Avocat fiscaliste

Trouver un avocat droit fiscal en Saône-et-Loire

Comparez ici 7 profils d'avocats exerçant en droit fiscal en Saône-et-Loire, tous titulaires de la mention de spécialisation délivrée par le CNB. Leurs interventions couvrent notamment le contrôle fiscal et la proposition de rectification, la fiscalité patrimoniale lors d'une vente de parts sociales, ou encore la fiscalité lors d'une installation à l'étranger. Aucun de ces avocats ne publie le tarif d'une première consultation ; l'ancienneté médiane du groupe est de 34 ans. Consultez les fiches pour comparer leurs approches et prendre rendez-vous.

7 avocats référencés en droit fiscal, tous inscrits à un barreau français.

Tous les profils publiés correspondent à des avocats inscrits en France. Extraites de l'annuaire public du CNB, sans retouche de notre part.

Maître Christian GUIGUE

Chalon-sur-Saône 71100 (Barreau de Chalon-Sur-Saone)

Spécialiste certifié
Droit des sociétés

Avocat droit fiscal à Chalon-sur-Saône
40 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
15 Place du Châtelet
Français

Maître Christian GUIGUE exerce à Chalon-sur-Saône depuis 40 ans. Mentions de spécialisation « Droit des sociétés » et « Droit fiscal et droit douanier », délivrées par le CNB.

Maître Geneviève VAUDELIN-MARTIN

Montceau-les-Mines 71300 (Barreau de Chalon-Sur-Saone)

Spécialiste certifié
Droit des sociétés

Avocat droit fiscal à Montceau-les-Mines
44 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
15 Quai Général de Gaulle
Français

Maître Geneviève VAUDELIN-MARTIN exerce à Montceau-les-Mines et dépend du Barreau de Chalon-Sur-Saone. Exerce au sein du cabinet VAUDELIN-MARTIN GENEVIÈVE.

Maître Gérard BAROCHE

Chalon-sur-Saône 71100 (Barreau de Chalon-Sur-Saone)

Spécialiste certifié
Droit des sociétés

Avocat droit fiscal à Chalon-sur-Saône
38 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
1 Rue de l'Alma
Français

Maître Gérard BAROCHE exerce à Chalon-sur-Saône depuis 38 ans. Exerce au sein du cabinet BAROCHE - DUTKOWIAK.

Maître Alexandre BRON

Saint-Marcel 71380 (Barreau de Chalon-Sur-Saone)

Spécialiste certifié

Avocat droit fiscal à Saint-Marcel
32 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
3 avenue de Chalon
Français

Maître Alexandre BRON exerce à Saint-Marcel depuis 32 ans. Mention de spécialisation « Droit fiscal et droit douanier » délivrée par le CNB.

Maître Arnaud MASUE

Chalon-sur-Saône 71100 (Barreau de Chalon-Sur-Saone)

Spécialiste certifié

Avocat droit fiscal à Chalon-sur-Saône
34 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
6 Rue de la Trémouille
Français

Maître Arnaud MASUE exerce à Chalon-sur-Saône et dépend du Barreau de Chalon-Sur-Saone. Mention de spécialisation « Droit fiscal et droit douanier » délivrée par le CNB.

Maître Loic RICHARD DU MONTELLIER

Charnay-lès-Mâcon 71850 (Barreau de Macon)

Spécialiste certifié

Avocat droit fiscal à Charnay-lès-Mâcon
27 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
362 BIS RUE MARIUS LACROUZE, IMMEUBLE LE PILOTE
Français

Maître Loic RICHARD DU MONTELLIER exerce à Charnay-lès-Mâcon et dépend du Barreau de Macon. Mention de spécialisation « Droit fiscal et droit douanier » délivrée par le CNB.

Maître Margot PERBET

Chalon-sur-Saône 71100 (Barreau de Chalon-Sur-Saone)

Spécialiste certifié

Avocat droit fiscal à Chalon-sur-Saône
8 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
15 Place du Châtelet
Français

Maître Margot PERBET exerce à Chalon-sur-Saône depuis 8 ans. Mention de spécialisation « Droit fiscal et droit douanier » délivrée par le CNB.

