Avocat fiscaliste

4 avocats fiscalistes à Cannes

Cette page présente 4 profils d’avocats en droit fiscal à Cannes, tous titulaires de la mention de spécialisation en droit fiscal délivrée par le CNB et vérifiée par nos soins. Vous pourrez les comparer sur des problématiques telles que l’optimisation fiscale d’une donation, les conséquences d’un rachat d’assurance-vie ou encore la réponse à une proposition de rectification. Parmi les avocats qui publient leurs tarifs, le prix d’une première consultation est affiché à partir de 250 euros. Consultez les fiches pour comparer leurs profils, leur ancienneté (médiane de 30 ans) et leurs langues de travail, puis contactez celui qui correspond à votre situation.

4 avocats référencés en droit fiscal, tous inscrits à un barreau français.

Tous les profils publiés correspondent à des avocats inscrits en France. Extraites de l'annuaire public du CNB, sans retouche de notre part.

Maître Jean-Louis RAMPONNEAU

Cannes 06400 (Barreau de Grasse)

Spécialiste certifié
Droit des sociétés

Avocat droit fiscal à Cannes
36 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
250 € TTC
16 boulevard de la République
Français

Maître Jean-Louis RAMPONNEAU exerce à Cannes et dépend du Barreau de Grasse. Exerce au sein du cabinet RAMPONNEAU & ASSOCIES.

Maître Fabien ORBILLOT

Cannes 06400 (Barreau de Grasse)

Spécialiste certifié

Avocat droit fiscal à Cannes
27 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
50 rue d'Antibes
Français

Compétences : Droit des affaires et des sociétés, Droit du numérique, Droit immobilier

Maître Fabien ORBILLOT exerce au Barreau de Grasse depuis 1999, en matière de droit des affaires et des sociétés. Mention de spécialisation « Droit fiscal et droit douanier » délivrée par le CNB.

Maître Gérard ROMAIN

Cannes 06400 (Barreau de Grasse)

Spécialiste certifié
Droit des sociétés

Avocat droit fiscal à Cannes
34 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
11 rue Léopold Bucquet
Français

Maître Gérard ROMAIN exerce à Cannes depuis 34 ans. Exerce au sein du cabinet SCP D'AVOCATS - GÉRARD ROMAIN - VINCENT ZIMMER.

Maître Catherine TERRY

Cannes 06400 (Barreau de Grasse)

Spécialiste certifié

Avocat droit fiscal à Cannes
13 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
23 rue des Etats-Unis
Français

Maître Catherine TERRY exerce à Cannes et dépend du Barreau de Grasse. Mention de spécialisation « Droit fiscal et droit douanier » délivrée par le CNB.

Source : Annuaire public du Conseil National des Barreaux. Photos, tarifs et informations professionnelles tels que publiés par chaque avocat sur cette plateforme (relevé le 2026-07-17) ; ils peuvent avoir changé. Les avocats référencés exercent de façon totalement indépendante de ce site. Information et droit d'opposition

Où se traite votre affaire

À Cannes, les litiges fiscaux relèvent du tribunal administratif, qui juge les impôts directs et la TVA. Un avocat fiscaliste peut vous assister lors d'un contrôle fiscal ou pour une demande de remise gracieuse. En cas d'expatriation, le droit international privé s'ajoute souvent aux questions fiscales.

Vos questions

Quel est le délai pour contester un avis de mise en recouvrement ?

Le délai pour contester un avis de mise en recouvrement est de trente jours à compter de sa notification. Ce délai s'applique pour former une réclamation contentieuse auprès de l'administration fiscale, conformément à l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales. Passé ce délai, la réclamation est irrecevable, sauf exceptions prévues par la loi, comme le cas de dégrèvement ou de restitutions d'office. La réclamation doit être adressée au service des impôts qui a émis l'avis, par écrit, avec les justificatifs nécessaires. Si l'administration rejette la réclamation, le contribuable peut saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision de

Quelles sont les pénalités en cas de redressement ?

Les pénalités en cas de redressement fiscal varient selon la nature et la gravité des manquements constatés. L'administration peut appliquer l'intérêt de retard, qui est calculé sur les droits supplémentaires mis à la charge du contribuable, et des majorations pour manquement délibéré ou pour exercice d'une activité occulte. La majoration pour manquement délibéré est généralement de 40 % des droits éludés, et elle peut atteindre 80 % en cas d'abus de droit ou de manœuvres frauduleuses. En cas de défaut de déclaration ou de déclaration inexacte, des amendes forfaitaires peuvent également s'appliquer. Le montant exact dépend des circonstances de chaque affaire, et l'administration doit motiver

Qu'est-ce qu'une transaction fiscale et qui peut la demander ?

Une transaction fiscale est un accord conclu entre le contribuable et l'administration fiscale pour mettre fin à un litige ou à une procédure de contrôle, en échange de concessions réciproques. Elle peut porter sur le montant des pénalités, mais pas sur le principe de l'impôt dû, qui reste dû. La transaction peut être demandée par le contribuable ou proposée par l'administration, dans le cadre de l'article L. 247 du Livre des procédures fiscales. Elle est possible lorsque le litige est en cours, avant ou après une procédure de redressement, mais elle est exclue en cas de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droit. La transaction doit être homologuée par le directeur départemental des finances

Combien de temps l'administration peut-elle remonter ?

Le délai de reprise de l'administration fiscale est généralement de trois ans pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, et de trois ans pour la TVA, à compter de l'année au titre de laquelle l'imposition est due. Ce délai est fixé par l'article L. 169 du Livre des procédures fiscales. Toutefois, ce délai peut être prolongé dans certains cas, par exemple en cas d'activité occulte, où il est porté à dix ans. Pour les droits de mutation, le délai est de six ans. Des délais spéciaux existent également pour les revenus de capitaux mobiliers ou les plus-values. Le point de départ du délai varie selon le type d'impôt et la situation du contribuable. Il est important de noter que ces d

Sources

Juridictions compétentes

Tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Grasse

À environ 14 km de Cannes

37 Avenue Pierre Semard, 06130 Grasse

Tél. 04 92 60 72 00

Cour d'appel

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

À environ 126 km de Cannes

20 place de Verdun, 13100 Aix-en-Provence

Tél. 04 42 33 80 00

Sources : annuaire de l'administration (service-public.fr) . Données publiques.

En pratique sur place

Avocats recensés à Cannes — 4 profils
Dans le département (Alpes-Maritimes) — 24 profils
Commune la mieux dotée du département — Nice, 16 profils — à environ 26 km
Repères sur la commune — 74 350 habitants · code postal 06150 · INSEE 06029

Autour de Cannes

Alpes-MaritimesNiceToulonAix-en-Provence

Pour aller plus loin

Données issues de l' annuaire officiel des avocats de France publié par le Conseil national des barreaux — version du 17 juillet 2026. Page mise à jour le 17 septembre 2026.

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