Avocat fiscaliste

Avocats fiscalistes au Mans : par où commencer

Pour un contrôle fiscal, une proposition de rectification ou une question de fiscalité patrimoniale (cession, IFI, dividendes), cette page présente 2 profils d'avocats exerçant en droit fiscal au Mans, tous deux titulaires de la mention de spécialisation en droit fiscal délivrée par le CNB, vérifiée dans le registre officiel. Vous pouvez comparer leur ancienneté (médiane de 18 ans, jusqu'à 21 ans) et leurs langues de travail déclarées. Aucun de ces profils n'affiche le tarif d'une première consultation en ligne. Consultez leurs fiches pour examiner leurs domaines d'intervention précis et les contacter.

2 avocats référencés en droit fiscal, tous inscrits à un barreau français.

Tous les profils publiés correspondent à des avocats inscrits en France. Extraites de l'annuaire public du CNB, sans retouche de notre part.

Maître Philippe HERY

Le Mans 72000 (Barreau de Le Mans)

Spécialiste certifié

Avocat droit fiscal à Le Mans
21 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
1 rue Louis Bruyère
Français

Maître Philippe HERY exerce à Le Mans et dépend du Barreau de Le Mans. Exerce au sein du cabinet D'AVOCAT PHILIPPE HERY.

Maître Régis PETETIN

Le Mans 72016 (Barreau de Le Mans)

Spécialiste certifié

Avocat droit fiscal à Le Mans
15 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
72 avenue Olivier Messiaen
Français

Maître Régis PETETIN exerce à Le Mans depuis 15 ans. Exerce au sein du cabinet FIDAL LE MANS.

Source : Annuaire public du Conseil National des Barreaux. Photos, tarifs et informations professionnelles tels que publiés par chaque avocat sur cette plateforme ; ils peuvent avoir changé. Les avocats référencés exercent de façon totalement indépendante de ce site. Information et droit d'opposition

Où se traite votre affaire

Au Mans, les litiges d'impôts directs et de TVA relèvent du tribunal administratif. Un contrôle fiscal peut déclencher une procédure écrite et contradictoire. L'avocat spécialisé conseille sur les prix de transfert et l'impôt sur les sociétés. Il aide aussi à régulariser des revenus non déclarés.

Vos questions

Comment se déroule un examen de situation fiscale personnelle ?

L'examen de situation fiscale personnelle (ESFP) est une procédure de contrôle fiscal qui porte sur l'ensemble de votre situation fiscale personnelle. Il débute par l'envoi d'un avis d'examen, qui précise les années contrôlées et la possibilité de se faire assister par un conseil. L'administration peut demander des justificatifs sur vos revenus, charges et patrimoine. Un débat oral et contradictoire est organisé, au cours duquel vous pouvez présenter vos observations. La procédure se termine par l'envoi d'une proposition de rectification si des anomalies sont constatées, ou d'un avis de fin d'examen dans le cas contraire. La durée de l'examen est variable, mais l'administration doit respecte

Un contrôle fiscal peut-il déboucher sur des poursuites pénales ?

Oui, un contrôle fiscal peut déboucher sur des poursuites pénales, mais uniquement dans des cas graves. L'administration fiscale peut transmettre au parquet les dossiers où elle constate une fraude fiscale intentionnelle, par exemple une dissimulation de revenus ou une fausse déclaration. Les peines encourues sont des amendes et, dans les cas les plus graves, de l'emprisonnement. Toutefois, la plupart des contrôles se concluent par des rectifications civiles, sans poursuites pénales. La transmission au parquet dépend de l'importance des sommes en jeu et de la nature des agissements. Si des poursuites sont engagées, le contribuable peut être jugé par le tribunal correctionnel. Il est importan

Quelles pièces l'administration peut-elle exiger lors d'un contrôle ?

Lors d'un contrôle fiscal, l'administration peut exiger la communication de documents comptables, factures, relevés bancaires, contrats, et tout justificatif nécessaire pour vérifier l'exactitude de vos déclarations. Pour un particulier, cela peut inclure des justificatifs de revenus, de charges, de patrimoine, ou des documents relatifs à des comptes à l'étranger. L'administration doit respecter un délai minimal pour vous permettre de fournir ces pièces, généralement 15 jours. Elle ne peut pas exiger des documents qui ne sont pas en lien avec l'objet du contrôle. En cas de refus de communication, l'administration peut appliquer des sanctions, comme une amende ou une évaluation d'office de vo

Que se passe-t-il si je ne réponds pas à l'administration fiscale ?

Si vous ne répondez pas aux demandes de l'administration fiscale lors d'un contrôle, vous vous exposez à des conséquences. L'administration peut procéder à une taxation d'office, c'est-à-dire fixer votre base imposable selon ses propres informations, sans votre accord. Vous perdez alors la possibilité de discuter les redressements avant qu'ils soient notifiés. De plus, le défaut de réponse peut entraîner des pénalités, comme une majoration de 10 % pour défaut de déclaration ou de réponse. Dans certains cas, l'administration peut également estimer que votre silence constitue un aveu. Il est donc important de répondre, même si vous contestez la demande. Vous pouvez demander un délai supplément

Sources

Juridictions compétentes

Tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire du Mans

À environ 3 km de Le Mans

1 Avenue Pierre Mendes-France, 72000 Le Mans

Tél. 02 43 83 77 00

Cour d'appel

Cour d'appel d'Angers

À environ 79 km de Le Mans

rue Waldeck Rousseau, 49000 Angers

Tél. 02 41 20 51 00

Ordre des avocats

Barreau du Mans

Sources : annuaire de l'administration (service-public.fr) . Données publiques.

En pratique sur place

Avocats recensés à Le Mans — 2 profils
Dans le département (Sarthe) — 3 profils
Repères sur la commune — 146 249 habitants · code postal 72000 · INSEE 72181

Autour de Le Mans

SartheToursAngersOrléans

Pour aller plus loin

Données issues de l' annuaire officiel des avocats de France publié par le Conseil national des barreaux — version du 17 juillet 2026. Page mise à jour le 17 septembre 2026.

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