Avocat fiscaliste

Avocats fiscalistes à Asnières-sur-Seine

Comparez le profil unique d'avocat disponible sur cette page, avec la possibilité de consulter ses tarifs de première consultation s'il les publie et d'organiser un rendez-vous à distance. Ce professionnel peut vous accompagner lors d'un contrôle fiscal en cours, vous aider à répondre à une proposition de rectification ou vous conseiller sur l'optimisation fiscale de la vente de parts sociales. Il détient la mention de spécialisation en droit fiscal délivrée par le CNB, vérifiée sur cette page, et exerce en français et en anglais. Consultez sa fiche pour comparer ses modalités d'intervention et le contacter directement.

1 avocat référencés en droit fiscal, tous inscrits à un barreau français.

Tous les profils publiés correspondent à des avocats inscrits en France. Extraites de l'annuaire public du CNB, sans retouche de notre part.

Maître Thierry PONS

Asnières-sur-Seine 92600 (Barreau de Hauts-De-Seine)

Spécialiste certifié

Avocat droit fiscal à Asnières-sur-Seine
35 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
10 rue du bourbonnais
Anglais, Français

Maître Thierry PONS exerce à Asnières-sur-Seine depuis 35 ans. Exerce au sein du cabinet PONS THIERRY.

Source : Annuaire public du Conseil National des Barreaux. Photos, tarifs et informations professionnelles tels que publiés par chaque avocat sur cette plateforme ; ils peuvent avoir changé. Les avocats référencés exercent de façon totalement indépendante de ce site. Information et droit d'opposition

Où se traite votre affaire

À Asnières-sur-Seine, les litiges fiscaux relèvent du tribunal administratif, qui juge les impôts directs et la TVA. Le tribunal judiciaire de Nanterre intervient pour d'autres contentieux, comme le droit de la consommation. La cour d'appel de Versailles traite les recours contre les décisions de première instance.

Vos questions

Un contrôle fiscal peut-il déboucher sur des poursuites pénales ?

Oui, un contrôle fiscal peut déboucher sur des poursuites pénales, mais uniquement dans des cas spécifiques. L'administration fiscale peut transmettre au parquet les dossiers où elle constate une fraude fiscale, c'est-à-dire une soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt. Cette transmission est obligatoire pour les infractions les plus graves, notamment lorsque le montant des droits éludés dépasse un certain seuil ou lorsqu'il y a des manœuvres frauduleuses. Les poursuites pénales sont distinctes des sanctions fiscales : l'administration peut appliquer des pénalités (majorations, intérêts de retard) et, en parallèle, le parquet peut engager des poursuites. La sancti

Combien de temps l'administration peut-elle remonter ?

Le délai de reprise de l'administration fiscale varie selon l'impôt concerné. Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le délai général est de trois ans à compter de la mise en recouvrement du rôle ou de la date de dépôt de la déclaration. Pour la TVA, le délai est également de trois ans. Toutefois, ce délai peut être prolongé dans certaines situations : en cas d'activité occulte, le délai est porté à dix ans ; en cas de découverte d'une activité non déclarée, il peut être de six ans. Des délais spéciaux existent aussi pour les droits de mutation, l'impôt sur la fortune immobilière ou les successions. Il est important de noter que ces délais sont régulièrement modifiés par les

Peut-on demander un sursis de paiement en contentieux fiscal ?

Oui, il est possible de demander un sursis de paiement lorsqu'on conteste un avis de mise en recouvrement ou un redressement. Cette demande permet de différer le paiement des impôts contestés jusqu'à ce que le juge se soit prononcé. Pour en bénéficier, il faut présenter une réclamation préalable auprès de l'administration fiscale dans les délais légaux, puis, si l'administration rejette la réclamation, saisir le tribunal administratif. La demande de sursis doit être faite par écrit, de préférence dans la réclamation elle-même ou dans un document séparé. L'administration peut exiger des garanties (caution, hypothèque, nantissement) pour accorder le sursis. Si le contribuable ne peut pas fourn

Quel est le délai pour contester un avis de mise en recouvrement ?

Le délai pour contester un avis de mise en recouvrement est de trente jours à compter de la réception de l'avis. Ce délai est prévu par l'article R. 211-3 du Livre des procédures fiscales. Toutefois, ce délai ne s'applique que pour former une réclamation contentieuse auprès de l'administration fiscale. Cette réclamation doit être adressée au service des impôts qui a émis l'avis, par écrit, et doit exposer les motifs de la contestation. Si l'administration rejette la réclamation, le contribuable dispose alors d'un délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif. Il est important de noter que la réclamation doit être faite dans le délai de trente jours, sinon l'avis devient définitif

Sources

Juridictions compétentes

Tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Nanterre

À environ 6 km de Asnières-sur-Seine

179-191 Avenue Joliot Curie, 92000 Nanterre

Tél. 01 40 97 10 10

Cour d'appel

Cour d'appel de Versailles

À environ 17 km de Asnières-sur-Seine

5 rue Carnot, 78000 Versailles

Tél. 01 39 49 67 89

Sources : annuaire de l'administration (service-public.fr) . Données publiques.

En pratique sur place

Avocats recensés à Asnières-sur-Seine — 1 profil
Dans le département (Hauts-de-Seine) — 49 profils
Commune la mieux dotée du département — Neuilly-sur-Seine, 28 profils — à environ 4 km
Repères sur la commune — 93 941 habitants · code postal 92600 · INSEE 92004

Autour de Asnières-sur-Seine

Hauts-de-SeineLevallois-PerretCourbevoieNeuilly-sur-Seine

Pour aller plus loin

Données issues de l' annuaire officiel des avocats de France publié par le Conseil national des barreaux — version du 17 juillet 2026. Page mise à jour le 1 novembre 2026.

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