Avocat fiscaliste

Avocats en droit fiscal dans le Vaucluse

Pour vos questions de fiscalité patrimoniale, de cession d'entreprise ou de contrôle fiscal, cette page présente 4 profils d'avocats intervenant en droit fiscal dans le Vaucluse. Vous y trouverez des praticiens pouvant vous assister lors d'un contrôle fiscal, vous conseiller sur la fiscalité d'une cession de parts sociales ou étudier la fiscalité d'une opération immobilière. Les 4 avocats listés détiennent la mention de spécialisation en droit fiscal délivrée par le CNB, une donnée vérifiée sur le registre officiel ; 2 d'entre eux exercent en anglais et 1 en allemand. Comparez leurs fiches pour identifier le profil adapté à votre situation.

4 avocats référencés en droit fiscal, tous inscrits à un barreau français.

Tous les profils publiés correspondent à des avocats inscrits en France. Extraites de l'annuaire public du CNB, sans retouche de notre part.

Maître Luc DROULEZ

Avignon 84916 (Barreau de Avignon)

Spécialiste certifié
Droit des sociétés

Avocat droit fiscal à Avignon
25 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
187 rue Jean Dausset, Immeuble le Séraphin
Français

Maître Luc DROULEZ exerce à Avignon depuis 25 ans. Mentions de spécialisation « Droit des sociétés » et « Droit fiscal et droit douanier », délivrées par le CNB.

Maître Philippe DENIS

Avignon 84000 (Barreau de Avignon)

Spécialiste certifié
Droit des sociétés

Avocat droit fiscal à Avignon
34 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
62, rue Thiers, Bât C4
Allemand, Anglais, Français

Maître Philippe DENIS exerce à Avignon et dépend du Barreau de Avignon. Consultations également en allemand et anglais.

Maître Emelle ZELTENI

Avignon 84000 (Barreau de Avignon)

Spécialiste certifié

Avocat droit fiscal à Avignon
21 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
ZAC de Courtine IV, Rue Rigoberta Menchu
Anglais, Français

Maître Emelle ZELTENI exerce à Avignon et dépend du Barreau de Avignon. Consultations également en anglais.

Maître Marie-Pierre HENRY

Avignon 84000 (Barreau de Avignon)

Spécialiste certifié

Avocat droit fiscal à Avignon
32 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
10 avenue de la Croix Rouge, Hôtel d'Entreprise de Croix Rouge
Français

Maître Marie-Pierre HENRY exerce à Avignon depuis 32 ans. Mention de spécialisation « Droit fiscal et droit douanier » délivrée par le CNB.

Source : Annuaire public du Conseil National des Barreaux. Photos, tarifs et informations professionnelles tels que publiés par chaque avocat sur cette plateforme ; ils peuvent avoir changé. Les avocats référencés exercent de façon totalement indépendante de ce site. Information et droit d'opposition

Où se traite votre affaire

Dans le Vaucluse, les litiges fiscaux relèvent du tribunal administratif. C'est là que se contestent les avis d'imposition et les redressements. Un avocat spécialisé conseille sur les droits de succession et la transmission d'entreprise. Il accompagne aussi lors d'un contrôle fiscal.

Vos questions

Quelles sont les pénalités en cas de redressement ?

En cas de redressement fiscal, les pénalités varient selon la gravité du manquement. Pour une simple erreur de bonne foi, l'intérêt de retard s'applique, calculé au taux mensuel de 0,20 % (soit 2,4 % par an). Si l'administration estime qu'il y a manquement délibéré, une majoration de 40 % s'ajoute. Pour une manœuvre frauduleuse ou une opposition à contrôle, la majoration atteint 80 %. En cas d'abus de droit, la majoration est de 80 % (ou 40 % si le contribuable a accepté le redressement). Des amendes spécifiques peuvent s'ajouter, par exemple pour défaut de déclaration. Le montant exact dépend des faits et de la procédure. Pour plus de précisions, consultez la page dédiée sur impots.gouv.fr.

Comment se déroule un examen de situation fiscale personnelle ?

L'examen de situation fiscale personnelle (ESFP) est une procédure de contrôle approfondie de l'ensemble de la situation fiscale d'un contribuable. Il débute par l'envoi d'un avis d'examen, qui précise les années contrôlées et la possibilité de se faire assister par un avocat. L'administration peut demander des justificatifs, rencontrer le contribuable, et procéder à des vérifications. La procédure se déroule dans un cadre contradictoire : le contribuable peut présenter ses observations. À l'issue, l'administration notifie une proposition de rectification si elle constate des erreurs. La durée maximale est de 12 mois pour les revenus de l'année en cours, avec des prolongations possibles dans

Que se passe-t-il si je ne réponds pas à l'administration fiscale ?

Si vous ne répondez pas aux demandes de l'administration fiscale, celle-ci peut procéder à une taxation d'office. Cela signifie qu'elle peut fixer votre base d'imposition à partir des éléments dont elle dispose, sans votre accord. Vous perdez alors la possibilité de discuter contradictoirement. Par exemple, en cas de défaut de réponse à une demande de justificatifs, l'administration peut rejeter vos charges et revenus déclarés. De plus, des pénalités pour défaut de réponse peuvent s'ajouter, comme une majoration de 10 % en cas de défaut de déclaration. Il est important de répondre dans les délais impartis, généralement 30 jours, et de demander une prorogation si nécessaire. En cas de silence

Un contrôle fiscal peut-il déboucher sur des poursuites pénales ?

Oui, un contrôle fiscal peut déboucher sur des poursuites pénales, mais uniquement dans les cas les plus graves. L'administration fiscale peut transmettre au parquet les dossiers où elle constate des manœuvres frauduleuses, une dissimulation de revenus ou une organisation d'insolvabilité. Les infractions pénales sont prévues par le Code général des impôts, notamment l'article 1741, qui punit la fraude fiscale de 500 000 € d'amende et de 5 ans d'emprisonnement. Cependant, la plupart des contrôles se règlent par des pénalités administratives. La transmission au parquet est décidée par la commission des infractions fiscales, qui donne un avis. Le contribuable peut être poursuivi pénalement en p

Juridictions compétentes

Tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire d'Avignon

2 Boulevard Limbert, 84000 Avignon

Tél. 04 32 74 74 00

Cour d'appel

Cour d'appel de Nîmes

boulevard de la Libération, 30000 Nîmes

Tél. 04 66 76 46 46

Barreau du ressort

Barreau d'Avignon

Barreau du ressort

Barreau de Carpentras

Sources : annuaire de l'administration (service-public.fr) . Données publiques.

Pour aller plus loin

Les villes du département

Avocat fiscaliste à Avignon
Siège du Tribunal judiciaire d'Avignon

Données issues de l' annuaire officiel des avocats de France publié par le Conseil national des barreaux — version du 17 juillet 2026. Page mise à jour le 17 septembre 2026.

Parler à un avocat en droit fiscal

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