Avocat fiscaliste

Avocats fiscalistes à Levallois-Perret : par où commencer

Cette page présente 1 profil d'avocat intervenant en droit fiscal à Levallois-Perret, avec une mention de spécialisation en droit fiscal délivrée par le CNB et vérifiée par nos soins. Vous pouvez notamment consulter ce profil pour des questions de déclaration de revenus complexe, de remise gracieuse de pénalités ou de fiscalité des revenus locatifs. Le tarif d'une première consultation n'est pas affiché par ce profil ; l'avocat exerce en français et justifie d'une ancienneté médiane de 33 ans. Comparez ces informations dans la fiche détaillée pour vérifier son adéquation avec votre situation.

1 avocat référencés en droit fiscal, tous inscrits à un barreau français.

Tous les profils publiés correspondent à des avocats inscrits en France. Extraites de l'annuaire public du CNB, sans retouche de notre part.

Maître Franck DJIAN

Levallois-Perret 92300 (Barreau de Hauts-De-Seine)

Spécialiste certifié

Avocat droit fiscal à Levallois-Perret
33 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
10 rue Edouard Vaillant
Français

Compétences : Droit des affaires et des sociétés

Au Barreau de Hauts-De-Seine depuis 1993, Maître Franck DJIAN intervient en droit des affaires et des sociétés. Exerce au sein du cabinet FD-FISCALITE ET DROIT.

Source : Annuaire public du Conseil National des Barreaux. Photos, tarifs et informations professionnelles tels que publiés par chaque avocat sur cette plateforme ; ils peuvent avoir changé. Les avocats référencés exercent de façon totalement indépendante de ce site. Information et droit d'opposition

Où se traite votre affaire

À Levallois-Perret, les litiges fiscaux relèvent du tribunal administratif. Un contrôle fiscal prolongé peut susciter des interrogations. L'avocat peut demander un délai de paiement ou conseiller une donation. Les règles varient selon la loi de finances, consultez impots.gouv.fr.

Vos questions

Faut-il un avocat pour répondre à une proposition de rectification ?

Non, la loi n'impose pas de recourir à un avocat pour répondre à une proposition de rectification. Vous pouvez répondre vous-même, par écrit, dans le délai de trente jours suivant la réception du document, en indiquant vos observations ou en acceptant les redressements. Toutefois, la matière fiscale est technique et les enjeux peuvent être importants. Un avocat spécialisé en droit fiscal peut vous aider à analyser la proposition, à vérifier la régularité de la procédure et à formuler une réponse argumentée. Il peut aussi vous représenter lors d'un éventuel entretien avec l'administration. Le choix de vous faire assister dépend de la complexité du dossier et de votre aisance à traiter les que

Comment se déroule un examen de situation fiscale personnelle ?

L'examen de situation fiscale personnelle (ESFP) est une procédure de contrôle fiscal qui porte sur l'ensemble de votre situation fiscale personnelle. Il débute par l'envoi d'un avis d'examen, qui précise les années contrôlées et la possibilité de vous faire assister par un conseil de votre choix. L'administration peut demander des justifications sur vos revenus, votre patrimoine et votre train de vie. Vous disposez de délais pour répondre, généralement trente jours, prolongeables sur demande. À l'issue du contrôle, l'administration peut notifier des redressements par une proposition de rectification, ou clôturer l'examen sans observation. La durée de la procédure varie, mais elle ne peut ex

Le recours hiérarchique suspend-il le paiement ?

Non, le recours hiérarchique, qui consiste à saisir le supérieur hiérarchique du service ayant pris la décision, ne suspend pas le paiement de l'impôt. En matière fiscale, le principe est que l'impôt est exigible même en cas de contestation. Pour obtenir un sursis de paiement, vous devez présenter une réclamation contentieuse auprès de l'administration, dans les délais légaux, et constituer des garanties (cautions, nantissement, etc.). Le sursis de paiement est accordé si la réclamation est recevable et si les garanties sont suffisantes. Il suspend l'exigibilité de l'impôt jusqu'à la décision de l'administration ou du juge. En revanche, le recours hiérarchique n'a pas cet effet. Il est souve

La régularisation spontanée réduit-elle les pénalités ?

Oui, une régularisation spontanée peut réduire les pénalités. Si vous corrigez votre déclaration ou révélez une omission avant tout contrôle fiscal, l'administration applique généralement l'intérêt de retard, mais peut réduire ou supprimer les majorations pour manquement délibéré. La réduction dépend de la bonne foi et de la spontanéité de la démarche. Par exemple, en cas de régularisation avant la fin de l'année suivant celle de la mise en recouvrement, les pénalités peuvent être limitées. Toutefois, les conditions varient selon la nature de l'impôt et la situation. Il est important de noter que la régularisation ne fait pas toujours disparaître les pénalités, notamment si l'administration

Sources

Juridictions compétentes

Tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Nanterre

À environ 5 km de Levallois-Perret

179-191 Avenue Joliot Curie, 92000 Nanterre

Tél. 01 40 97 10 10

Cour d'appel

Cour d'appel de Versailles

À environ 15 km de Levallois-Perret

5 rue Carnot, 78000 Versailles

Tél. 01 39 49 67 89

Sources : annuaire de l'administration (service-public.fr) . Données publiques.

En pratique sur place

Avocats recensés à Levallois-Perret — 1 profil
Dans le département (Hauts-de-Seine) — 49 profils
Commune la mieux dotée du département — Neuilly-sur-Seine, 28 profils — à environ 2 km
Repères sur la commune — 68 092 habitants · code postal 92300 · INSEE 92044

Autour de Levallois-Perret

Hauts-de-SeineNeuilly-sur-SeineCourbevoieAsnières-sur-Seine

Pour aller plus loin

Données issues de l' annuaire officiel des avocats de France publié par le Conseil national des barreaux — version du 17 juillet 2026. Page mise à jour le 1 novembre 2026.

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