Avocat fiscaliste

Avocat fiscaliste en Sarthe

Comparez jusqu'à 3 profils d'avocats exerçant en droit fiscal en Sarthe, dont la mention de spécialisation CNB a été vérifiée. Ces avocats peuvent vous assister lors d'un contrôle fiscal, pour une demande de délai de paiement, ou vous conseiller sur la fiscalité immobilière ou celle des indépendants. Parmi les avocats qui publient leurs tarifs, la première consultation est affichée à partir de 150 euros pour une durée de 30 minutes ; l'ancienneté médiane des profils est de 15 ans. Consultez les fiches pour comparer ces critères et identifier l'avocat adapté à votre situation.

3 avocats référencés en droit fiscal, tous inscrits à un barreau français.

Tous les profils publiés correspondent à des avocats inscrits en France. Extraites de l'annuaire public du CNB, sans retouche de notre part.

Maître Lionel FLIN

Loir en Vallée 72340 (Barreau de Le Mans)

Spécialiste certifié

Avocat droit fiscal à Loir en Vallée
4 ans d'expérience
Accepte l'aide juridictionnelle
150 € TTC · consultation 30 min
4 allée des Aulnes
Français

Maître Lionel FLIN exerce à Loir en Vallée et dépend du Barreau de Le Mans. Accepte l'aide juridictionnelle.

Maître Philippe HERY

Le Mans 72000 (Barreau de Le Mans)

Spécialiste certifié

Avocat droit fiscal à Le Mans
21 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
1 rue Louis Bruyère
Français

Maître Philippe HERY exerce à Le Mans et dépend du Barreau de Le Mans. Exerce au sein du cabinet D'AVOCAT PHILIPPE HERY.

Maître Régis PETETIN

Le Mans 72016 (Barreau de Le Mans)

Spécialiste certifié

Avocat droit fiscal à Le Mans
15 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
72 avenue Olivier Messiaen
Français

Maître Régis PETETIN exerce à Le Mans depuis 15 ans. Exerce au sein du cabinet FIDAL LE MANS.

Source : Annuaire public du Conseil National des Barreaux. Photos, tarifs et informations professionnelles tels que publiés par chaque avocat sur cette plateforme (relevé le 2026-07-17) ; ils peuvent avoir changé. Les avocats référencés exercent de façon totalement indépendante de ce site. Information et droit d'opposition

Où se traite votre affaire

En Sarthe, les litiges fiscaux relèvent du tribunal administratif. Cela concerne notamment les impôts directs et la TVA. L'avocat conseille sur les donations et les déclarations de revenus. Il accompagne aussi lors d'une transmission d'entreprise ou d'une vente immobilière.

Vos questions

Le recours hiérarchique suspend-il le paiement ?

Non, le recours hiérarchique ne suspend pas le paiement de l'impôt. En matière fiscale, le principe est que le recours contentieux n'a pas d'effet suspensif : l'administration peut poursuivre le recouvrement des sommes dues, même si vous contestez l'imposition. Toutefois, vous pouvez demander un sursis de paiement dans le cadre d'une réclamation contentieuse, conformément aux articles L. 277 et suivants du Livre des procédures fiscales. Cette demande doit être présentée avant l'expiration du délai de paiement et doit être accompagnée de garanties (caution, nantissement, etc.). Si l'administration refuse le sursis, vous pouvez saisir le juge du référé. Le recours hiérarchique, qui est une dem

Qu'est-ce qu'une transaction fiscale et qui peut la demander ?

Une transaction fiscale est un accord écrit entre le contribuable et l'administration fiscale qui met fin à un litige en cours, notamment après un contrôle fiscal. Elle est régie par l'article L. 247 du Livre des procédures fiscales. Elle peut porter sur le montant des pénalités, des intérêts de retard, ou même sur le montant des droits, dans certaines limites. Elle ne peut être demandée que par le contribuable, et l'administration est libre de l'accepter ou de la refuser. La transaction est possible lorsque le litige est né ou à naître, mais elle est exclue en cas de manœuvres frauduleuses ou de circonstances de droit ou de fait susceptibles d'entraîner des conséquences excessives. Elle doi

Quel est le délai pour contester un avis de mise en recouvrement ?

Le délai pour contester un avis de mise en recouvrement est de deux mois à compter de sa notification. Ce délai est fixé par l'article R. 199-1 du Livre des procédures fiscales. La contestation doit être faite par une réclamation contentieuse adressée à l'administration fiscale, avant de pouvoir saisir le juge. Si la réclamation est rejetée, vous disposez de deux mois pour saisir le tribunal administratif. Ce délai est impératif : toute réclamation tardive est irrecevable. Il existe des exceptions, notamment en cas de force majeure ou de déchéance. Pour les impôts directs et la TVA, la juridiction compétente est le tribunal administratif. Il est important de vérifier la date de notification,

Combien de temps l'administration peut-elle remonter ?

Le délai de reprise de l'administration fiscale varie selon l'impôt concerné. Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le délai général est de trois ans à compter de l'année de l'imposition, conformément à l'article L. 169 du Livre des procédures fiscales. Pour la TVA, le délai est également de trois ans. Toutefois, ce délai peut être prolongé en cas d'activité occulte, de fraude fiscale, ou lorsque l'administration a découvert des éléments dans le cadre d'une procédure judiciaire. Dans certains cas, le délai peut être porté à dix ans. Les seuils et les conditions de prolongation sont modifiés régulièrement par les lois de finances. Il est donc essentiel de consulter les texte

Juridictions compétentes

Tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire du Mans

1 Avenue Pierre Mendes-France, 72000 Le Mans

Tél. 02 43 83 77 00

Cour d'appel

Cour d'appel d'Angers

rue Waldeck Rousseau, 49000 Angers

Tél. 02 41 20 51 00

Ordre des avocats

Barreau du Mans

Sources : annuaire de l'administration (service-public.fr) . Données publiques.

Pour aller plus loin

Les villes du département

Avocat fiscaliste à Le Mans
Siège du Tribunal judiciaire du Mans

Données issues de l' annuaire officiel des avocats de France publié par le Conseil national des barreaux — version du 17 juillet 2026. Page mise à jour le 17 septembre 2026.

Parler à un avocat en droit fiscal

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