Avocat fiscaliste

Avocats en droit fiscal en Vendée

Cette page présente 3 profils d'avocats en droit fiscal en Vendée, tous titulaires de la mention de spécialisation en droit fiscal délivrée par le CNB, vérifiée dans le registre officiel. Vous pouvez comparer des praticiens intervenant sur des situations comme le retour en France après une expatriation, la régularisation de revenus non déclarés ou une demande de délai de paiement. Parmi les critères utiles, notez que l'ancienneté médiane des profils est de 34 ans et que tous exercent en français. Consultez les fiches pour comparer leurs approches et prendre contact.

3 avocats référencés en droit fiscal, tous inscrits à un barreau français.

Tous les profils publiés correspondent à des avocats inscrits en France. Extraites de l'annuaire public du CNB, sans retouche de notre part.

Maître Benoit GAVET

La Roche-sur-Yon 85000 (Barreau de La Roche-Sur-Yon)

Spécialiste certifié

Avocat droit fiscal à La Roche-sur-Yon
6 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
12 IMPASSE BERNARD LYOT, ZONE BEAUPUY
Français

Compétences : Droit des affaires et des sociétés

L'activité de Maître Benoit GAVET porte principalement sur droit des affaires et des sociétés. Exerce au sein du cabinet ALINEA CONSEIL.

Maître Frédéric PROUX

La Roche-sur-Yon 85000 (Barreau de La Roche-Sur-Yon)

Spécialiste certifié

Avocat droit fiscal à La Roche-sur-Yon
34 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
12 IMPASSE BERNARD LYOT, ZONE BEAUPUY
Français

Compétences : Droit des affaires et des sociétés

Maître Frédéric PROUX consacre sa pratique aux dossiers de droit des affaires et des sociétés. Exerce au sein du cabinet ALINEA CONSEIL.

Maître Jean-Michel MILOCHAU

La Roche-sur-Yon 85000 (Barreau de La Roche-Sur-Yon)

Spécialiste certifié

Avocat droit fiscal à La Roche-sur-Yon
34 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
27 Boulevard Aristide Briand, Résidence Roche Océan
Français

Maître Jean-Michel MILOCHAU exerce à La Roche-sur-Yon et dépend du Barreau de La Roche-Sur-Yon. Mention de spécialisation « Droit fiscal et droit douanier » délivrée par le CNB.

Source : Annuaire public du Conseil National des Barreaux. Photos, tarifs et informations professionnelles tels que publiés par chaque avocat sur cette plateforme ; ils peuvent avoir changé. Les avocats référencés exercent de façon totalement indépendante de ce site. Information et droit d'opposition

Où se traite votre affaire

En Vendée, les litiges fiscaux relèvent du tribunal administratif. C'est là que se traitent les contestations d'impôts directs et de TVA. Un avocat spécialisé peut vous assister dans ces démarches. Il rédige notamment des réclamations contentieuses.

Vos questions

Comment se déroule un examen de situation fiscale personnelle ?

L'examen de situation fiscale personnelle (ESFP) est une procédure de contrôle fiscal qui porte sur l'ensemble de la situation fiscale d'une personne physique. Il débute par l'envoi d'un avis d'examen, qui précise les années contrôlées et la possibilité de se faire assister d'un conseil. L'administration peut demander des justificatifs et procéder à des vérifications sur pièces. À l'issue, elle adresse une proposition de rectification si des anomalies sont constatées, ou un avis de fin de contrôle dans le cas contraire. La procédure comporte des garanties pour le contribuable, comme la possibilité de présenter des observations et de saisir la commission départementale des impôts directs et d

Un contrôle fiscal peut-il déboucher sur des poursuites pénales ?

Oui, un contrôle fiscal peut déboucher sur des poursuites pénales, mais uniquement dans des cas graves de fraude fiscale. L'administration fiscale peut, après la procédure de rectification, déposer une plainte pénale si elle constate une dissimulation volontaire de sommes imposables, une organisation d'insolvabilité ou d'autres manœuvres frauduleuses. La plainte est transmise au procureur de la République, qui décide des suites à donner. Les sanctions pénales peuvent inclure une amende et, dans certains cas, une peine d'emprisonnement. Toutefois, la majorité des contrôles fiscaux se concluent par des redressements civils, sans poursuites pénales. La procédure pénale est distincte de la procé

Combien de temps l'administration peut-elle remonter ?

Le délai de reprise de l'administration fiscale est généralement de trois ans pour l'impôt sur le revenu et la TVA. Ce délai court à partir de l'année suivant celle de l'imposition. Par exemple, pour les revenus de 2023, le délai expire fin 2026. Il existe des exceptions : en cas d'activité occulte ou de fraude, le délai peut être porté à dix ans. Pour les droits de mutation, le délai est de six ans. Ces délais sont régulièrement modifiés par les lois de finances, il est donc prudent de vérifier les règles en vigueur sur impots.gouv.fr. L'administration peut également demander des informations à des tiers, ce qui peut prolonger le délai dans certaines situations. En cas de contrôle, le contr

Le recours hiérarchique suspend-il le paiement ?

Non, le recours hiérarchique ne suspend pas le paiement de l'impôt. En matière fiscale, le principe est que l'impôt est dû même si le contribuable conteste la décision de l'administration. Le recours hiérarchique, qui consiste à saisir le supérieur hiérarchique du service qui a pris la décision, n'a pas d'effet suspensif. Pour obtenir une suspension, le contribuable doit demander un sursis de paiement, qui peut être accordé dans certaines conditions, notamment en cas de contestation d'un redressement. Le sursis de paiement est soumis à des garanties, comme la constitution de sûretés. En l'absence de sursis, l'administration peut engager des poursuites pour recouvrer les sommes dues. Il est p

Juridictions compétentes

Tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon

55 Boulevard Aristide Briand, 85000 La Roche Sur Yon

Tél. 02 44 40 86 00

Cour d'appel

Cour d'appel de Poitiers

4 boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny, 86000 Poitiers

Tél. 05 16 08 06 78

Barreau du ressort

Barreau de La Roche-sur-Yon

Barreau du ressort

Barreau des Sables-d'Olonne

Sources : annuaire de l'administration (service-public.fr) . Données publiques.

Pour aller plus loin

Les villes du département

Avocat fiscaliste à La Roche-sur-Yon
Siège du Tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon

Données issues de l' annuaire officiel des avocats de France publié par le Conseil national des barreaux — version du 17 juillet 2026. Page mise à jour le 17 septembre 2026.

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