Avocat fiscaliste

4 avocats fiscalistes à Avignon

Cette page présente 4 profils d'avocats exerçant en droit fiscal à Avignon, tous titulaires de la mention de spécialisation en droit fiscal délivrée par le CNB. Vous pouvez comparer leur approche sur des situations comme une proposition de rectification, la fiscalité d'une cession d'entreprise ou la gestion de la TVA pour un indépendant. Parmi les critères utiles, notez que 2 avocats travaillent en anglais et 1 en allemand, avec une ancienneté médiane de 28 ans. Parcourez les fiches pour examiner leurs prestations détaillées et les contacter directement.

4 avocats référencés en droit fiscal, tous inscrits à un barreau français.

Tous les profils publiés correspondent à des avocats inscrits en France. Extraites de l'annuaire public du CNB, sans retouche de notre part.

Maître Luc DROULEZ

Avignon 84916 (Barreau de Avignon)

Spécialiste certifié
Droit des sociétés

Avocat droit fiscal à Avignon
25 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
187 rue Jean Dausset, Immeuble le Séraphin
Français

Maître Luc DROULEZ exerce à Avignon depuis 25 ans. Mentions de spécialisation « Droit des sociétés » et « Droit fiscal et droit douanier », délivrées par le CNB.

Maître Philippe DENIS

Avignon 84000 (Barreau de Avignon)

Spécialiste certifié
Droit des sociétés

Avocat droit fiscal à Avignon
34 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
62, rue Thiers, Bât C4
Allemand, Anglais, Français

Maître Philippe DENIS exerce à Avignon et dépend du Barreau de Avignon. Consultations également en allemand et anglais.

Maître Emelle ZELTENI

Avignon 84000 (Barreau de Avignon)

Spécialiste certifié

Avocat droit fiscal à Avignon
21 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
ZAC de Courtine IV, Rue Rigoberta Menchu
Anglais, Français

Maître Emelle ZELTENI exerce à Avignon et dépend du Barreau de Avignon. Consultations également en anglais.

Maître Marie-Pierre HENRY

Avignon 84000 (Barreau de Avignon)

Spécialiste certifié

Avocat droit fiscal à Avignon
32 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
10 avenue de la Croix Rouge, Hôtel d'Entreprise de Croix Rouge
Français

Maître Marie-Pierre HENRY exerce à Avignon depuis 32 ans. Mention de spécialisation « Droit fiscal et droit douanier » délivrée par le CNB.

Source : Annuaire public du Conseil National des Barreaux. Photos, tarifs et informations professionnelles tels que publiés par chaque avocat sur cette plateforme ; ils peuvent avoir changé. Les avocats référencés exercent de façon totalement indépendante de ce site. Information et droit d'opposition

Où se traite votre affaire

À Avignon, les litiges fiscaux relèvent du tribunal administratif, qui traite les impôts directs et la TVA. Le tribunal judiciaire d'Avignon intervient pour d'autres contentieux, mais pas pour ces impôts. Les recours contre l'administration fiscale suivent donc une procédure spécifique, distincte des tribunaux civils.

Vos questions

Combien de temps l'administration peut-elle remonter ?

L'administration fiscale dispose d'un délai de reprise qui lui permet de vérifier les déclarations souscrites et de rectifier les omissions ou insuffisances. Ce délai est généralement de trois ans à compter de la date de mise en recouvrement de l'impôt, mais il peut être prolongé dans certaines situations, par exemple en cas d'activité occulte ou de comptabilité non probante. Pour les impôts directs et la TVA, le délai peut être porté à dix ans en cas de manquement délibéré ou d'abus de droit. Le point de départ varie selon l'impôt concerné. Il est donc essentiel de consulter les textes en vigueur, car les règles ont été modifiées récemment. Pour une information précise, vous pouvez vous réf

Un contrôle fiscal peut-il déboucher sur des poursuites pénales ?

Oui, un contrôle fiscal peut aboutir à des poursuites pénales, mais uniquement dans des cas graves. L'administration fiscale peut transmettre au parquet les affaires qui présentent un caractère de gravité, comme la fraude fiscale caractérisée par l'omission de déclarations ou la dissimulation de sommes imposables. La sanction pénale peut être une amende et, dans certains cas, une peine d'emprisonnement. Toutefois, la plupart des contrôles se concluent par des redressements civils, sans poursuite pénale. La décision de transmettre le dossier dépend de plusieurs critères, notamment le montant des droits éludés et le comportement du contribuable. Il est important de savoir que le contribuable p

Peut-on demander un sursis de paiement en contentieux fiscal ?

Oui, il est possible de demander un sursis de paiement lorsqu'un redressement est contesté devant le tribunal administratif. Cette demande doit être faite par écrit, avant l'expiration du délai de paiement, et peut être assortie de garanties (caution, hypothèque, etc.). Le sursis suspend l'obligation de payer les sommes contestées jusqu'à ce que le juge statue. Si le contribuable obtient gain de cause, il n'aura pas à payer ; sinon, il devra payer les sommes dues avec intérêts de retard. Il est important de noter que le sursis n'est pas automatique : l'administration peut le refuser si les garanties sont insuffisantes. Dans ce cas, le contribuable peut saisir le juge du référé pour obtenir u

Quelles pièces l'administration peut-elle exiger lors d'un contrôle ?

Lors d'un contrôle fiscal, l'administration peut exiger la communication de tous les documents nécessaires à la vérification des déclarations. Cela inclut les livres comptables, les factures, les relevés bancaires, les contrats, et tout justificatif de charges ou de revenus. Elle peut également demander des informations sur les tiers, comme les clients ou les fournisseurs, dans le cadre de son droit de communication. L'étendue des pièces exigibles dépend de la nature du contrôle (sur pièces ou sur place) et de la situation du contribuable. L'administration doit respecter un délai de réponse, généralement de 30 jours, et ne peut pas exiger des documents qui ne sont pas en lien avec l'objet du

Sources

Juridictions compétentes

Tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire d'Avignon

Dans Avignon

2 Boulevard Limbert, 84000 Avignon

Tél. 04 32 74 74 00

Cour d'appel

Cour d'appel de Nîmes

À environ 40 km de Avignon

boulevard de la Libération, 30000 Nîmes

Tél. 04 66 76 46 46

Ordre des avocats

Barreau d'Avignon

Sources : annuaire de l'administration (service-public.fr) . Données publiques.

En pratique sur place

Avocats recensés à Avignon — 4 profils
Repères sur la commune — 92 188 habitants · code postal 84000 · INSEE 84007

Autour de Avignon

VaucluseNîmesAix-en-ProvenceMontpellier

Pour aller plus loin

Données issues de l' annuaire officiel des avocats de France publié par le Conseil national des barreaux — version du 17 juillet 2026. Page mise à jour le 17 septembre 2026.

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