Avocat fiscaliste

Avocats fiscalistes à Chambéry : comment choisir

Comparez jusqu'à 2 profils d'avocats exerçant en droit fiscal à Chambéry, tous titulaires de la mention de spécialisation en droit fiscal délivrée par le CNB. Ils peuvent vous assister lors d'un contrôle fiscal, vous conseiller sur la déclaration d'une plus-value en bourse ou vous représenter devant le juge de l'impôt. Aucun tarif de première consultation n'est affiché sur cette page ; l'ancienneté médiane des avocats listés est de 19 ans. Consultez les fiches pour comparer leurs parcours et leurs modalités d'exercice, puis prenez contact directement.

2 avocats référencés en droit fiscal, tous inscrits à un barreau français.

Tous les profils publiés correspondent à des avocats inscrits en France. Extraites de l'annuaire public du CNB, sans retouche de notre part.

Maître Renaud DE SURMONT

Chambéry 73005 (Barreau de Chambery)

Spécialiste certifié
Droit des sociétés

Avocat droit fiscal à Chambéry
30 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
2 Rue Claude Martin, BP 30528
Français

Maître Renaud DE SURMONT exerce à Chambéry depuis 30 ans. Exerce au sein du cabinet GOUTAGNY.

Maître Vincent BERTHIER DE BORTOLI

Chambéry 73000 (Barreau de Chambery)

Spécialiste certifié

Avocat droit fiscal à Chambéry
8 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
89 Rue Amiral Gérard Daille
Français

Maître Vincent BERTHIER DE BORTOLI exerce à Chambéry et dépend du Barreau de Chambery. Mention de spécialisation « Droit fiscal et droit douanier » délivrée par le CNB.

Source : Annuaire public du Conseil National des Barreaux. Photos, tarifs et informations professionnelles tels que publiés par chaque avocat sur cette plateforme ; ils peuvent avoir changé. Les avocats référencés exercent de façon totalement indépendante de ce site. Information et droit d'opposition

Où se traite votre affaire

À Chambéry, les litiges fiscaux relèvent du tribunal administratif, qui juge les contestations d'impôts directs et de TVA. Un avocat spécialisé en droit fiscal peut vous conseiller sur l'IFI ou les plus-values immobilières. Il vous assiste aussi lors d'un contrôle fiscal ou pour contester un avis d'imposition.

Vos questions

Comment se déroule un examen de situation fiscale personnelle ?

L'examen de situation fiscale personnelle (ESFP) est une procédure de contrôle fiscal qui porte sur l'ensemble de la situation fiscale d'une personne physique. Il est engagé par l'administration lorsqu'elle constate des indices d'omissions ou d'insuffisances dans les déclarations. Le contribuable est informé par un avis d'examen, qui précise les années concernées et la possibilité de se faire assister d'un conseil. L'administration peut demander des justifications sur les éléments déclarés, et le contribuable dispose d'un délai de trente jours pour répondre, prolongeable sur demande. À l'issue du contrôle, l'administration notifie une proposition de rectification si elle constate des erreurs

Combien de temps l'administration peut-elle remonter ?

Le délai de reprise de l'administration fiscale est, en principe, de trois ans à compter de l'année suivant celle de l'imposition. Ce délai s'applique à l'impôt sur le revenu, à l'impôt sur les sociétés et à la TVA. Toutefois, ce délai peut être prolongé dans certaines situations, notamment en cas d'activité occulte, de comptabilité non tenue, ou de manquement délibéré. Par exemple, en cas de découverte d'une activité occulte, le délai est porté à dix ans. De plus, des délais spéciaux existent pour certains impôts locaux ou droits d'enregistrement. Il est important de noter que ces délais ont été modifiés par la loi de finances, et il convient de consulter les textes en vigueur ou le site im

Peut-on demander un sursis de paiement en contentieux fiscal ?

Oui, il est possible de demander un sursis de paiement lorsqu'un contribuable conteste une imposition devant le tribunal administratif. Cette demande doit être présentée au comptable public chargé du recouvrement, avant l'expiration du délai de paiement. Le sursis de paiement est accordé de plein droit si le contribuable constitue des garanties suffisantes (caution, nantissement, hypothèque). Si les garanties sont jugées insuffisantes, le comptable peut refuser le sursis, mais le contribuable peut saisir le juge du référé pour contester ce refus. Pendant la durée du sursis, les poursuites sont suspendues, mais les intérêts de retard continuent de courir. Si le contribuable obtient gain de ca

Quel est le délai pour contester un avis de mise en recouvrement ?

Le délai pour contester un avis de mise en recouvrement (AMR) est de trente jours à compter de sa notification. Cette contestation doit être adressée à l'administration fiscale sous forme de réclamation préalable, conformément à l'article R*196-1 du Livre des procédures fiscales. La réclamation doit être motivée et accompagnée de l'AMR contesté. Si l'administration rejette la réclamation, le contribuable peut saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet. Il est important de noter que la réclamation préalable est un préalable obligatoire avant toute action en justice. En cas de non-respect du délai de trente jours, la contest

Sources

Juridictions compétentes

Tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Chambéry

À environ 2 km de Chambéry

Place du Palais de Justice, 73000 Chambéry

Tél. 04 79 33 60 09

Cour d'appel

Cour d'appel de Chambéry

À environ 2 km de Chambéry

place du Palais de Justice, 73000 Chambéry

Tél. 04 79 33 60 09

Ordre des avocats

Barreau de Chambéry

Sources : annuaire de l'administration (service-public.fr) . Données publiques.

En pratique sur place

Avocats recensés à Chambéry — 2 profils
Repères sur la commune — 59 964 habitants · code postal 73000 · INSEE 73065

Autour de Chambéry

SavoieAnnecyGrenobleLyon

Pour aller plus loin

Données issues de l' annuaire officiel des avocats de France publié par le Conseil national des barreaux — version du 17 juillet 2026. Page mise à jour le 17 septembre 2026.

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