Avocat fiscaliste

Trouver un avocat parmi les avocats en droit fiscal à Niort

Comparez le profil de l'avocat en droit fiscal à Niort présenté sur cette page, avec le tarif de la première consultation affiché à partir de 270 euros et la possibilité de rendez-vous à distance. Ce professionnel peut vous accompagner si vous contestez un avis d'imposition, si vous êtes en cours de contrôle fiscal ou si vous vous interrogez sur l'imposition de vos dividendes. Sa mention de spécialisation en droit fiscal délivrée par le CNB a été vérifiée, et son ancienneté médiane est de 13 ans. Consultez sa fiche pour vérifier ses prestations et le contacter directement.

1 avocat référencés en droit fiscal, tous inscrits à un barreau français.

Tous les profils publiés correspondent à des avocats inscrits en France. Extraites de l'annuaire public du CNB, sans retouche de notre part.

Maître Julie LEBERT

Niort 79000 (Barreau de Deux Sevres)

Spécialiste certifié
Consultation vidéo

Avocat droit fiscal à Niort
13 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
270 € TTC · consultation 60 min
97 avenue de La Rochelle
Français

Compétences : Droit des affaires et des sociétés

Après 13 ans de barreau, Maître Julie LEBERT concentre sa pratique sur les questions de droit des affaires et des sociétés. Mention de spécialisation « Droit fiscal et droit douanier » délivrée par le CNB.

Source : Annuaire public du Conseil National des Barreaux. Photos, tarifs et informations professionnelles tels que publiés par chaque avocat sur cette plateforme (relevé le 2026-07-17) ; ils peuvent avoir changé. Les avocats référencés exercent de façon totalement indépendante de ce site. Information et droit d'opposition

Où se traite votre affaire

À Niort, les litiges fiscaux relèvent du tribunal administratif. C'est là que se traitent les contestations d'impôts directs et de TVA. L'avocat en droit fiscal conseille sur les déclarations et la fiscalité immobilière. Il peut aussi aider face à un contrôle ou une saisie.

Vos questions

Quelles sont les pénalités en cas de redressement ?

En cas de redressement fiscal, l'administration peut appliquer des pénalités en plus des droits rappelés. Les principales sont l'intérêt de retard (0,20 % par mois) et la majoration de 10 % en cas de défaut de déclaration ou de paiement. Si le manquement est délibéré, la majoration peut atteindre 40 %, et 80 % en cas d'abus de droit ou de manœuvres frauduleuses. Le taux exact dépend de la gravité du manquement et de la bonne foi du contribuable. Ces pénalités sont prévues par le Code général des impôts (articles 1728 et suivants) et le Livre des procédures fiscales. Elles sont notifiées dans la proposition de rectification, et le contribuable peut contester leur bien-fondé. Pour des montants

Quelles pièces l'administration peut-elle exiger lors d'un contrôle ?

Lors d'un contrôle fiscal, l'administration peut demander tous les documents nécessaires pour vérifier l'exactitude des déclarations. Cela inclut les factures, les relevés bancaires, les contrats, les registres comptables, les justificatifs de charges et de revenus, ainsi que les documents relatifs aux opérations avec des tiers. Elle peut également demander des informations sur les avoirs détenus à l'étranger. La demande doit être écrite et préciser le délai de réponse, qui est généralement de 30 jours, pouvant être prolongé sur demande. L'administration ne peut pas exiger des pièces sans rapport avec la période contrôlée ou la nature des revenus vérifiés. En cas de refus de communication, e

Faut-il un avocat pour répondre à une proposition de rectification ?

Non, la loi n'impose pas de recourir à un avocat pour répondre à une proposition de rectification. Le contribuable peut répondre lui-même, par écrit, dans le délai de 30 jours suivant la réception du document. Cependant, un avocat fiscaliste peut aider à comprendre les chefs de redressement, à vérifier leur bien-fondé et à formuler des observations. Il peut aussi négocier avec l'administration ou saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires en cas de désaccord. Le recours à un avocat est facultatif, mais il peut être utile dans les dossiers complexes. La réponse doit être adressée à l'administration dans le délai imparti, faute de quoi le redr

Qu'est-ce qu'une transaction fiscale et qui peut la demander ?

Une transaction fiscale est un accord entre le contribuable et l'administration fiscale pour mettre fin à un litige, en échange du paiement d'une somme ou de l'abandon de certaines pénalités. Elle peut être proposée par l'administration ou demandée par le contribuable, mais elle n'est possible que dans certains cas, notamment en cas d'erreurs de bonne foi ou de difficultés financières. La transaction ne peut pas porter sur le montant de l'impôt dû, mais uniquement sur les pénalités et intérêts de retard. Elle doit être écrite et signée par les deux parties. Elle est régie par l'article L247 du Livre des procédures fiscales. La décision d'accepter ou non une transaction appartient à l'adminis

Sources

Juridictions compétentes

Tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Niort

Dans Niort

2 Rue du Palais, 79000 Niort

Tél. 05 16 64 08 00

Cour d'appel

Cour d'appel de Poitiers

À environ 68 km de Niort

4 boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny, 86000 Poitiers

Tél. 05 16 08 06 78

Ordre des avocats

Barreau de Niort

Sources : annuaire de l'administration (service-public.fr) . Données publiques.

En pratique sur place

Avocats recensés à Niort — 1 profil
Repères sur la commune — 59 854 habitants · code postal 79000 · INSEE 79191

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Pour aller plus loin

Données issues de l' annuaire officiel des avocats de France publié par le Conseil national des barreaux — version du 17 juillet 2026. Page mise à jour le 1 novembre 2026.

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