Avocat fiscaliste

Trouver un avocat droit fiscal en Haute-Vienne

Cette page présente 1 profil d’avocat titulaire de la mention de spécialisation en droit fiscal délivrée par le CNB, une vérification effectuée dans le registre officiel. Ce professionnel intervient notamment sur les donations, la fiscalité des sociétés et la fiscalité internationale. Aucun tarif de première consultation n’est affiché par ce profil ; son ancienneté médiane est de 27 ans. Consultez sa fiche pour vérifier son adéquation avec votre situation et le contacter.

1 avocat référencés en droit fiscal, tous inscrits à un barreau français.

Tous les profils publiés correspondent à des avocats inscrits en France. Extraites de l'annuaire public du CNB, sans retouche de notre part.

Maître Frédéric PEREZ

Limoges 87000 (Barreau de Limoges)

Spécialiste certifié

Avocat droit fiscal à Limoges
27 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
45 rue Turgot
Français

Maître Frédéric PEREZ exerce à Limoges et dépend du Barreau de Limoges. Exerce au sein du cabinet SELARL AJURIS CONSEILS.

Source : Annuaire public du Conseil National des Barreaux. Photos, tarifs et informations professionnelles tels que publiés par chaque avocat sur cette plateforme ; ils peuvent avoir changé. Les avocats référencés exercent de façon totalement indépendante de ce site. Information et droit d'opposition

Où se traite votre affaire

En Haute-Vienne, les litiges fiscaux relèvent du tribunal administratif. Il traite les contestations sur les impôts directs et la TVA. L'avocat en droit fiscal conseille aussi sur la fiscalité patrimoniale, notamment lors de ventes immobilières.

Vos questions

Que se passe-t-il si je ne réponds pas à l'administration fiscale ?

Ne pas répondre à une demande de l'administration fiscale peut entraîner une taxation d'office, c'est-à-dire que l'administration fixe elle-même votre base d'imposition, souvent défavorable. Par exemple, en cas de défaut de réponse à une proposition de rectification, vous perdez la possibilité de présenter des observations, et la procédure contradictoire est close. Les délais de réponse sont généralement de 30 jours, mais peuvent être prolongés sur demande. Selon la situation, l'absence de réponse peut aussi entraîner des pénalités majorées, comme l'intérêt de retard et la majoration de 10 % pour défaut de déclaration. Il est important de respecter les délais, car une réponse tardive peut êt

Faut-il un avocat pour répondre à une proposition de rectification ?

Non, la loi ne rend pas obligatoire l'assistance d'un avocat pour répondre à une proposition de rectification. Vous pouvez répondre vous-même, par écrit, dans le délai imparti (généralement 30 jours). Cependant, un avocat fiscaliste peut vous aider à comprendre les chefs de redressement et à formuler des observations pertinentes. Il peut aussi négocier avec l'administration ou vous représenter en cas de recours. Le choix de vous faire assister dépend de la complexité du dossier et de l'enjeu financier. L'administration doit examiner vos observations et répondre, mais elle n'est pas tenue de les accepter. Si vous ne répondez pas, la rectification est établie selon la proposition. Pour plus d'

Quelles sont les pénalités en cas de redressement ?

Les pénalités en cas de redressement fiscal varient selon la nature du manquement. L'intérêt de retard est de 0,20 % par mois, soit environ 2,4 % par an. En cas de manquement délibéré, la majoration est de 40 % ; en cas d'abus de droit, elle est de 80 %. Pour défaut de déclaration, une majoration de 10 % s'applique, portée à 40 % si la déclaration est déposée dans les 30 jours suivant une mise en demeure, et à 80 % en cas de découverte d'une activité occulte. Des amendes spécifiques peuvent s'ajouter, par exemple pour inexactitudes dans les déclarations. Le montant exact dépend des faits et de la bonne foi du contribuable. Pour des précisions, consultez le BOFiP ou impots.gouv.fr.

Comment se déroule un examen de situation fiscale personnelle ?

L'examen de situation fiscale personnelle (ESFP) est une procédure de contrôle fiscal approfondie portant sur l'ensemble de votre situation fiscale. Il débute par un avis d'examen qui vous informe de la procédure et de la possibilité de vous faire assister d'un conseil. Vous devez fournir des justificatifs sur vos revenus, charges et patrimoine. Un débat oral et contradictoire a lieu avec le vérificateur, qui peut se dérouler à votre domicile ou dans les locaux de l'administration. À l'issue, une proposition de rectification est notifiée si des anomalies sont constatées. La procédure peut durer jusqu'à un an, avec des prolongations possibles. Vous avez des droits, notamment celui de consulte

Juridictions compétentes

Tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Limoges

23 Place Winston Churchill, 87000 Limoges

Tél. 05 87 19 34 00

Cour d'appel

Cour d'appel de Limoges

Tél. 05 87 19 34 00

Ordre des avocats

Barreau de Limoges

Sources : annuaire de l'administration (service-public.fr) . Données publiques.

Pour aller plus loin

Les villes du département

Avocat fiscaliste à Limoges
Siège du Tribunal judiciaire de Limoges

Données issues de l' annuaire officiel des avocats de France publié par le Conseil national des barreaux — version du 17 juillet 2026. Page mise à jour le 1 novembre 2026.

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