Avocat fiscaliste

Avocats en droit fiscal à Évry-Courcouronnes : comment choisir

Comparez jusqu'à 1 profil d'avocat exerçant en droit fiscal à Évry-Courcouronnes, avec la possibilité d'un rendez-vous à distance selon les disponibilités de chaque fiche. Ces avocats peuvent vous conseiller sur une donation à vos enfants afin d'en minimiser les droits, ou sur l'imposition de vos dividendes et le régime fiscal de votre location meublée. Le profil présenté détient la mention de spécialisation en droit fiscal délivrée par le CNB, vérifiée dans le registre officiel, et justifie d'une ancienneté médiane de 18 ans. Consultez les fiches pour comparer ces critères et prendre contact directement avec l'avocat correspondant à votre situation.

1 avocat référencés en droit fiscal, tous inscrits à un barreau français.

Tous les profils publiés correspondent à des avocats inscrits en France. Extraites de l'annuaire public du CNB, sans retouche de notre part.

Maître Pierre CARMOUZE

Évry-Courcouronnes 91000 (Barreau de Essonne)

Spécialiste certifié

Avocat droit fiscal à Évry-Courcouronnes
18 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
14 rue du Bois Guillaume
Français

Maître Pierre CARMOUZE exerce à Évry-Courcouronnes et dépend du Barreau de Essonne. Mention de spécialisation « Droit fiscal et droit douanier » délivrée par le CNB.

Source : Annuaire public du Conseil National des Barreaux. Photos, tarifs et informations professionnelles tels que publiés par chaque avocat sur cette plateforme ; ils peuvent avoir changé. Les avocats référencés exercent de façon totalement indépendante de ce site. Information et droit d'opposition

Où se traite votre affaire

À Évry-Courcouronnes, les litiges fiscaux relèvent du tribunal administratif. Les contentieux sur les impôts directs et la TVA y sont jugés. Un avocat fiscaliste local peut vous conseiller sur les plus-values immobilières ou les droits de succession. Il peut aussi vous aider face à une saisie ou une demande de délai de paiement.

Vos questions

Quel est le délai pour contester un avis de mise en recouvrement ?

Le délai pour contester un avis de mise en recouvrement est de trente jours à compter de sa notification. Ce délai s'applique pour former une réclamation contentieuse auprès de l'administration fiscale, conformément à l'article R*196-1 du Livre des procédures fiscales. La réclamation doit être adressée au service des impôts qui a émis l'avis, par écrit, et doit exposer les motifs et les conclusions. Passé ce délai, la contestation n'est plus recevable, sauf exceptions limitées, comme le cas d'une erreur matérielle ou d'une demande de dégrèvement d'office. Il est important de noter que la réclamation ne suspend pas le paiement de l'impôt, sauf si une garantie est constituée. Pour les impôts d

Qu'est-ce qu'une transaction fiscale et qui peut la demander ?

Une transaction fiscale est un accord écrit conclu entre l'administration fiscale et le contribuable pour mettre fin à un litige ou à une procédure de contrôle, en fixant des obligations réciproques. Elle peut porter sur le montant des pénalités, mais pas sur le principe de l'impôt dû, qui reste dû. La transaction peut être demandée par le contribuable ou proposée par l'administration, mais elle est toujours soumise à l'accord de l'administration, qui dispose d'un pouvoir discrétionnaire. Elle est possible dans le cadre d'un contrôle fiscal, notamment pour les pénalités de mauvaise foi ou de manœuvres frauduleuses, mais pas pour les majorations de 40 % ou 80 % en cas de manquement délibéré o

Quelles sont les pénalités en cas de redressement ?

Les pénalités en cas de redressement fiscal varient selon la nature du manquement. En cas de simple erreur de bonne foi, l'intérêt de retard est appliqué, au taux de 0,20 % par mois. En cas de manquement délibéré, la majoration est de 40 % de l'impôt éludé. En cas d'abus de droit ou de manœuvres frauduleuses, la majoration atteint 80 %. Des pénalités spécifiques peuvent s'ajouter, comme l'amende pour défaut de déclaration (par exemple, 10 % des droits si la déclaration est tardive, avec un minimum). Pour les revenus non déclarés, une amende de 80 % peut être appliquée si l'omission est intentionnelle. Les pénalités sont notifiées dans la proposition de rectification, et le contribuable peut

Un contrôle fiscal peut-il déboucher sur des poursuites pénales ?

Oui, un contrôle fiscal peut déboucher sur des poursuites pénales, mais uniquement dans les cas les plus graves. L'administration fiscale peut transmettre au parquet les dossiers où elle constate une fraude fiscale caractérisée, c'est-à-dire une soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt, par exemple en dissimulant des revenus ou en organisant son insolvabilité. La fraude fiscale est un délit puni de 500 000 € d'amende et de 5 ans d'emprisonnement, selon l'article 1741 du Code général des impôts. Cependant, la plupart des redressements restent au stade administratif, avec des pénalités et intérêts de retard. La transmission au parquet est décidée par la commission d

Sources

Juridictions compétentes

Tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes

Tél. 01 60 76 78 00

Cour d'appel

Cour d'appel de Paris

À environ 26 km de Évry-Courcouronnes

8 boulevard du Palais, 75001 Paris

Tél. 01 44 32 52 52

Ordre des avocats

Barreau d'Évry-Courcouronnes

Sources : annuaire de l'administration (service-public.fr) . Données publiques.

En pratique sur place

Avocats recensés à Évry-Courcouronnes — 1 profil
Dans le département (Essonne) — 2 profils
Repères sur la commune — 66 919 habitants · code postal 91000 · INSEE 91228

Autour de Évry-Courcouronnes

EssonneAntonyCréteilParis

Pour aller plus loin

Données issues de l' annuaire officiel des avocats de France publié par le Conseil national des barreaux — version du 17 juillet 2026. Page mise à jour le 1 novembre 2026.

Parler à un avocat en droit fiscal

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