Avocat fiscaliste

Avocat fiscaliste dans l'Essonne : villes et juridictions

Cette page présente 2 profils d’avocats en droit fiscal dans l’Essonne, tous deux titulaires de la mention de spécialisation en droit fiscal délivrée par le CNB et vérifiée par nos soins. Vous pouvez comparer leur approche sur des situations comme une réclamation de l’administration fiscale, une régularisation en vue d’éviter des pénalités ou la déclaration de droits de succession. Parmi les profils publiés, l’ancienneté médiane est de 30 ans, avec un maximum de 43 ans. Consultez les fiches pour examiner leurs prestations et modalités d’exercice, puis contactez celui qui correspond à votre besoin.

2 avocats référencés en droit fiscal, tous inscrits à un barreau français.

Tous les profils publiés correspondent à des avocats inscrits en France. Extraites de l'annuaire public du CNB, sans retouche de notre part.

Maître Patricia DUPLAN

Tigery 91250 (Barreau de Essonne)

Spécialiste certifié
Droit des sociétés

Avocat droit fiscal à Tigery
43 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
3 Place Plessis Saucourt, Bât. A 3ème étage
Français

Maître Patricia DUPLAN exerce à Tigery depuis 43 ans. Mentions de spécialisation « Droit des sociétés » et « Droit fiscal et droit douanier », délivrées par le CNB.

Maître Pierre CARMOUZE

Évry-Courcouronnes 91000 (Barreau de Essonne)

Spécialiste certifié

Avocat droit fiscal à Évry-Courcouronnes
18 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
14 rue du Bois Guillaume
Français

Maître Pierre CARMOUZE exerce à Évry-Courcouronnes et dépend du Barreau de Essonne. Mention de spécialisation « Droit fiscal et droit douanier » délivrée par le CNB.

Source : Annuaire public du Conseil National des Barreaux. Photos, tarifs et informations professionnelles tels que publiés par chaque avocat sur cette plateforme ; ils peuvent avoir changé. Les avocats référencés exercent de façon totalement indépendante de ce site. Information et droit d'opposition

Où se traite votre affaire

Dans l'Essonne, les litiges fiscaux relèvent du tribunal administratif. Les particuliers employeurs et les sociétés y contestent les redressements. Un avocat fiscaliste conseille aussi sur l'IFI ou face à un avis à tiers détenteur.

Vos questions

Peut-on demander un sursis de paiement en contentieux fiscal ?

Oui, le sursis de paiement est possible en contentieux fiscal. Il permet de différer le paiement de l'impôt contesté jusqu'à la décision du juge. La demande doit être adressée au comptable public chargé du recouvrement, avant l'expiration du délai de paiement. Le sursis est accordé si le contribuable constitue des garanties suffisantes (caution, nantissement, hypothèque). Si les garanties sont jugées insuffisantes, le comptable peut les refuser, mais il doit alors saisir le juge dans un délai de deux mois. En l'absence de garanties, le sursis peut être refusé. Le sursis ne suspend pas les intérêts de retard, qui continuent de courir. Il ne s'applique qu'aux impôts directs et à la TVA, dans l

Le recours hiérarchique suspend-il le paiement ?

Non, le recours hiérarchique ne suspend pas le paiement de l'impôt. En droit fiscal, le principe est que l'impôt est exigible même si le contribuable conteste son montant. Le recours hiérarchique, qui consiste à saisir le supérieur hiérarchique du service ayant pris la décision, n'a pas d'effet suspensif. Pour éviter le paiement immédiat, le contribuable doit présenter une réclamation contentieuse et demander un sursis de paiement, comme prévu à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales. Ce sursis est accordé sous condition de garanties. Sans cette demande, le comptable public peut engager des poursuites. Il est donc important de distinguer le recours gracieux ou hiérarchique, qui ne

Quel est le délai pour contester un avis de mise en recouvrement ?

Le délai pour contester un avis de mise en recouvrement est de trente jours à compter de sa notification. Ce délai est fixé par l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales. La contestation doit être adressée au comptable public qui a émis l'avis, sous forme de réclamation. Passé ce délai, l'avis devient définitif et le recouvrement peut être poursuivi. Toutefois, ce délai ne s'applique qu'aux contestations portant sur l'exigibilité ou le montant de la somme réclamée. Si la contestation porte sur la régularité de la procédure de recouvrement, d'autres délais peuvent s'appliquer. Il est important de noter que la réclamation doit être motivée et accompagnée des pièces justificatives. En

Qu'est-ce qu'une transaction fiscale et qui peut la demander ?

Une transaction fiscale est un accord entre le contribuable et l'administration fiscale pour mettre fin à un litige, en échange de concessions réciproques. Elle est prévue à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales. La transaction peut porter sur le montant des pénalités, des intérêts de retard, ou sur certains aspects du litige, mais elle ne peut pas réduire l'impôt dû lui-même, sauf cas exceptionnels. Elle peut être demandée par le contribuable ou proposée par l'administration. La demande doit être adressée au service fiscal compétent, généralement le directeur départemental des finances publiques. L'administration n'est pas obligée d'accepter, et son refus n'a pas à être motivé.

Juridictions compétentes

Tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes

Tél. 01 60 76 78 00

Cour d'appel

Cour d'appel de Paris

8 boulevard du Palais, 75001 Paris

Tél. 01 44 32 52 52

Ordre des avocats

Barreau d'Évry-Courcouronnes

Sources : annuaire de l'administration (service-public.fr) . Données publiques.

Pour aller plus loin

Les villes du département

Avocat fiscaliste à Évry-Courcouronnes
Siège du Tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes

Données issues de l' annuaire officiel des avocats de France publié par le Conseil national des barreaux — version du 17 juillet 2026. Page mise à jour le 1 novembre 2026.

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