Source : Annuaire public du Conseil National des Barreaux. Photos, tarifs et informations professionnelles tels que publiés par chaque avocat sur cette plateforme ; ils peuvent avoir changé. Les avocats référencés exercent de façon totalement indépendante de ce site. Information et droit d'opposition

Où se traite votre affaire

En Saône-et-Loire, les litiges fiscaux relèvent du tribunal administratif, compétent pour les impôts directs et la TVA. Un avocat spécialisé peut vous assister lors d'un contrôle fiscal ou pour contester une réclamation. Ses conseils portent aussi sur la déclaration de revenus complexes ou les travaux de rénovation énergétique.

Vos questions

Quelles pièces l'administration peut-elle exiger lors d'un contrôle ?

Lors d'un contrôle fiscal, l'administration peut demander la communication de documents comptables, factures, contrats, relevés bancaires et justificatifs de charges ou de revenus. Elle peut également solliciter des informations auprès de tiers, comme les banques ou les clients, dans le cadre de son droit de communication. Les pièces exigées doivent être en lien avec la période vérifiée et l'objet du contrôle. L'administration ne peut pas exiger des documents sans rapport avec la vérification, et elle doit respecter les règles de procédure prévues par le Livre des procédures fiscales. En cas de refus de communication, des pénalités peuvent être appliquées, mais le contribuable peut contester

Peut-on demander un sursis de paiement en contentieux fiscal ?

Oui, il est possible de demander un sursis de paiement lorsqu'un impôt est contesté devant le tribunal administratif. Cette demande doit être présentée au comptable public chargé du recouvrement, avant l'expiration du délai de paiement. Le sursis est accordé de plein droit si le contribuable constitue des garanties suffisantes, telles qu'une caution bancaire ou une hypothèque. En l'absence de garanties, le sursis peut être refusé, mais le contribuable peut saisir le juge du référé pour contester ce refus. Le sursis suspend le recouvrement jusqu'à la décision du tribunal, mais les intérêts de retard continuent de courir. Si le contribuable perd son recours, il devra payer les sommes dues, maj

Faut-il un avocat pour répondre à une proposition de rectification ?

Non, la réponse à une proposition de rectification n'exige pas la présence d'un avocat. Le contribuable peut répondre lui-même, par écrit, dans un délai de trente jours à compter de la réception du document. Cette réponse peut contester les redressements, apporter des observations ou demander un délai supplémentaire. Toutefois, l'assistance d'un avocat peut être utile pour préparer une réponse argumentée, notamment dans les situations complexes. Si le contribuable ne répond pas, il est réputé accepter les redressements, mais il peut encore les contester après la mise en recouvrement. L'avocat n'est obligatoire que pour certaines procédures juridictionnelles, comme devant le tribunal judiciai

La régularisation spontanée réduit-elle les pénalités ?

Oui, une régularisation spontanée peut réduire les pénalités en cas d'erreur ou d'omission dans une déclaration. Si le contribuable corrige sa déclaration avant la fin du délai de dépôt, aucune pénalité n'est due. Si la correction intervient après ce délai mais avant tout contrôle, l'intérêt de retard est réduit de 30 % et les majorations pour manquement délibéré peuvent être évitées. Toutefois, cette réduction ne s'applique pas si l'administration a déjà engagé une procédure de contrôle ou si l'omission est considérée comme abusive. Le montant des pénalités dépend de la gravité du manquement : 40 % en cas de manquement délibéré, 80 % en cas d'abus de droit. La régularisation spontanée est d

Juridictions compétentes

Tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Mâcon

8 Rue de la Prefecture, 71000 Mâcon

Tél. 03 85 39 92 00

Cour d'appel

Cour d'appel de Dijon

8 rue Amiral Roussin, 21000 Dijon

Tél. 03 80 44 61 00

Barreau du ressort

Barreau de Mâcon

Barreau du ressort

Barreau de Chalon-sur-Saône

Sources : annuaire de l'administration (service-public.fr) . Données publiques.

Pour aller plus loin

Les villes du département

Avocat fiscaliste à Chalon-sur-Saône
Siège du Tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône

Données issues de l' annuaire officiel des avocats de France publié par le Conseil national des barreaux — version du 17 juillet 2026. Page mise à jour le 17 septembre 2026.

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