Avocat fiscaliste

Avocats fiscalistes à Limoges : vos options

Cette page présente un profil d'avocat exerçant en droit fiscal à Limoges, avec une ancienneté médiane de 27 ans. Ce professionnel peut vous assister lors d'un contrôle fiscal, d'une proposition de rectification ou pour un conseil en matière de donation, d'IFI ou de plus-values immobilières. Il détient la mention de spécialisation en droit fiscal délivrée par le CNB, vérifiée sur le registre officiel, et exerce en français. Consultez sa fiche pour connaître ses modalités d'intervention et le contacter directement.

1 avocat référencés en droit fiscal, tous inscrits à un barreau français.

Tous les profils publiés correspondent à des avocats inscrits en France. Extraites de l'annuaire public du CNB, sans retouche de notre part.

Maître Frédéric PEREZ

Limoges 87000 (Barreau de Limoges)

Spécialiste certifié

Avocat droit fiscal à Limoges
27 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
45 rue Turgot
Français

Maître Frédéric PEREZ exerce à Limoges et dépend du Barreau de Limoges. Exerce au sein du cabinet SELARL AJURIS CONSEILS.

Source : Annuaire public du Conseil National des Barreaux. Photos, tarifs et informations professionnelles tels que publiés par chaque avocat sur cette plateforme ; ils peuvent avoir changé. Les avocats référencés exercent de façon totalement indépendante de ce site. Information et droit d'opposition

Où se traite votre affaire

À Limoges, les litiges fiscaux relèvent du tribunal administratif pour les impôts directs et la TVA. Un avocat spécialisé peut vous assister lors d'un contrôle fiscal ou pour contester une réclamation. Il vous conseille aussi sur la fiscalité des valeurs mobilières ou lors d'une cession de parts sociales.

Vos questions

Que se passe-t-il si je ne réponds pas à l'administration fiscale ?

Ne pas répondre à une demande de l'administration fiscale peut entraîner une taxation d'office, c'est-à-dire que l'administration fixe elle-même la base d'imposition, souvent défavorable au contribuable. Cette procédure s'applique notamment en cas de défaut de déclaration ou de réponse à une demande de justifications. L'administration doit d'abord vous adresser une mise en demeure, et ce n'est qu'à défaut de réponse dans le délai imparti qu'elle peut procéder à la taxation d'office. Les conséquences varient selon le type d'impôt et la nature de la demande. Par exemple, en cas de contrôle sur pièces, l'absence de réponse peut conduire à une rectification sur la base des éléments dont dispose

Quel est le délai pour contester un avis de mise en recouvrement ?

Le délai pour contester un avis de mise en recouvrement est de trente jours à compter de sa notification. Ce délai est prévu à l'article R. 281-1 du Livre des procédures fiscales. La contestation doit être adressée au comptable public chargé du recouvrement, par écrit, en indiquant les motifs. Ce délai est impératif : passé ce délai, la contestation est irrecevable. Toutefois, des exceptions existent, par exemple en cas de demande de sursis de paiement, qui doit être formulée dans le même délai. Si la contestation porte sur l'existence ou le montant de la créance, elle relève du juge de l'impôt (tribunal administratif pour les impôts directs et la TVA). En revanche, si elle porte sur la régu

Quelles pièces l'administration peut-elle exiger lors d'un contrôle ?

Lors d'un contrôle fiscal, l'administration peut exiger la présentation de documents comptables, factures, contrats, relevés bancaires, et tout justificatif nécessaire à la vérification de vos déclarations. Elle peut également demander des justifications sur des éléments précis, comme des dépenses ou des revenus. L'étendue de ces demandes dépend de la nature du contrôle : sur pièces ou sur place. L'administration doit respecter le principe du contradictoire et vous informer de son droit de consulter les documents. En cas de contrôle sur place, elle doit vous remettre un avis de vérification précisant les années contrôlées et les impôts concernés. Les pièces exigées doivent être en lien direc

Peut-on demander un sursis de paiement en contentieux fiscal ?

Oui, il est possible de demander un sursis de paiement lorsqu'un litige est pendant devant le tribunal administratif. Cette demande doit être présentée au comptable public dans le délai de trente jours suivant la notification de l'avis de mise en recouvrement. Le sursis de paiement suspend l'obligation de payer jusqu'à la décision du juge. Pour l'obtenir, vous devez constituer des garanties suffisantes (caution, nantissement, etc.) ou, à défaut, demander une dispense de garanties si vous estimez que le recouvrement est menacé. Si le juge rejette votre requête, le sursis prend fin et les intérêts de retard continuent de courir. En cas d'acceptation, le recouvrement est suspendu, mais des inté

Sources

Juridictions compétentes

Tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Limoges

À environ 3 km de Limoges

23 Place Winston Churchill, 87000 Limoges

Tél. 05 87 19 34 00

Cour d'appel

Cour d'appel de Limoges

Tél. 05 87 19 34 00

Ordre des avocats

Barreau de Limoges

Sources : annuaire de l'administration (service-public.fr) . Données publiques.

En pratique sur place

Avocats recensés à Limoges — 1 profil
Repères sur la commune — 129 937 habitants · code postal 87000 · INSEE 87085

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Pour aller plus loin

Données issues de l' annuaire officiel des avocats de France publié par le Conseil national des barreaux — version du 17 juillet 2026. Page mise à jour le 1 novembre 2026.

Parler à un avocat en droit fiscal

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