Avocat fiscaliste

Avocats fiscalistes à Montauban : par où commencer

Cette page présente un profil d'avocat exerçant en droit fiscal à Montauban, pouvant notamment répondre à des questions de crédit d'impôt pour travaux, d'imposition des dividendes ou de contestation d'un avis de taxe foncière. Il intervient sur des situations comme un contrôle fiscal, une proposition de rectification ou une demande de remise gracieuse de pénalités. Ce professionnel détient la mention de spécialisation en droit fiscal vérifiée auprès du CNB, accepte l'aide juridictionnelle et pratique l'allemand et l'anglais. Parmi les profils qui publient leurs tarifs, la première consultation est annoncée à partir de 65 euros pour une durée de 30 minutes. Comparez les informations de cette fiche pour vérifier son adéquation avec votre situation.

1 avocat référencés en droit fiscal, tous inscrits à un barreau français.

Tous les profils publiés correspondent à des avocats inscrits en France. Extraites de l'annuaire public du CNB, sans retouche de notre part.

Maître Thierry SUCAU

Montauban 82000 (Barreau de Tarn Et Garonne)

Spécialiste certifié

Avocat droit fiscal à Montauban
38 ans d'expérience
Accepte l'aide juridictionnelle
65 € TTC · consultation 30 min
279 Avenue du Danemark, ALBASUD
Allemand, Anglais

Compétences : Droit des affaires et des sociétés

Depuis Montauban, Maître Thierry SUCAU accompagne particuliers et entreprises en droit des affaires et des sociétés. Mention de spécialisation « Droit fiscal et droit douanier » délivrée par le CNB.

Source : Annuaire public du Conseil National des Barreaux. Photos, tarifs et informations professionnelles tels que publiés par chaque avocat sur cette plateforme (relevé le 2026-07-17) ; ils peuvent avoir changé. Les avocats référencés exercent de façon totalement indépendante de ce site. Information et droit d'opposition

Où se traite votre affaire

À Montauban, les litiges fiscaux relèvent du tribunal administratif, et non du tribunal judiciaire. Un recours contre un avis à tiers détenteur ou une réclamation se prépare donc selon des règles spécifiques. L'avocat en droit fiscal conseille sur l'impôt sur le revenu et rédige les réclamations contentieuses.

Vos questions

Peut-on demander un sursis de paiement en contentieux fiscal ?

Oui, un contribuable peut demander un sursis de paiement lorsqu'il conteste un impôt devant le tribunal administratif. Cette demande doit être présentée dans les délais de recours, avant l'expiration du délai de paiement. Le sursis est accordé si le contribuable constitue des garanties suffisantes, comme une caution bancaire ou une hypothèque. Si les garanties sont jugées insuffisantes, l'administration peut les refuser, mais elle doit alors motiver sa décision. En cas d'urgence, le juge peut également suspendre l'exigibilité de l'impôt. Le sursis ne dispense pas du paiement des intérêts de retard si le contribuable perd finalement son recours. La procédure est encadrée par le livre des proc

Quelles sont les pénalités en cas de redressement ?

Les pénalités en cas de redressement fiscal varient selon la gravité du manquement. Pour une simple erreur de bonne foi, l'intérêt de retard s'applique, dont le taux est fixé par la loi. En cas de manquement délibéré, une majoration de 40 % est prévue, et de 80 % en cas d'abus de droit ou de manœuvres frauduleuses. Des amendes supplémentaires peuvent s'ajouter pour certains manquements spécifiques, comme l'absence de déclaration. Le montant exact dépend des faits et de la procédure. L'administration doit motiver les pénalités et le contribuable peut les contester. Les taux et conditions sont définis dans le code général des impôts, notamment son article 1728 et suivants. Pour une information

Comment se déroule un examen de situation fiscale personnelle ?

L'examen de situation fiscale personnelle (ESFP) est une procédure de contrôle fiscal approfondie pour les particuliers. Il débute par un avis envoyé par l'administration, qui précise les années contrôlées et la possibilité de se faire assister par un avocat. L'administration examine l'ensemble de la situation fiscale du contribuable, notamment ses revenus, dépenses et patrimoine. Des demandes d'éclaircissements ou de justifications peuvent être adressées. La procédure se termine par une proposition de rectification si des anomalies sont constatées, ou par un avis de clôture si rien n'est relevé. Le contribuable dispose de délais pour répondre et peut présenter des observations. La durée max

Combien de temps l'administration peut-elle remonter ?

Le délai de reprise de l'administration fiscale est généralement de trois ans pour l'impôt sur le revenu et la TVA. Ce délai court à partir de l'année suivant celle de l'imposition. Pour les droits de mutation, le délai est de six ans. En cas de découverte d'une activité occulte ou de manquements graves, le délai peut être porté à dix ans. Ces délais sont fixés par le livre des procédures fiscales, notamment son article L169. Ils peuvent être interrompus par des actes de l'administration, comme une demande de renseignements. Le contribuable doit conserver ses justificatifs pendant au moins six ans pour faire face à un éventuel contrôle. Les seuils et conditions peuvent varier selon les impôt

Sources

Juridictions compétentes

Tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Montauban

Dans Montauban

Place du Coq, 82000 Montauban

Tél. 05 63 21 40 00

Cour d'appel

Cour d'appel de Toulouse

À environ 48 km de Montauban

10 place du Salin, 31000 Toulouse

Tél. 05 61 33 70 01

Ordre des avocats

Barreau de Montauban

Sources : annuaire de l'administration (service-public.fr) . Données publiques.

En pratique sur place

Avocats recensés à Montauban — 1 profil
Repères sur la commune — 62 945 habitants · code postal 82000 · INSEE 82121

Autour de Montauban

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Pour aller plus loin

Données issues de l' annuaire officiel des avocats de France publié par le Conseil national des barreaux — version du 17 juillet 2026. Page mise à jour le 1 novembre 2026.

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