseil

Qu'est-ce qu'une transaction fiscale et qui peut la demander ?

Une transaction fiscale est un accord entre le contribuable et l'administration fiscale qui met fin à un litige, en échange du paiement d'une somme ou de l'abandon de certaines pénalités. Elle est possible dans certains cas, notamment pour les infractions fiscales non pénales, et permet d'éviter une procédure contentieuse. La transaction peut être demandée par le contribuable ou proposée par l'administration, mais elle n'est jamais un droit : l'administration reste libre de l'accepter ou de la refuser. Elle est souvent utilisée en cas de manquement délibéré, mais pas pour les manœuvres frauduleuses. La transaction doit être écrite et signée par les deux parties, et elle éteint l'action de l'

Sources

Juridictions compétentes

Tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Perpignan

Dans Perpignan

Place Arago, 66000 Perpignan

Tél. 04 30 19 61 00

Cour d'appel

Cour d'appel de Montpellier

À environ 128 km de Perpignan

1 rue du Maréchal Foch, 34000 Montpellier

Tél. 04 34 08 80 80

Ordre des avocats

Barreau de Perpignan

Sources : annuaire de l'administration (service-public.fr) . Données publiques.

En pratique sur place

Avocats recensés à Perpignan — 3 profils
Repères sur la commune — 121 616 habitants · code postal 66000 · INSEE 66136

Autour de Perpignan

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Pour aller plus loin

Données issues de l' annuaire officiel des avocats de France publié par le Conseil national des barreaux — version du 17 juillet 2026. Page mise à jour le 17 septembre 2026.

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