Avocat fiscaliste

Avocats fiscalistes à Ajaccio

Comparez ici le profil unique d’avocat en droit fiscal à Ajaccio, avec sa mention de spécialisation CNB vérifiée et son tarif de première consultation affiché. Ce professionnel peut vous accompagner sur des situations aussi différentes qu’une proposition de rectification, la création d’entreprise ou l’optimisation fiscale lors de la vente de parts sociales. Parmi les avocats qui publient leurs tarifs, la première consultation est annoncée à partir de 150 euros, pour une durée de 30 minutes. Consultez sa fiche pour vérifier son ancienneté, ses langues et ses domaines d’intervention avant de le contacter.

1 avocat référencés en droit fiscal, tous inscrits à un barreau français.

Tous les profils publiés correspondent à des avocats inscrits en France. Extraites de l'annuaire public du CNB, sans retouche de notre part.

Maître Patrice CALEN

Ajaccio 20000 (Barreau de Ajaccio)

Spécialiste certifié

Avocat droit fiscal à Ajaccio
34 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
150 € TTC · consultation 30 min
Les Collines de PIETRALBA II Ave, MONT-THABOR
Français

Maître Patrice CALEN exerce à Ajaccio depuis 34 ans. Exerce au sein du cabinet CALEN PATRICE.

Source : Annuaire public du Conseil National des Barreaux. Photos, tarifs et informations professionnelles tels que publiés par chaque avocat sur cette plateforme (relevé le 2026-07-17) ; ils peuvent avoir changé. Les avocats référencés exercent de façon totalement indépendante de ce site. Information et droit d'opposition

Où se traite votre affaire

À Ajaccio, les litiges fiscaux relèvent du tribunal administratif, notamment pour les impôts directs et la TVA. Le tribunal judiciaire d'Ajaccio traite les affaires connexes comme le droit pénal financier. Les justiciables peuvent consulter un avocat pour la rédaction de réclamations contentieuses. Les règles applicables figurent dans le Code général des impôts et le Livre des procédures fiscales.

Vos questions

Qu'est-ce qu'une transaction fiscale et qui peut la demander ?

La transaction fiscale est un accord écrit entre le contribuable et l'administration fiscale qui met fin à un litige, notamment en cas de redressement. Elle est régie par les articles L. 247 et suivants du Livre des procédures fiscales. Elle peut être demandée par le contribuable ou proposée par l'administration, mais son octroi est discrétionnaire : l'administration n'est jamais tenue d'accepter. Elle est possible pour les impôts directs, la TVA et les droits d'enregistrement, mais exclut les pénalités pour manœuvres frauduleuses ou abus de droit. La transaction doit être motivée et signée par l'autorité compétente (souvent le directeur départemental des finances publiques). Elle ne fait pa

Quelles sont les pénalités en cas de redressement ?

Les pénalités en cas de redressement fiscal sont prévues par le Code général des impôts (articles 1728 à 1732) et le Livre des procédures fiscales. Elles varient selon la gravité du manquement : l'intérêt de retard (0,20 % par mois) s'applique systématiquement, tandis que la majoration pour défaut de déclaration est de 10 % en l'absence de mise en demeure, 40 % en cas de mise en demeure, et 80 % en cas d'activité occulte. Des amendes spécifiques existent pour les inexactitudes ou omissions (5 % ou 10 % selon le cas). Le montant exact dépend de la situation : bonne foi, manquement délibéré ou abus de droit. Depuis 2026, les seuils de majoration ont été révisés en loi de finances, mais les pri

Peut-on demander un sursis de paiement en contentieux fiscal ?

Oui, un contribuable peut demander un sursis de paiement lorsqu'il conteste un avis de mise en recouvrement devant le tribunal administratif. Cette demande est régie par l'article L. 277 du Livre des procédures fiscales. Elle doit être présentée avant l'expiration du délai de réclamation (généralement deux mois après la notification) et doit préciser les sommes contestées. Le sursis est accordé de plein droit si le contribuable constitue des garanties suffisantes (caution, nantissement, hypothèque) ; à défaut, l'administration peut exiger le paiement immédiat. Le sursis suspend les poursuites jusqu'au jugement, mais les intérêts de retard continuent de courir. Il ne s'applique qu'aux impôts

La régularisation spontanée réduit-elle les pénalités ?

Oui, une régularisation spontanée peut réduire les pénalités, mais pas les supprimer totalement. Selon l'article 1728 du CGI, si le contribuable dépose sa déclaration ou paie les sommes dues avant toute notification de redressement, l'intérêt de retard est réduit de 50 % (soit 0,10 % par mois) et la majoration pour défaut de déclaration est ramenée à 10 % au lieu de 40 % ou 80 %. Cette réduction est conditionnée à l'absence de mise en demeure préalable et à la bonne foi du contribuable. Elle ne s'applique pas en cas de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droit. La régularisation doit être complète et sincère, portant sur l'ensemble des sommes dues. Depuis 2026, les modalités ont été précisée

Sources

Juridictions compétentes

Tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire d'Ajaccio

À environ 3 km de Ajaccio

4 Boulevard Masseria, 20090 Ajaccio

Tél. 04 95 29 06 06

Cour d'appel

Cour d'appel de Bastia

À environ 105 km de Ajaccio

Tél. 04 95 55 23 00

Ordre des avocats

Barreau d'Ajaccio

Sources : annuaire de l'administration (service-public.fr) . Données publiques.

En pratique sur place

Avocats recensés à Ajaccio — 1 profil
Dans le département (Corse-du-Sud) — 2 profils
Repères sur la commune — 76 320 habitants · code postal 20000 · INSEE 2A004

Autour de Ajaccio

Corse-du-SudAntibesCannesNice

Pour aller plus loin

Données issues de l' annuaire officiel des avocats de France publié par le Conseil national des barreaux — version du 17 juillet 2026. Page mise à jour le 1 novembre 2026.

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