Avocat fiscaliste

Avocat fiscaliste en Deux-Sèvres : villes et juridictions

Cette page présente 1 profil d'avocat exerçant en droit fiscal dans les Deux-Sèvres, avec une mention de spécialisation vérifiée auprès du CNB. Vous pouvez comparer ses interventions sur des problématiques telles que le choix de structure lors d'une création d'entreprise, l'optimisation fiscale d'une donation ou l'accompagnement lors d'un contrôle fiscal. Parmi les avocats qui publient leurs tarifs, la première consultation est affichée à partir de 270 euros pour une durée de 60 minutes. Consultez les fiches pour vérifier les modalités de consultation à distance et prendre contact avec le profil adapté à votre situation.

1 avocat référencés en droit fiscal, tous inscrits à un barreau français.

Tous les profils publiés correspondent à des avocats inscrits en France. Extraites de l'annuaire public du CNB, sans retouche de notre part.

Maître Julie LEBERT

Niort 79000 (Barreau de Deux Sevres)

Spécialiste certifié
Consultation vidéo

Avocat droit fiscal à Niort
13 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
270 € TTC · consultation 60 min
97 avenue de La Rochelle
Français

Compétences : Droit des affaires et des sociétés

Après 13 ans de barreau, Maître Julie LEBERT concentre sa pratique sur les questions de droit des affaires et des sociétés. Mention de spécialisation « Droit fiscal et droit douanier » délivrée par le CNB.

Source : Annuaire public du Conseil National des Barreaux. Photos, tarifs et informations professionnelles tels que publiés par chaque avocat sur cette plateforme (relevé le 2026-07-17) ; ils peuvent avoir changé. Les avocats référencés exercent de façon totalement indépendante de ce site. Information et droit d'opposition

Où se traite votre affaire

Dans les Deux-Sèvres, les litiges fiscaux relèvent du tribunal administratif. Les impôts directs et la TVA y sont jugés. Le tribunal judiciaire de Niort n'intervient pas dans ces contentieux. La cour d'appel de Poitiers traite les appels des décisions civiles, mais pas fiscales. Un avocat spécialisé aide à préparer la défense et à négocier.

Vos questions

Comment se déroule un examen de situation fiscale personnelle ?

L'examen de situation fiscale personnelle (ESFP) est une procédure de contrôle fiscal qui porte sur l'ensemble de la situation fiscale d'une personne physique. Il débute par l'envoi d'un avis d'examen, qui précise les années contrôlées et propose un premier entretien. Lors de cet entretien, l'administration peut demander des justificatifs sur les revenus, les charges et le patrimoine. Le contribuable peut se faire assister par un avocat ou un conseil de son choix. À l'issue du contrôle, l'administration peut notifier une proposition de rectification si elle constate des erreurs ou des omissions. La durée de la procédure varie, mais elle ne peut pas excéder un an pour les revenus d'une année

Combien de temps l'administration peut-elle remonter ?

Le délai de reprise de l'administration fiscale est généralement de trois ans à compter de l'année suivant celle de l'imposition. Ce délai s'applique à l'impôt sur le revenu, à la TVA et aux impôts locaux. Toutefois, ce délai peut être prolongé dans certaines situations, par exemple en cas d'activité occulte ou de comptabilité non probante. Pour les revenus de capitaux mobiliers ou les plus-values, des délais spécifiques peuvent s'appliquer. Le point de départ du délai varie selon le type d'impôt et la situation du contribuable. En cas de découverte d'une infraction grave, le délai peut être porté à dix ans. Les règles exactes sont complexes et dépendent de chaque cas ; elles sont détaillées

Faut-il un avocat pour répondre à une proposition de rectification ?

Non, la loi n'impose pas de recourir à un avocat pour répondre à une proposition de rectification. Le contribuable peut répondre lui-même, par écrit, dans un délai de trente jours à compter de la réception du document. Cette réponse peut contester les redressements ou demander des précisions. Toutefois, l'assistance d'un avocat fiscaliste peut être utile pour analyser les arguments de l'administration et préparer une réponse argumentée. L'avocat peut également négocier avec le fisc ou saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires dans certains cas. Le choix de se faire assister est libre, mais il peut influencer la suite de la procédure. En cas

Quel est le délai pour contester un avis de mise en recouvrement ?

Le délai pour contester un avis de mise en recouvrement (AMR) est de trente jours à compter de sa notification. Cette contestation doit être adressée à l'administration fiscale sous forme de réclamation préalable, conformément à l'article R*196-1 du Livre des procédures fiscales. Passé ce délai, la réclamation est irrecevable, sauf si le contribuable peut invoquer une erreur matérielle ou une prescription. Si l'administration rejette la réclamation, le contribuable peut saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet. Il est important de respecter ces délais stricts, car ils sont impératifs. En cas de difficulté, il est possibl

Juridictions compétentes

Tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Niort

2 Rue du Palais, 79000 Niort

Tél. 05 16 64 08 00

Cour d'appel

Cour d'appel de Poitiers

4 boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny, 86000 Poitiers

Tél. 05 16 08 06 78

Ordre des avocats

Barreau de Niort

Sources : annuaire de l'administration (service-public.fr) . Données publiques.

Pour aller plus loin

Les villes du département

Avocat fiscaliste à Niort
Siège du Tribunal judiciaire de Niort

Données issues de l' annuaire officiel des avocats de France publié par le Conseil national des barreaux — version du 17 juillet 2026. Page mise à jour le 1 novembre 2026.

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