Avocat fiscaliste

3 avocats fiscalistes à La Roche-sur-Yon

Cette page présente 3 profils d’avocats à La Roche-sur-Yon intervenant en droit fiscal, dont vous pouvez comparer les approches et les prestations. Selon votre situation, vous trouverez des professionnels susceptibles de vous accompagner sur un contrôle fiscal ou une proposition de rectification, un contentieux avec l’administration, ou encore un projet de donation ou de cession d’assurance-vie. Les 3 avocats listés détiennent la mention de spécialisation en droit fiscal délivrée par le CNB, vérifiée dans le registre officiel ; leur ancienneté médiane est de 34 ans. Aucun ne publie le tarif de la première consultation : consultez les fiches pour comparer leurs profils et les contacter directement.

3 avocats référencés en droit fiscal, tous inscrits à un barreau français.

Tous les profils publiés correspondent à des avocats inscrits en France. Extraites de l'annuaire public du CNB, sans retouche de notre part.

Maître Benoit GAVET

La Roche-sur-Yon 85000 (Barreau de La Roche-Sur-Yon)

Spécialiste certifié

Avocat droit fiscal à La Roche-sur-Yon
6 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
12 IMPASSE BERNARD LYOT, ZONE BEAUPUY
Français

Compétences : Droit des affaires et des sociétés

L'activité de Maître Benoit GAVET porte principalement sur droit des affaires et des sociétés. Exerce au sein du cabinet ALINEA CONSEIL.

Maître Frédéric PROUX

La Roche-sur-Yon 85000 (Barreau de La Roche-Sur-Yon)

Spécialiste certifié

Avocat droit fiscal à La Roche-sur-Yon
34 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
12 IMPASSE BERNARD LYOT, ZONE BEAUPUY
Français

Compétences : Droit des affaires et des sociétés

Maître Frédéric PROUX consacre sa pratique aux dossiers de droit des affaires et des sociétés. Exerce au sein du cabinet ALINEA CONSEIL.

Maître Jean-Michel MILOCHAU

La Roche-sur-Yon 85000 (Barreau de La Roche-Sur-Yon)

Spécialiste certifié

Avocat droit fiscal à La Roche-sur-Yon
34 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
27 Boulevard Aristide Briand, Résidence Roche Océan
Français

Maître Jean-Michel MILOCHAU exerce à La Roche-sur-Yon et dépend du Barreau de La Roche-Sur-Yon. Mention de spécialisation « Droit fiscal et droit douanier » délivrée par le CNB.

Source : Annuaire public du Conseil National des Barreaux. Photos, tarifs et informations professionnelles tels que publiés par chaque avocat sur cette plateforme ; ils peuvent avoir changé. Les avocats référencés exercent de façon totalement indépendante de ce site. Information et droit d'opposition

Où se traite votre affaire

À La Roche-sur-Yon, les litiges fiscaux relèvent du tribunal administratif, notamment pour les impôts directs et la TVA. Un avocat spécialisé peut vous conseiller sur la fiscalité patrimoniale ou celle des indépendants. Il peut aussi vous assister lors d'un contrôle fiscal ou d'une demande de remise gracieuse.

Vos questions

Comment se déroule un examen de situation fiscale personnelle ?

L'examen de situation fiscale personnelle (ESFP) est une procédure de contrôle fiscal qui porte sur l'ensemble de la situation fiscale d'une personne physique. Il débute par l'envoi d'un avis d'examen, qui précise les années contrôlées et la possibilité de se faire assister par un conseil. L'administration peut demander des justificatifs sur les revenus, le patrimoine et le train de vie. Un débat oral et contradictoire doit avoir lieu avec le contribuable avant l'envoi d'une proposition de rectification. La durée de l'examen est limitée, mais elle peut être prolongée dans certaines situations. À l'issue, si des erreurs sont constatées, l'administration peut proposer des rectifications, que l

La régularisation spontanée réduit-elle les pénalités ?

Oui, une régularisation spontanée peut réduire les pénalités, mais pas toujours. Si vous corrigez vous-même une erreur ou une omission avant tout contrôle, vous pouvez bénéficier d'une réduction des intérêts de retard et de l'absence de certaines majorations. Par exemple, l'intérêt de retard peut être réduit à un taux plus faible si la régularisation est faite spontanément. Cependant, si l'administration a déjà engagé un contrôle, la régularisation ne permet plus d'éviter les pénalités pour manquement délibéré, qui peuvent atteindre 80 % des droits supplémentaires. La réduction dépend aussi de la nature de l'erreur et de votre bonne foi. En cas de régularisation, il est conseillé de déposer

Combien de temps l'administration peut-elle remonter ?

Le délai de reprise de l'administration dépend de la nature de l'impôt. En matière d'impôt sur le revenu, le délai général est de trois ans à compter de l'année de la mise en recouvrement. Pour l'impôt sur la fortune immobilière, le délai est également de trois ans. En cas d'activité occulte ou de manquement délibéré, le délai peut être porté à dix ans. Pour les droits de mutation, le délai est de six ans. Ces délais sont régulièrement modifiés par la loi de finances, il est donc prudent de vérifier les textes en vigueur. Par exemple, la loi de finances pour 2024 a modifié certains seuils. Le point de départ du délai varie selon l'impôt : pour l'impôt sur le revenu, c'est le 31 décembre de l

Quelles pièces l'administration peut-elle exiger lors d'un contrôle ?

Lors d'un contrôle fiscal, l'administration peut demander tous les documents nécessaires pour vérifier la situation fiscale du contribuable. Cela inclut les relevés bancaires, les factures, les contrats, les justificatifs de charges et de revenus, les documents relatifs au patrimoine, etc. Elle peut également demander des informations sur les tiers, comme les banques ou les employeurs. Cependant, l'administration ne peut pas exiger des pièces qui ne sont pas en rapport avec l'objet du contrôle. Elle doit respecter le principe du contradictoire et informer le contribuable de la nature des documents demandés. En cas de refus de communication, des sanctions peuvent être appliquées. Les demandes

Sources

Juridictions compétentes

Tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon

Dans La Roche-sur-Yon

55 Boulevard Aristide Briand, 85000 La Roche Sur Yon

Tél. 02 44 40 86 00

Cour d'appel

Cour d'appel de Poitiers

À environ 135 km de La Roche-sur-Yon

4 boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny, 86000 Poitiers

Tél. 05 16 08 06 78

Ordre des avocats

Barreau de La Roche-sur-Yon

Sources : annuaire de l'administration (service-public.fr) . Données publiques.

En pratique sur place

Avocats recensés à La Roche-sur-Yon — 3 profils
Repères sur la commune — 54 849 habitants · code postal 85000 · INSEE 85191

Autour de La Roche-sur-Yon

VendéeNantesAngersPoitiers

Pour aller plus loin

Données issues de l' annuaire officiel des avocats de France publié par le Conseil national des barreaux — version du 17 juillet 2026. Page mise à jour le 17 septembre 2026.

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