Avocat fiscaliste

Avocats en droit fiscal en Tarn-et-Garonne

Cette page présente un profil d’avocat exerçant en droit fiscal dans le Tarn-et-Garonne, avec sa mention de spécialisation vérifiée. Il peut vous assister sur des questions concrètes comme les conséquences fiscales d’un rachat d’assurance-vie, le choix d’une structure pour créer votre entreprise ou l’imposition de dividendes. Ce professionnel publie son tarif pour une première consultation, à partir de 65 euros, et parle allemand et anglais. Comparez ces informations puis consultez sa fiche pour vérifier son adéquation avec votre situation.

1 avocat référencés en droit fiscal, tous inscrits à un barreau français.

Tous les profils publiés correspondent à des avocats inscrits en France. Extraites de l'annuaire public du CNB, sans retouche de notre part.

Maître Thierry SUCAU

Montauban 82000 (Barreau de Tarn Et Garonne)

Spécialiste certifié

Avocat droit fiscal à Montauban
38 ans d'expérience
Accepte l'aide juridictionnelle
65 € TTC · consultation 30 min
279 Avenue du Danemark, ALBASUD
Allemand, Anglais

Compétences : Droit des affaires et des sociétés

Depuis Montauban, Maître Thierry SUCAU accompagne particuliers et entreprises en droit des affaires et des sociétés. Mention de spécialisation « Droit fiscal et droit douanier » délivrée par le CNB.

Source : Annuaire public du Conseil National des Barreaux. Photos, tarifs et informations professionnelles tels que publiés par chaque avocat sur cette plateforme (relevé le 2026-07-17) ; ils peuvent avoir changé. Les avocats référencés exercent de façon totalement indépendante de ce site. Information et droit d'opposition

Où se traite votre affaire

En Tarn-et-Garonne, les litiges fiscaux relèvent du tribunal administratif. Un avocat spécialisé peut vous assister lors d'un contrôle fiscal ou d'une proposition de rectification. Il vous conseille aussi sur les plus-values immobilières et les délais de paiement.

Vos questions

Que se passe-t-il si je ne réponds pas à l'administration fiscale ?

Ne pas répondre à une demande de l'administration fiscale peut entraîner une taxation d'office, c'est-à-dire que l'administration fixe elle-même votre base d'imposition, souvent de manière défavorable. Cette procédure s'applique notamment en cas de défaut de déclaration ou de réponse à une demande de justifications. Vous perdez alors la possibilité de contester les redressements avant leur mise en recouvrement, et la charge de la preuve peut être inversée. En cas de contrôle fiscal, l'absence de réponse peut aussi conduire à une évaluation d'office de vos revenus. Il est donc essentiel de respecter les délais de réponse indiqués dans les courriers, généralement de 30 jours, et de solliciter

Un contrôle fiscal peut-il déboucher sur des poursuites pénales ?

Oui, un contrôle fiscal peut déboucher sur des poursuites pénales, mais uniquement dans des cas graves de fraude fiscale. L'administration fiscale peut transmettre le dossier au parquet si elle constate une soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt, par exemple en cas de dissimulation de revenus ou de comptabilité fictive. Les peines encourues peuvent aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende, avec des peines complémentaires comme la privation de droits civiques. Toutefois, la plupart des contrôles fiscaux se concluent par des redressements et des pénalités, sans volet pénal. La procédure pénale est indépendante de la procédure fiscale, et le c

La régularisation spontanée réduit-elle les pénalités ?

Oui, la régularisation spontanée peut réduire les pénalités, mais pas toujours. Si vous corrigez votre déclaration ou déposez une déclaration tardive avant toute relance de l'administration, vous pouvez bénéficier de l'intérêt de retard réduit et de l'absence de majoration pour manquement délibéré. En cas de déclaration tardive, la majoration est de 10 % si vous régularisez spontanément, au lieu de 40 % en cas de manquement délibéré ou de 80 % en cas d'abus de droit. Toutefois, cette réduction ne s'applique pas si l'administration a déjà engagé un contrôle fiscal ou si vous avez été informé d'une vérification. La régularisation doit être complète et précise, et vous devez payer les sommes du

Le recours hiérarchique suspend-il le paiement ?

Non, le recours hiérarchique ne suspend pas le paiement de l'impôt. En matière fiscale, le principe est que le recours préalable obligatoire, qu'il soit hiérarchique ou contentieux, ne suspend pas l'exigibilité de la somme due. Vous devez donc payer les impositions contestées dans les délais, sous peine de majorations et d'intérêts de retard. Toutefois, vous pouvez demander un sursis de paiement dans le cadre d'une réclamation contentieuse, mais cette demande doit être accompagnée de garanties (caution, nantissement, etc.). Le sursis est accordé de droit si vous présentez des garanties suffisantes, mais il peut être refusé si l'administration estime qu'elles sont insuffisantes. En cas de ref

Juridictions compétentes

Tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Montauban

Place du Coq, 82000 Montauban

Tél. 05 63 21 40 00

Cour d'appel

Cour d'appel de Toulouse

10 place du Salin, 31000 Toulouse

Tél. 05 61 33 70 01

Ordre des avocats

Barreau de Montauban

Sources : annuaire de l'administration (service-public.fr) . Données publiques.

Pour aller plus loin

Les villes du département

Avocat fiscaliste à Montauban
Siège du Tribunal judiciaire de Montauban

Données issues de l' annuaire officiel des avocats de France publié par le Conseil national des barreaux — version du 17 juillet 2026. Page mise à jour le 1 novembre 2026.

Demander une mise en relation

Votre demande est transmise à un avocat compétent pour votre département. Sans engagement.

AvocatFiscalite.fr édite de l'information juridique et met en relation avec des avocats indépendants. Le site n'est pas un cabinet d'avocats.