Avocat fiscaliste

Trouver un avocat droit fiscal en Savoie

Comparez jusqu'à 2 profils d'avocats en droit fiscal en Savoie, dont l'ancienneté médiane atteint 19 ans. Ces avocats peuvent vous conseiller sur la gestion de votre TVA en tant qu'indépendant, la fiscalité de vos revenus fonciers en location meublée ou la régularisation d'une situation fiscale. Les 2 profils affichent une mention de spécialisation en droit fiscal vérifiée auprès du CNB. Consultez les fiches pour comparer leurs parcours et prendre contact.

2 avocats référencés en droit fiscal, tous inscrits à un barreau français.

Tous les profils publiés correspondent à des avocats inscrits en France. Extraites de l'annuaire public du CNB, sans retouche de notre part.

Maître Renaud DE SURMONT

Chambéry 73005 (Barreau de Chambery)

Spécialiste certifié
Droit des sociétés

Avocat droit fiscal à Chambéry
30 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
2 Rue Claude Martin, BP 30528
Français

Maître Renaud DE SURMONT exerce à Chambéry depuis 30 ans. Exerce au sein du cabinet GOUTAGNY.

Maître Vincent BERTHIER DE BORTOLI

Chambéry 73000 (Barreau de Chambery)

Spécialiste certifié

Avocat droit fiscal à Chambéry
8 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
89 Rue Amiral Gérard Daille
Français

Maître Vincent BERTHIER DE BORTOLI exerce à Chambéry et dépend du Barreau de Chambery. Mention de spécialisation « Droit fiscal et droit douanier » délivrée par le CNB.

Source : Annuaire public du Conseil National des Barreaux. Photos, tarifs et informations professionnelles tels que publiés par chaque avocat sur cette plateforme ; ils peuvent avoir changé. Les avocats référencés exercent de façon totalement indépendante de ce site. Information et droit d'opposition

Où se traite votre affaire

En Savoie, les litiges fiscaux relèvent du tribunal administratif. Les impôts directs et la TVA y sont contestés. Un avocat spécialisé peut vous conseiller sur les plus-values et les déclarations.

Vos questions

La régularisation spontanée réduit-elle les pénalités ?

Oui, une régularisation spontanée peut réduire les pénalités, mais pas automatiquement. Selon le Livre des procédures fiscales, si vous déposez une déclaration rectificative ou régularisez votre situation avant la fin du délai de reprise et avant tout contrôle, l'administration peut appliquer le taux réduit de 10 % pour le défaut de déclaration, au lieu de 40 % ou 80 %. Cette réduction s'applique si la régularisation est complète et spontanée, c'est-à-dire sans intervention préalable de l'administration. En revanche, si le contrôle est déjà engagé, les majorations pour manquement délibéré ou mauvaise foi peuvent s'appliquer. Le montant exact des pénalités dépend de la nature de l'infraction

Le recours hiérarchique suspend-il le paiement ?

Non, le recours hiérarchique ne suspend pas le paiement de l'impôt. En matière fiscale, le principe est que l'impôt est exigible même si vous contestez son bien-fondé. Le recours hiérarchique, qui consiste à saisir le supérieur hiérarchique du service qui a pris la décision, n'a pas d'effet suspensif. Pour éviter le recouvrement forcé, vous devez demander un sursis de paiement dans les conditions prévues par le Livre des procédures fiscales. Cette demande doit être faite dans le délai de réclamation et accompagnée de garanties. Si elle est acceptée, le paiement est suspendu jusqu'à la décision du juge. Sans sursis, l'administration peut engager des poursuites, même si un recours est en cours

Peut-on demander un sursis de paiement en contentieux fiscal ?

Oui, il est possible de demander un sursis de paiement en contentieux fiscal. Cette demande se fait par écrit, dans le cadre d'une réclamation contentieuse, et doit être adressée au service des impôts. Elle doit préciser les impôts contestés et offrir des garanties suffisantes (caution, hypothèque, nantissement). Le sursis est accordé si les garanties sont jugées satisfaisantes ; il suspend le recouvrement jusqu'à la décision du tribunal administratif. Si le contribuable perd, il devra payer les sommes dues avec les intérêts de retard. En cas de refus du sursis, une décision motivée est notifiée, et il est possible de saisir le juge du référé pour contester ce refus. Le sursis ne couvre pas

Un contrôle fiscal peut-il déboucher sur des poursuites pénales ?

Oui, un contrôle fiscal peut déboucher sur des poursuites pénales, mais uniquement dans des cas graves. L'administration fiscale peut transmettre au parquet les dossiers où elle constate des manœuvres frauduleuses, une dissimulation volontaire de sommes ou l'usage de faux documents. Les infractions pénales en matière fiscale, comme la fraude fiscale, sont punies de peines d'amende et d'emprisonnement. Toutefois, la plupart des contrôles se concluent par des redressements et des pénalités, sans poursuite pénale. La procédure pénale est indépendante de la procédure administrative : même si vous payez les impôts, des poursuites peuvent être engagées. Le parquet décide de poursuivre ou non, souv

Juridictions compétentes

Tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Chambéry

Place du Palais de Justice, 73000 Chambéry

Tél. 04 79 33 60 09

Cour d'appel

Cour d'appel de Chambéry

place du Palais de Justice, 73000 Chambéry

Tél. 04 79 33 60 09

Barreau du ressort

Barreau de Chambéry

Barreau du ressort

Barreau d'Albertville

Sources : annuaire de l'administration (service-public.fr) . Données publiques.

Pour aller plus loin

Les villes du département

Avocat fiscaliste à Chambéry
Siège du Tribunal judiciaire de Chambéry

Données issues de l' annuaire officiel des avocats de France publié par le Conseil national des barreaux — version du 17 juillet 2026. Page mise à jour le 17 septembre 2026.

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