Avocat fiscaliste

4 avocats fiscalistes à Chalon-sur-Saône

Cette page présente 4 profils d'avocats à Chalon-sur-Saône, tous titulaires de la mention de spécialisation en droit fiscal délivrée par le CNB, vérifiée dans le registre officiel. Vous pouvez comparer leurs approches sur des situations comme la déclaration de revenus après un retour en France, le choix du régime fiscal pour une location meublée ou la réponse à une proposition de rectification. Les profils affichent une ancienneté médiane de 36 ans. Consultez les fiches pour comparer leurs prestations et modalités d'exercice avant de les contacter.

4 avocats référencés en droit fiscal, tous inscrits à un barreau français.

Tous les profils publiés correspondent à des avocats inscrits en France. Extraites de l'annuaire public du CNB, sans retouche de notre part.

Maître Christian GUIGUE

Chalon-sur-Saône 71100 (Barreau de Chalon-Sur-Saone)

Spécialiste certifié
Droit des sociétés

Avocat droit fiscal à Chalon-sur-Saône
40 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
15 Place du Châtelet
Français

Maître Christian GUIGUE exerce à Chalon-sur-Saône depuis 40 ans. Mentions de spécialisation « Droit des sociétés » et « Droit fiscal et droit douanier », délivrées par le CNB.

Maître Gérard BAROCHE

Chalon-sur-Saône 71100 (Barreau de Chalon-Sur-Saone)

Spécialiste certifié
Droit des sociétés

Avocat droit fiscal à Chalon-sur-Saône
38 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
1 Rue de l'Alma
Français

Maître Gérard BAROCHE exerce à Chalon-sur-Saône depuis 38 ans. Exerce au sein du cabinet BAROCHE - DUTKOWIAK.

Maître Arnaud MASUE

Chalon-sur-Saône 71100 (Barreau de Chalon-Sur-Saone)

Spécialiste certifié

Avocat droit fiscal à Chalon-sur-Saône
34 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
6 Rue de la Trémouille
Français

Maître Arnaud MASUE exerce à Chalon-sur-Saône et dépend du Barreau de Chalon-Sur-Saone. Mention de spécialisation « Droit fiscal et droit douanier » délivrée par le CNB.

Maître Margot PERBET

Chalon-sur-Saône 71100 (Barreau de Chalon-Sur-Saone)

Spécialiste certifié

Avocat droit fiscal à Chalon-sur-Saône
8 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
15 Place du Châtelet
Français

Maître Margot PERBET exerce à Chalon-sur-Saône depuis 8 ans. Mention de spécialisation « Droit fiscal et droit douanier » délivrée par le CNB.

Source : Annuaire public du Conseil National des Barreaux. Photos, tarifs et informations professionnelles tels que publiés par chaque avocat sur cette plateforme ; ils peuvent avoir changé. Les avocats référencés exercent de façon totalement indépendante de ce site. Information et droit d'opposition

Où se traite votre affaire

À Chalon-sur-Saône, les litiges fiscaux relèvent du tribunal administratif. L'avocat peut conseiller sur les déclarations et représenter devant l'administration. Il intervient aussi pour les associations et les sociétés, notamment lors de contrôles.

Vos questions

Quelles sont les pénalités en cas de redressement ?

En cas de redressement fiscal, les pénalités varient selon la gravité du manquement. L'intérêt de retard, calculé au taux mensuel de 0,20 %, s'applique systématiquement. La majoration pour manquement délibéré est de 40 % de l'impôt éludé, et de 80 % en cas d'abus de droit ou de manœuvres frauduleuses. Pour une absence de bonne foi, la majoration est de 10 %. Des amendes spécifiques peuvent s'ajouter, par exemple pour défaut de déclaration. Le montant exact dépend des faits et de la procédure. L'administration doit motiver les pénalités, et le contribuable peut les contester devant le tribunal administratif. Pour plus de précisions, consultez le BOFiP ou impots.gouv.fr.

Qu'est-ce qu'une transaction fiscale et qui peut la demander ?

Une transaction fiscale est un accord entre le contribuable et l'administration fiscale pour mettre fin à un litige, souvent lors d'un contrôle. Elle permet de réduire les pénalités, mais pas les impôts dus. Elle peut être proposée par l'administration ou demandée par le contribuable, mais son acceptation est discrétionnaire. Elle est possible pour les infractions non pénales, comme les erreurs de déclaration. En revanche, elle est exclue en cas de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droit. La transaction doit être écrite et homologuée par le directeur départemental des finances publiques. Elle ne fait pas obstacle à un recours contentieux sur le principe de l'imposition. Les conditions sont

La régularisation spontanée réduit-elle les pénalités ?

Oui, la régularisation spontanée peut réduire les pénalités. Si le contribuable corrige sa déclaration avant la fin du délai de reprise, il peut bénéficier d'une réduction de la majoration pour manquement délibéré, qui passe de 40 % à 10 %. Cette réduction s'applique si la régularisation est faite avant toute notification de redressement. Elle ne s'applique pas en cas de découverte d'une activité occulte. L'intérêt de retard reste dû, mais le taux peut être réduit. Cette mesure vise à encourager la bonne foi. Pour en bénéficier, il faut déposer une déclaration rectificative et payer les droits supplémentaires. Les conditions précises sont fixées par le CGI et le BOFiP. En cas de doute, il es

Quelles pièces l'administration peut-elle exiger lors d'un contrôle ?

Lors d'un contrôle fiscal, l'administration peut exiger tous les documents comptables et pièces justificatives nécessaires pour vérifier les déclarations. Cela inclut les factures, relevés bancaires, contrats, registres, et tout document relatif aux revenus et charges. Pour les entreprises, elle peut demander les livres comptables, les bilans, et les fichiers des écritures comptables. Elle peut aussi demander des justificatifs sur les charges déductibles, les crédits d'impôt, ou les opérations avec des tiers. Les demandes doivent être écrites et préciser les documents attendus. Le contribuable dispose d'un délai raisonnable pour répondre. En cas de refus, l'administration peut procéder à une

Sources

Juridictions compétentes

Tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône

Dans Chalon-sur-Saône

Rue Emiland Menand, 71100 Chalon-sur-Saône

Tél. 03 85 93 77 00

Cour d'appel

Cour d'appel de Dijon

À environ 61 km de Chalon-sur-Saône

8 rue Amiral Roussin, 21000 Dijon

Tél. 03 80 44 61 00

Ordre des avocats

Barreau de Chalon-sur-Saône

Sources : annuaire de l'administration (service-public.fr) . Données publiques.

En pratique sur place

Avocats recensés à Chalon-sur-Saône — 4 profils
Dans le département (Saône-et-Loire) — 7 profils
Repères sur la commune — 45 102 habitants · code postal 71100 · INSEE 71076

Autour de Chalon-sur-Saône

Saône-et-LoireDijonBesançonLyon

Pour aller plus loin

Données issues de l' annuaire officiel des avocats de France publié par le Conseil national des barreaux — version du 17 juillet 2026. Page mise à jour le 17 septembre 2026.

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